Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

Avec la réforme du code du tra­vail, votre rému­né­ra­tion pour­rait bais­ser car les primes de nuit, d’ancien­neté ou le 13e mois seront désor­mais du res­sort des direc­tions.

Les ordon­nan­ces du 23.09.17 défi­nis­sent trois blocs de négo­cia­tion col­lec­tive.

Le pre­mier concerne les thèmes que les bran­ches conser­vent. On y trouve notam­ment les salai­res minima, les clas­si­fi­ca­tions, la mutuelle/pré­voyance, l’égalité hommes-femmes, la période d’essai. Ainsi que les condi­tions de renou­vel­le­ment des CDD et leur durée glo­bale, et les condi­tions de recours au contrat de chan­tier dans leur sec­teur.

Cela ne veut pas dire qu’il ne peut y avoir d’accord d’entre­prise sur le sujet. Mais, pour pou­voir s’appli­quer, il faut qu’il offre des garan­ties "au moins équivalentes" (terme peu clair aux yeux des juris­tes, qui redou­tent déjà des conten­tieux). 

Deuxième bloc, celui qui concerne les sujets qui revien­nent à l’entre­prise sauf si les bran­ches déci­dent expres­sé­ment de garder la main dessus. C’est le cas de la pré­ven­tion de la péni­bi­lité, de l’emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés, des primes pour tra­vaux dan­ge­reux ou insa­lu­bres. Si la bran­che ver­rouille ces sujets, un accord d’entre­prise ne peut se déployer que s’il pré­voit des "garan­ties au moins équivalentes". 

Troisième bloc, "tout le reste" (primes d’ancien­neté, 13e mois, droits fami­liaux de type "jours enfants malade", "jours sup­plé­men­taire post-congé mater­nité légal", etc), l’accord d’entre­prise a la prio­rité, quand bien même il offri­rait moins de garan­ties que l’accord de bran­che. 

En l’absence de délé­gué syn­di­cal, les entre­pri­ses de moins de 50 sala­riés pour­ront négo­cier un accord direc­te­ment avec un "élu maison" non man­daté par un syn­di­cat.

Un accord col­lec­tif modi­fiant la rému­né­ra­tion men­suelle, l’orga­ni­sa­tion, les horai­res de tra­vail ou le lieu de tra­vail du sala­rié pourra désor­mais être conclu sans que l’impé­ra­tif du main­tien ou du déve­lop­pe­ment de l’emploi soit en jeu : il suf­fira, disent les ordon­nan­ces, que l’accord réponde "aux néces­si­tés liées au fonc­tion­ne­ment de l’entre­prise". Une défi­ni­tion qui ouvre tous les champs des pos­si­bles. Ces accords s’impo­se­ront sur le contrat de tra­vail. Le licen­cie­ment du sala­rié refu­sant de se le voir appli­quer sera pré­sumé pour cause réelle et sérieuse.

Source :
– Ordonnance n° 2017-1385 du 22 sep­tem­bre 2017 rela­tive au ren­for­ce­ment de la négo­cia­tion col­lec­tive (NOR : MTRT1724786R) https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=D327007D79747E6D5740212294C10CCE.tplg­fr33s_2?cid­Texte=JORFTEXT000035607311&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000035606911
– les autres ordon­nan­ces du JO du 23.09.17 https://www.legi­france.gouv.fr/affi­chJO.do?idJO=JORFCONT000035606911