Loi 2019 de transformation de la fonction publique : restriction des instances

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (JO du 07.08.19) res­treint le dia­lo­gue social et le rôle des ins­tan­ces de l’hôpi­tal (CAP, CTE, CHSCT).

1) : Contraction des mis­sions des CAP, Commissions Administratives Paritaires (Article 10 de la loi)

La loi pré­voit que sor­tent du champ de com­pé­tence des CAP :
– Des déci­sions de pro­mo­tion interne
– Des refus de temps par­tiel
– Des mises à dis­po­si­tion
– Des déta­che­ments
– Des avan­ce­ments d’échelon et de grade
– Des reclas­se­ments
– Des démis­sions
– Des licen­cie­ments après trois refus de poste en cas de sup­pres­sion d’emploi

Les CAP res­te­ront sim­ple­ment com­pé­ten­tes pour :
– Les titu­la­ri­sa­tions
– La dis­ci­pline
– Les licen­cie­ments après 3 refus de poste en retour de dis­po­ni­bi­lité
– Les révi­sions de nota­tion

Leur avis consul­ta­tif est désor­mais également requis en cas de :
– Licenciement pour insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle
– Demande par l’agent de révi­sion du compte-rendu d’entre­tien pro­fes­sion­nel (réa­lisé en sub­sti­tu­tion à la nota­tion).

*** Moins de média­tion. Pour le SNPI CFE-CGC, l’objec­tif est de réduire le dia­lo­gue social, avec pour consé­quence d’aug­men­ter le risque d’arbi­traire.

2) Fusion du CTE et du CHSCT en une ins­tance unique, le CSE comité social d’établissement (Article 4 de la loi)

Cet arti­cle pré­voit dans chaque établissement public sani­taire, social ou médico-social ou GCS de moyens de droit public, le rem­pla­ce­ment du comité tech­ni­que d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail (CHSCT) par une ins­tance unique : le comité social d’établissement (CSE).

Dans cer­tains cas, une ou plu­sieurs for­ma­tions spé­cia­li­sées santé, sécu­rité et condi­tions de tra­vail peu­vent être créées au sein du CSE :
– lors­que les effec­tifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État
– lors­que des ris­ques pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers sur un ou plu­sieurs sites de l’établissement le jus­ti­fient

*** Moins de contre-pou­voir. Pour le SNPI CFE-CGC, l’objec­tif est de réduire le dia­lo­gue social, avec pour consé­quence de dimi­nuer le nombre de délé­gués syn­di­caux (deux fois moins d’élus) et les moyens syn­di­caux (deux fois moins d’heures syn­di­ca­les pour agir, deux fois moins de temps pour étudier les dos­siers).

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (NOR : CPAF1832065L) https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000038889182&cate­go­rie­Lien=id