Quelques vérités sur les dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale

Depuis un cer­tain temps, cir­cule sur Internet le texte joint ci-des­sous indi­quant qu’une grande part des res­sour­ces de la sécu­rité sociale, en par­ti­cu­lier divers impôts et taxes, ne lui serait pas versée. Il dénonce également des retards de paie­ment de la part de l’Etat et des entre­pri­ses.

La Direction de la sécu­rité sociale tient à appor­ter des éclairages sur les dif­fé­ren­tes allé­ga­tions de ce docu­ment.

Des com­plé­ments peu­vent être trou­vés dans les rap­ports de la Commission des comp­tes de la sécu­rité sociale (notam­ment la fiche 6-2 du rap­port de juin 2009, et les fiches 3-4 et 3-5 du rap­port d’octo­bre 2009).

1) Qui décide quels impôts sont affec­tés à la sécu­rité sociale ?

C’est la loi votée par le Parlement. Dans la plu­part des cas, les textes pré­voient que la recette est tota­le­ment affec­tée à la sécu­rité sociale ; dans un petit nombre de cas, elle reste par­ta­gée entre l’Etat et la sécu­rité sociale, cette der­nière ne béné­fi­ciant que d’un pour­cen­tage fixé par la loi du total des mon­tants recou­vrés.

2) Qu’en est-il des impôts men­tion­nés dans le texte ?

« Une partie des taxes sur le tabac des­ti­née à la Sécu n’est pas rever­sée (7,8 Md€) »
– Faux : Une frac­tion de 95,83 % du droit de consom­ma­tion sur les tabacs est attri­buée à la sécu­rité sociale et lui est inté­gra­le­ment versée par les ser­vi­ces fis­caux (9,8 Md€ en 2009). Le fonds de soli­da­rité qui finance l’allo­ca­tion attri­buée aux deman­deurs d’emploi n’ayant plus droit à l’allo­ca­tion chô­mage béné­fi­cie de 1,25 % (130 M€ en 2009). Seule, une frac­tion de 2,92 % est conser­vée par l’Etat.

« Une partie des taxes sur l’alcool des­ti­née à la Sécu n’est pas rever­sée (3,5 Md€) »
– Faux : L’ensem­ble des taxes per­çues sur les alcools par­ti­cipe au finan­ce­ment de la sécu­rité sociale, en l’occur­rence le régime des exploi­tants agri­co­les. Le mon­tant global a atteint 3,2 Md€ en 2009.

« Une partie des primes d’assu­ran­ces auto­mo­bi­les des­ti­née à la Sécu n’est pas rever­sée (1,6 Md€) »
– Faux : La taxe sur les primes d’assu­ran­ces auto­mo­bi­les est recou­vrée par les Urssaf et conser­vée par la sécu­rité sociale. Cette taxe contri­bue à la com­pen­sa­tion des allè­ge­ments géné­raux de coti­sa­tions et contri­bu­tions de sécu­rité sociale accor­dés aux entre­pri­ses ; son ren­de­ment a été de 950 M€ en 2009.

« La taxe des indus­tries pol­luan­tes des­ti­née à la Sécu n’est pas rever­sée (1,2 Md€) »
– Vrai : La taxe sur les acti­vi­tés pol­luan­tes a certes été affec­tée pen­dant quel­ques années (de 2000 à 2005) à la sécu­rité sociale, mais la loi l’a réat­tri­buée à l’agence de l’envi­ron­ne­ment de la maî­trise de l’énergie (ADEME). On ne peut pas consi­dé­rer qu’elle ait par nature voca­tion à finan­cer les régi­mes sociaux.

« La part de la TVA des­ti­née à la Sécu n’est pas rever­sée (2,0 Md€) »
– Faux : La sécu­rité sociale béné­fi­cie de l’inté­gra­lité des recet­tes de TVA pré­vues par la loi à savoir les sommes per­çues sur les pro­duits phar­ma­ceu­ti­ques, sur les tabacs et sur les alcools pour un mon­tant global de 8,4 Md€ en 2009.

3) Est-ce que les impôts affec­tés à la Sécurité sociale sont bien rever­sés aux cais­ses concer­nées ? Dans quels délais ?

Les ser­vi­ces fis­caux de l’Etat sont char­gés du recou­vre­ment de cer­tai­nes des taxes affec­tées à la sécu­rité sociale : les ser­vi­ces de la Direction géné­rale des doua­nes et des droits indi­rects recou­vrent par exem­ple les droits de consom­ma­tion sur les tabacs.

Dans ce cas, les mon­tants perçus sont effec­ti­ve­ment versés dans les jours qui sui­vent leur recou­vre­ment auprès du rede­va­ble. Les moda­li­tés de ver­se­ment sont pré­ci­sées dans des conven­tions liant les ser­vi­ces fis­caux et les régi­mes de sécu­rité sociale.

4) De quelle ampleur sont les retards de paie­ments à la sécu­rité sociale de la part de l’Etat et des entre­pri­ses ?

Les entre­pri­ses, en tant qu’employeurs, doi­vent acquit­ter des coti­sa­tions de sécu­rité sociale. Des dif­fi­cultés finan­ciè­res peu­vent par­fois géné­rer des retards, voire des défauts de paie­ment. Les nou­vel­les créan­ces sur coti­sants repré­sen­taient, pour le régime géné­ral, 3,3 Md€ au 31 décem­bre 2008 sur les 208 Md€ dus, soit un taux de « restes à recou­vrer » de 1,55 %. Ce taux était infé­rieur à 1,3 % au cours des 4 années pré­cé­den­tes.

