Réforme de l’assurance chômage : ce qui change

11 novembre 2019

Durcissement des condi­tions d’indem­ni­sa­tion, dégres­si­vité des allo­ca­tions… Zoom sur les nou­vel­les règles appli­ca­bles depuis le 1er novem­bre 2019, consi­dé­ra­bles reculs sociaux impo­sés par la réforme gou­ver­ne­men­tale de l’assu­rance chô­mage.

LES PRINCIPALES RÈGLES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2019

 Les deman­deurs d’emploi devront avoir tra­vaillé 6 mois (contre 4 dans l’ancien sys­tème) pour avoir droit aux pres­ta­tions d’assu­rance chô­mage.
 La mobi­li­sa­tion des droits rechar­gés sera pos­si­ble après 6 mois de tra­vail (contre 1).
 Certains deman­deurs d’emploi se ver­ront appli­qués, au sep­tième mois d’indem­ni­sa­tion, une dégres­si­vité des allo­ca­tions pou­vant aller jusqu’à 30 %.
 Instauration d’une allo­ca­tion chô­mage pour cer­tains tra­vailleurs indé­pen­dants.
 Droit à l’assu­rance chô­mage pour cer­tains sala­riés démis­sion­nai­res.

Ces chan­ge­ments sont loin d’être ano­dins et la date d’entrée en vigueur est impor­tante. Voici deux exem­ples.
 Quand un sala­rié négo­cie une rup­ture conven­tion­nelle, il négo­cie notam­ment la date de rup­ture de son contrat de tra­vail. S’il a négo­cié une rup­ture de son contrat avant le 1er novem­bre 2019, il n’est pas impacté par la réforme. À l’inverse, s’il négo­cie une rup­ture de son contrat après le 1er novem­bre, il sera indem­nisé selon les nou­vel­les règles, et subira peut-être la dégres­si­vité.
 Dans le cas d’un jeune diplômé qui a décro­ché un CDD de quatre mois à la fin de ses études, si ce CDD s’est ter­miné avant le 1er novem­bre 2019, il a droit aux pres­ta­tions d’assu­rance chô­mage. À l’inverse, si le CDD s’est ter­miné après le 1er novem­bre, il lui man­quera deux mois pour avoir droit aux pres­ta­tions d’assu­rance chô­mage.

LES PRINCIPALES RÈGLES À PARTIR DU 1ER AVRIL 2020

 Nouveaux modes de calcul de l’allo­ca­tion chô­mage sur la base du revenu men­suel et non plus sur la base d’un revenu jour­na­lier.
 Nouvelle moda­lité de déter­mi­na­tion de la durée de droit, sur la base des jours calen­dai­res et non plus des jours tra­vaillés.

Cette modi­fi­ca­tion a prin­ci­pa­le­ment pour effet d’indem­ni­ser plus long­temps, avec une allo­ca­tion plus faible, les deman­deurs d’emploi qui ont connu des pério­des d’emploi dites hachées.

Prenons l’exem­ple ci-des­sous d’un deman­deur d’emploi qui a tra­vaillé deux semai­nes par mois, tous les mois pen­dant deux ans.

Sur la durée des droits
 Avant la réforme, l’allo­ca­taire peut per­ce­voir ses allo­ca­tions pen­dant 12 mois (2 semai­nes par mois, pen­dant 24 mois équivaut à 12 mois de tra­vail).
 Après la réforme : l’allo­ca­taire peut per­ce­voir ses allo­ca­tions pen­dant 24 mois car ce n’est plus le nombre de jours tra­vaillés qui compte, mais le nombre de jours calen­dai­res.

Sur le calcul de l’allo­ca­tion
 Avant la réforme, le salaire de réfé­rence de notre allo­ca­taire (ensem­ble des sommes per­çues) est divisé par le nombre de jours tra­vaillés sur les 12 der­niers mois.
 Après la réforme, le salaire de réfé­rence de l’allo­ca­taire (ensem­ble des sommes per­çues) est divisé par le nombre de jours calen­dai­res.

Ainsi, dans cet exem­ple, l’allo­ca­taire aura une allo­ca­tion men­suelle divi­sée par deux, mais une durée de droit mul­ti­pliée par deux.

POUR ALLER PLUS LOIN

A dis­po­si­tion de ses adhé­rents et de ses mili­tants, la CFE-CGC a mis à dis­po­si­tion diver­ses res­sour­ces dis­po­ni­bles sur l’Intranet confé­dé­ral, en par­ti­cu­lier des fiches thé­ma­ti­ques de décryp­tage.

LA CFE-CGC DÉNONCE UNE RÉFORME DANGEREUSE, INJUSTE ET POPULISTE

Réagissant aux pro­jets de décret fixant les nou­vel­les règles de l’assu­rance chô­mage, la CFE-CGC a dès le début dénoncé une vio­lente atta­que contre les cadres, fus­ti­geant le popu­lisme assumé du gou­ver­ne­ment qui, au tra­vers de cette réforme, brise le carac­tère assu­ran­tiel du régime et orga­nise la lutte contre les chô­meurs au nom de la lutte contre le chô­mage.

Sur la dégres­si­vité, la CFE-CGC pour­fend un dis­po­si­tif inef­fi­cace et dénonce la faute morale qui consiste à pré­ten­dre faire cela au nom de la jus­tice sociale en pri­vant de leurs droits les cadres, alors que ceux-ci contri­buent pour­tant le plus à la soli­dité du sys­tème et à la soli­da­rité inter-caté­go­rielle.

Pour la CFE-CGC, le gou­ver­ne­ment a donc décidé de jouer aux appren­tis sor­ciers. Cette réforme dan­ge­reuse, injuste et popu­liste, qui fait peser l’essen­tiel des économies sur le dos des deman­deurs d’emploi au nom de l’équité, tout en stig­ma­ti­sant l’enca­dre­ment,
aura des consé­quen­ces plus graves qu’il ne veut bien l’admet­tre, pous­sant une partie des deman­deurs d’emploi vers la pré­ca­rité, et favo­ri­sant le tra­vail non déclaré !

À ce titre, la CFE-CGC, avec d’autres orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, a déposé le mois der­nier un recours devant le Conseil d’État pour contes­ter le décret rela­tif à la réforme de l’assu­rance chô­mage.

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Quand les décisions médicales paralysent, l’infirmière devient la clé pour avancer

Se retrouver face à des choix médicaux contradictoires est une situation angoissante. Les (…)

Répondre aux besoins de santé par la formation infirmière en Europe

"Répondre aux besoins de santé par la formation infirmière en Europe" : l’équipe du SNPI, (…)

Ratios de patients par infirmière : texte adopté en Commission de l’Assemblée nationale

Enfin une bonne nouvelle pour les #soignants ! La proposition de loi instaurant un nombre de (…)

Plaies et cicatrisation : une expertise infirmière, méconnue par la réglementation

En France, environ 2 millions de personnes souffrent chaque année de plaies chroniques. Un (…)

La relation qui soigne : l’oubliée des missions infirmières officielles

Un patient n’attend pas qu’un soin technique. Il veut être écouté, compris, rassuré. Pourtant, (…)

Solidarité avec les infirmières du Honduras

Global Nurses United (GNU), en relation avec les événements qui ont eu lieu contre le syndicat (…)