Santé : comment fonctionne l’action de groupe ?
24 août 2017
Face aux dernières crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP, Dépakine...), un dossier de l’Institut national de la consommation (INC) vous guide et détaille dans son dossier le dispositif de l’action de groupe santé : comment fonctionne l’action de groupe en matière de santé et quels sont les éléments clefs que les éventuels consommateurs concernés doivent avoir à l’esprit ?
L’action de groupe a d’abord été introduite en France sur les questions de consommation avec la loi du 17 mars 2014. Dans ce cas-là, il s’agit d’une procédure de poursuite collective permettant à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper, les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.
La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite ensuite avec la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé. Ses modalités sont précisées par le Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé
(NOR : AFSP1616020D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/texte
Dans son dossier, l’Institut national de la consommation (INC) présente les 4 points essentiels à retenir :
le schéma de l’action de groupe santé (de l’introduction de l’action devant le juge au jugement en passant par les phases de médiation) ;
la prise en charge et l’indemnisation des victimes de la Dépakine ou valpoate de sodium et de ses dérivés (éléments de précisions concernant la procédure d’indemnisation des victimes apportées dans le décret n°2017-810 du 5 mai 2017) ;
les principes généraux de l’action de groupe « santé » (domaine concerné et acteurs, étapes et éléments clefs à conserver à l’esprit) ;
l’action de groupe « santé » et son décret d’application (modalités de mise en œuvre de cette nouvelle voie procédurale ouverte aux victimes d’accidents médicaux ou de produits de santé comme les médicaments ou les produits contraceptifs...).
Dossier sur http://www.conso.net/content/action-de-groupe-sante