L’aug­men­ta­tion cons­ta­tée en 2008 tient à l’impact de la crise sur la santé des entre­pri­ses : cer­tai­nes ont pris du retard dans le paie­ment de leurs coti­sa­tions, d’autres ont béné­fi­cié de délais de paie­ment accor­dés par les orga­nis­mes de recou­vre­ment confor­mé­ment aux recom­man­da­tions du Gouvernement. Les chif­fres 2009 ne sont pas encore connus.
Afin de favo­ri­ser l’emploi de cer­tains publics ou dans cer­tains sec­teurs économiques, l’Etat a décidé de les exo­né­rer d’une partie de leurs coti­sa­tions socia­les. Le manque à gagner pour la sécu­rité sociale est alors inté­gra­le­ment pris en charge par le budget de l’Etat. Ce der­nier rem­bourse également, à l’euro près, les pres­ta­tions que les cais­ses de sécu­rité sociale ver­sent pour son compte, telles que l’allo­ca­tion pour adul­tes han­di­ca­pés.

Ces rem­bour­se­ments ont certes connu des retards signi­fi­ca­tifs au cours des der­niè­res années ; mais un effort impor­tant a été consenti par l’Etat depuis 2008 pour hono­rer les sommes dues et éviter la recons­ti­tu­tion de nou­vel­les dettes. Globalement, les sommes res­tant dues par l’Etat pas­se­ront de 3,5 Md€ fin 2008, à envi­ron 600 M€ en ce début d’année 2010 après les ver­se­ments prévus par la loi de finan­ces rec­ti­fi­ca­tive pour 2009.

5) Dans quelle mesure ces retards de paie­ment affec­tent-ils les comp­tes de la sécu­rité sociale ?

En tant que tels, les retards de paie­ment n’ont qu’un impact limité sur les comp­tes de la sécu­rité sociale et qui est seu­le­ment lié au finan­ce­ment en tré­so­re­rie de ces déca­la­ges. Au total, on peut esti­mer que les char­ges finan­ciè­res spé­ci­fi­que­ment liées aux retards s’élèvent tout au plus à quel­ques mil­lions d’euros.

Ce n’est que lorsqu’il y a non retard mais défaut de paie­ment de la part du coti­sant que les régi­mes subis­sent une perte de recet­tes qui pèse direc­te­ment sur leurs comp­tes. Un tel risque n’existe évidemment que pour les entre­pri­ses, en par­ti­cu­lier lorsqu’elles ces­sent leur acti­vité, après que l’ensem­ble des voies de recou­vre­ment ont été épuisées, et aucu­ne­ment pour l’Etat. En 2008, l’ensem­ble des opé­ra­tions affé­ren­tes aux créan­ces sur coti­sants (pro­vi­sions, annu­la­tions de créance) a pesé sur le défi­cit comp­ta­ble du régime géné­ral de la sécu­rité sociale pour un mon­tant de 2,4 Md€, soit 1,5 % des coti­sa­tions. Ce chif­fre est plus impor­tant que les années pré­cé­den­tes en raison de la crise économique (ainsi il n’était que de 1,6 Md€ en 2007). Les chif­fres 2009 ne sont pas encore connus.

SOURCE : http://www.secu­rite-sociale.fr/com­pren­dre/dos­siers/dettes/dettes_etat_ss.htm

– Copie du texte dif­fusé sur Internet
L’ASSURANCE MALADIE
50 secondes de lec­ture à couper le souf­fle.

Pour com­bler le défi­cit de la sécu, nos chers gou­ver­nants ont trouvé que le mieux, c’était encore de nous faire payer...
– a - Dorénavant, sur une consul­ta­tion médi­cale, nous ver­sons 1 euro,
– b - Nous sommes res­treints lors de nos arrêts mala­die ....
– c - Nous devons consul­ter un géné­ra­liste avant de voir un spé­cia­liste ...
– d - Pour tout trai­te­ment de plus de 91 euro, nous en sommes de 18 euro -de notre poche-,
– e - Taxe de 0,50c sur les boites

Toutes ces mesu­res sont des­ti­nées à com­bler le fameux trou qui est à ce jour de 11 mil­liards. Or, savez-vous que :
– 1°) Une partie des taxes sur le tabac, des­ti­née à la Sécu , n’est pas rever­sée. 7.8 mil­liards
– 2°) Une partie des taxes sur l’alcool, des­ti­née à la Sécu , n’est pas rever­sée..3.5 mil­liards
– 3°) Une partie des primes d’assu­ran­ces auto­mo­bi­les des­ti­née à la Sécu , n’est pas rever­sée 1. 6 mil­liards
– 4°) La taxe sur les indus­tries pol­luan­tes des­ti­née à la Sécu , n’est pas rever­sée 1,2 mil­liards
– 5°) La part de TVA des­ti­née à la Sécu n’est pas rever­sée. 2.0 mil­liards
– 6°) Retard de paie­ment à la Sécu pour les contrats aidés 2.1 mil­liards
– 7°) Retard de paie­ment par les entre­pri­ses 1.9mil­liards

En fai­sant une bête addi­tion, on arrive au chif­fre de 20 mil­liards d’euros.

Conclusion : si les res­pon­sa­bles de la Sécu et nos gou­ver­nants font leur boulot effi­ca­ce­ment et hon­nê­te­ment, si cha­cune des ins­ti­tu­tions reverse ce qu’ils doi­vent chaque année , les pré­ten­dus 11 mil­liards de trou seraient aujourd’hui 9 mil­liards d’excé­dent !!! !.

Ces chif­fres ne sont pas inven­tés vous pouvez les consul­ter sur le site de la sécu ; ils sont issus du rap­port des comp­tes de la Sécu.