Personnes hospitalisées : les directives anticipées
3 août 2008
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées »,
afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas,
à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté (articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique).
À quoi servent les directives anticipées ?
Dans le cas où, en fin de vie,
vous ne seriez pas en mesure d’exprimer
votre volonté, vos directives anticipées
permettront au médecin de connaître
vos souhaits concernant la possibilité
de limiter ou d’arrêter les traitements
alors en cours. Le médecin n’est pas
tenu de s’y conformer si d’autres
éléments venaient modifier
son appréciation (cf. infra « Que puis-je
faire pour m’assurer que mes directives
anticipées seront prises en compte
au moment voulu ? »).
On considère qu’une personne est
« en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte
d’une affection grave et incurable,
en phase avancée ou terminale.
Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte au montant voulu ?
Condition d’âge :
Vous ne pouvez rédiger des directives
anticipées que si vous êtes majeur.
Conditions de forme :
Le document doit être écrit
et authentifiable. Vous devez écrire
vous-même vos directives. Elles doivent
être datées et signées et vous devez
préciser vos noms, prénoms, date
et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer
vous-même vos directives, vous pouvez
faire appel à deux témoins - dont votre
personne de confiance, si vous en avez
désigné une - qui attesteront que
le document exprime bien votre volonté
libre et éclairée. Ces témoins doivent
indiquer leur nom et qualité et
leur attestation est jointe aux directives.
Conditions de fond :
L’auteur du document doit être
en état d’exprimer sa volonté libre
et éclairée au moment
de sa rédaction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez
demander au médecin à qui vous
confiez vos directives pour les insérer
dans votre dossier, d’y joindre
une annexe attestant que vous êtes
en état d’exprimer votre volonté
et qu’il vous a donné les informations
appropriées.
Condition de temps : Le document doit être rédigé
depuis moins de trois ans.
Pour être prises en compte par
le médecin, il faut que vos directives
aient été rédigées depuis moins
de trois ans avant la date à partir
de laquelle vous ne serez plus
en état d’exprimer votre volonté.
Vous devez donc les renouveler tous
les trois ans. Pour cela, il vous suffit
de préciser sur le document portant
vos directives que vous décidez
de les confirmer et de signer
cette confirmation.
Si vous décidez
de les modifier, une nouvelle période
de validité de trois ans commence
à courir. Afin de vous assurer
que les directives et leurs modifications
éventuelles seront bien prises
en compte, vous êtes invité à prendre
toutes les mesures pratiques
qui s’imposent : mention
des coordonnées de la personne
détentrice de ces informations,
tri des informations à conserver.
Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?
Les directives sont révocables à tout
moment : vous pouvez donc modifier,
quand vous le souhaitez, totalement
ou partiellement le contenu
de vos directives. Si vous n’êtes pas
en mesure d’écrire, le renouvellement
ou la modification de vos directives
s’effectuent selon la même procédure
que celle décrite précédemment.
Vous pouvez également annuler
vos directives et pour cela, il n’est pas
obligatoire de le faire par écrit.
Mais cela peut-être préférable, surtout
si cette décision intervient pendant
la période de validité des trois ans.
Quel est le poids de mes directives anticipées dans la décision médicale ?
Si vous avez rédigé des directives,
le médecin doit en tenir compte.
Dans la mesure où elles témoignent
de votre volonté alors que vous étiez
encore apte à l’exprimer et en état
de le faire, elles constituent un document
essentiel pour la prise de décision
médicale. Leur contenu prévaut
sur tout autre avis non médical,
y compris sur celui de votre personne
de confiance. Toutefois, les directives
anticipées n’ont pas de valeur
contraignante pour le médecin.
Celui-ci reste libre d’apprécier
les conditions dans lesquelles il convient
d’appliquer les orientations que
vous aurez exprimées, compte tenu
de la situation concrète et de l’éventuelle
évolution des connaissances médicales.
Que puis-je faire pour m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte au moment voulu ?
Puisqu’au moment où vos directives
seront utiles, vous ne serez plus en état
d’exprimer votre volonté, il est important
que vous preniez, tant que vous
le pouvez, toutes les mesures pour
que le médecin qui devra décider
d’une limitation ou d’un arrêt
de traitement puisse les consulter
facilement. Si vos directives ne sont pas
insérées ou mentionnées dans le dossier
qu’il détient, le médecin cherchera
à savoir si vous avez rédigé des directives
et auprès de qui vous les avez confiées :
il s’adressera alors à votre personne
de confiance, votre famille, vos proches,
votre médecin traitant ou le médecin
qui vous a adressé.
Pour faciliter ces démarches,
plusieurs possibilités s’offrent à vous :
le mieux, en cas d’hospitalisation,
est de confier vos directives
anticipées au médecin qui vous
prend en charge. Vous pouvez aussi
les confier au médecin de ville
de votre choix.
Dans tous les cas, vos directives
seront conservées dans le dossier
comportant les informations
médicales vous concernant ;
vous pouvez enfin conserver
vous-même vos directives
ou les confier à toute personne
de votre choix (en particulier
votre personne de confiance, si vous
en avez une). Dans ce cas, il est
souhaitable que vous communiquiez
au médecin qui vous prend en charge
les coordonnées de la personne
qui détient vos directives afin qu’il
les mentionne dans votre dossier.