Couverture complémentaire des hospitaliers

Les Fédérations syn­di­ca­les sié­geant au conseil supé­rieur de la Fonction Publique Hospitalière, l’Union Nationale des Mutuelles de la Santé et ses mutuel­les asso­ciées, la Mutuelle Nationale des Hospitaliers, sous­si­gnées, se sont réu­nies le 19 jan­vier 2010 au sujet du décret d’appli­ca­tion de la Fonction Publique Hospitalière tant en santé qu’en pré­voyance, de la dite loi de moder­ni­sa­tion de la Fonction Publique du 6 février 2007.

Ce nou­veau dis­po­si­tif qui s’ins­pire de la concur­rence libre et non faus­sée fait suite à une recom­man­da­tion de la com­mis­sion Européenne suivie d’un arrêt en conseil d’Etat et de l’abro­ga­tion de l’arrêté Chazelle modi­fiant notam­ment le sys­tème dans la Fonction Publique. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la FPH et les mutuel­les hos­pi­ta­liè­res rap­pel­lent qu’elles ne reven­di­quent pas, ni ne sou­hai­tent ce nou­veau cadre juri­di­que.

Les orga­ni­sa­tions cosi­gna­tai­res rap­pel­lent qu’à la demande du minis­tère une mis­sion d’étude avait été confiée à l’IGAS. Mission pour laquelle les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et les orga­nis­mes mutua­lis­tes hos­pi­ta­liers avaient été consul­tés et audi­tion­nés, dans le res­pect des pré­ro­ga­ti­ves de cha­cune. Nous deman­dons que les résul­tats soient rend publics.

Dans une période de fra­gi­li­sa­tion de notre sys­tème de pro­tec­tion sociale, des ser­vi­ces publics, et notam­ment du ser­vice public hos­pi­ta­lier, nous tenons à réaf­fir­mer notre atta­che­ment au régime d’assu­rance mala­die obli­ga­toire ainsi qu’au régime spé­cial des per­son­nels hos­pi­ta­liers et de l’action sociale publi­que partie inté­grante du statut.

Alors que tout le monde s’accorde à reconnaî­tre les dégra­da­tions de s condi­tions de tra­vail et de vie des per­son­nels, nous tenons à réaf­fir­mer notre déter­mi­na­tion à nous oppo­ser à toute mise en cause, sous quel­que forme que ce soit, des droits acquis des agents de la FPH et en pre­mier lieu de l’arti­cle 44 du statut des per­son­nels hos­pi­ta­liers qui cons­ti­tue his­to­ri­que­ment une aide directe de l’employeur public aux agents en matière de cou­ver­ture com­plé­men­taire santé.

L’arti­cle 44 est un acquis spé­ci­fi­que à la Fonction Publique Hospitalière, il doit être conforté, défis­ca­lisé, appro­fondi et étendu à l’ensem­ble des agents et retrai­tés en res­pec­tant le prin­cipe d’égalité de trai­te­ment sur l’ensem­ble du ter­ri­toire et des établissements.

L’ensem­ble des orga­ni­sa­tions dénonce :
– Le non appli­ca­tion de ce droit dans nombre d’établissements
– Le non res­pect des enga­ge­ments du Ministre de la Santé devant la repré­sen­ta­tion natio­nale le 18/11/03, et de la lettre du 24 Janvier 2004 de Monsieur Fillon, minis­tre des Affaires Sociales adres­sée à l’ACOSS rap­pe­lant que les soins gra­tuits ne sau­raient être consi­dé­rés comme « avan­tage en nature » dès lors que les agents sont cou­vert par un contrat mutua­liste.

En aucune manière, sous quel­que forme que ce soit, ne doi­vent être mis en cause les acquis sta­tu­tai­res des agents et notam­ment l’arti­cle 44.
La soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle est cons­ti­tu­tive des mis­sions socia­les de l’Etat. Elle est ins­crite dans la loi de moder­ni­sa­tion de la Fonction Publique, aussi les soins gra­tuits doi­vent-ils être étendus aux agents retrai­tés.
L’appli­ca­tion au plan natio­nal des soins gra­tuits aux agents actifs et retrai­tés de la FPH doit rele­ver d’une négo­cia­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Les mutuel­les hos­pi­ta­liè­res ne reçoi­vent pas de contri­bu­tion des admi­nis­tra­tions pour la cou­ver­ture com­plé­men­taire des agents et ne le reven­di­quent pas. Elles réaf­fir­ment leur volonté de voir confir­mer à la FPH le prin­cipe de l’aide directe aux agents en matière de contri­bu­tion de l’employeur public à la cou­ver­ture com­plé­men­taire de ses agents.
Les agents de la Fonction Publique Hospitalière doi­vent rester libres du choix de leur orga­nisme de com­plé­men­ta­rité santé.

Les mutuel­les hos­pi­ta­liè­res his­to­ri­ques, pro­fon­dé­ment atta­chées au statut, crées par les hos­pi­ta­liers et ins­cri­tes au regis­tre natio­nal des mutuel­les confor­mé­ment au code de la mutua­lité, jouent un rôle social de proxi­mité incontes­ta­ble. Elles sont un élément essen­tiel de la cohé­sion sociale des établissements. Ce rôle doit être reconnu, encou­ragé et aidé.

La loi du 6 février 2007 pré­voit que la contri­bu­tion de l’employeur public concerne également la « pré­voyance ». Aussi, dans le cadre de l’élaboration du décret de la Fonction Publique Hospitalière, doi­vent s’ouvrir des négo­cia­tions spé­ci­fi­ques entre le Ministère de la Santé et les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves.

D’emblée, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les réaf­fir­ment le carac­tère social et non de pré­voyance de la « pres­ta­tion mala­die » du CGOS et deman­dent son main­tien.

Au total, ce qui est en jeu, c’est le statut, la pro­tec­tion sociale de plus d’un mil­lion d’agents hos­pi­ta­liers et de l’action sociale publi­que, actifs et retrai­tés, et de leur famille.