IFSI : Règlement Intérieur type (mai 2007)

19 mai 2007

Annexe de l’Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (J.O du 10 mai 2007, NOR : SANP0752685A).

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Préambule

Champ d’appli­ca­tion

Les dis­po­si­tions du pré­sent règle­ment inté­rieur ont voca­tion à s’appli­quer :
- à l’ensem­ble des usa­gers de l’ins­ti­tut de for­ma­tion, per­son­nels et étudiants ;
- à toute per­sonne pré­sente, à quel­que titre que ce soit, au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion (inter­ve­nants exté­rieurs, pres­ta­tai­res de ser­vice, invi­tés...).

Statut du règle­ment inté­rieur

Aucune dis­po­si­tion du règle­ment inté­rieur ne peut être contraire à la régle­men­ta­tion en vigueur concer­nant les condi­tions de fonc­tion­ne­ment des ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux ainsi que les moda­li­tés études et de vali­da­tion de la for­ma­tion condui­sant à l’obten­tion du diplôme d’Etat.

Un exem­plaire du pré­sent règle­ment est obli­ga­toi­re­ment remis à chaque étudiant lors de son admis­sion dans l’ins­ti­tut de for­ma­tion.

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Dispositions géné­ra­les

Comportement géné­ral

Le com­por­te­ment des per­son­nes (notam­ment acte, atti­tude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature :
- à porter atteinte au bon fonc­tion­ne­ment de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ;
- à créer une per­tur­ba­tion dans le dérou­le­ment des acti­vi­tés d’ensei­gne­ment ;
- à porter atteinte à la santé, l’hygiène et la sécu­rité des per­son­nes et des biens.

D’une manière géné­rale, le com­por­te­ment des per­son­nes doit être conforme aux règles com­mu­né­ment admi­ses en matière de res­pect d’autrui et de civi­lité ainsi qu’aux lois et règle­ments en vigueur.

Contrefaçon

Conformément au code de la pro­priété intel­lec­tuelle, toute repré­sen­ta­tion ou repro­duc­tion inté­grale ou par­tielle d’une oeuvre de l’esprit faite sans le consen­te­ment de son auteur est illi­cite.

Le délit de contre­fa­çon peut donner lieu à une sanc­tion dis­ci­pli­naire, indé­pen­dam­ment de la mise en oeuvre de pour­sui­tes péna­les.

Chapitre II : Respect des règles d’hygiène et de sécu­rité

Interdiction de fumer

Conformément aux dis­po­si­tions du code de la santé publi­que, il est inter­dit de fumer dans tous les lieux fermés et cou­verts affec­tés à l’ins­ti­tut de for­ma­tion (salles de cours et de tra­vaux pra­ti­ques, cou­loirs, sani­tai­res...).

Respect des consi­gnes de sécu­rité

Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion, toute per­sonne doit impé­ra­ti­ve­ment pren­dre connais­sance et res­pec­ter :
- les consi­gnes géné­ra­les de sécu­rité, et notam­ment les consi­gnes d’évacuation en cas d’incen­die ;
- les consi­gnes par­ti­cu­liè­res de sécu­rité, et notam­ment celles rela­ti­ves à la déten­tion ou la mani­pu­la­tion des pro­duits dan­ge­reux au sein des salles de tra­vaux pra­ti­ques.

Il convient, le cas échéant, de se repor­ter aux docu­ments affi­chés ou dis­tri­bués au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion.

Chapitre III : Dispositions concer­nant les locaux

Maintien de l’ordre dans les locaux

Le direc­teur de l’ins­ti­tut de for­ma­tion est res­pon­sa­ble de l’ordre et de la sécu­rité dans les encein­tes et locaux affec­tés à titre prin­ci­pal à l’établissement dont il a la charge.

Le direc­teur est com­pé­tent pour pren­dre à titre tem­po­raire toute mesure utile afin d’assu­rer le main­tien de l’ordre : inter­dic­tion d’accès, sus­pen­sion des ensei­gne­ments...

Utilisation des locaux

Ils peu­vent accueillir des réu­nions ou des mani­fes­ta­tions, dans les condi­tions fixées à l’arti­cle 41 de l’arrêté du 21 avril 2007.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS

Chapitre Ier : Dispositions géné­ra­les

Libertés et obli­ga­tions des étudiants

Les étudiants dis­po­sent de la liberté d’infor­ma­tion et d’expres­sion. Ils exer­cent cette liberté à titre indi­vi­duel et col­lec­tif, dans des condi­tions qui ne por­tent pas atteinte aux acti­vi­tés d’ensei­gne­ment et dans le res­pect du pré­sent règle­ment inté­rieur.

Les signes et les tenues qui mani­fes­tent osten­si­ble­ment l’appar­te­nance à une reli­gion sont inter­dits dans tous les lieux affec­tés à l’ins­ti­tut de for­ma­tion ainsi qu’au cours de toutes les acti­vi­tés pla­cées sous la res­pon­sa­bi­lité de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ou des ensei­gnants, y com­pris celles qui se dérou­lent en dehors de l’enceinte dudit établissement.

Chapitre II : Droits des étudiants

Représentation

Les étudiants sont repré­sen­tés au sein du conseil péda­go­gi­que et du conseil de dis­ci­pline, confor­mé­ment aux textes en vigueur.

Les repré­sen­tants sont élus au début de chaque année sco­laire. Tout étudiant est éligible.

Tout étudiant a droit de deman­der des infor­ma­tions à ses repré­sen­tants.

Liberté d’asso­cia­tion

Le droit d’asso­cia­tion est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domi­ci­lia­tion d’une asso­cia­tion au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion est sou­mise à une auto­ri­sa­tion préa­la­ble.

Tracts et affi­cha­ges

Dans le res­pect de la liberté d’infor­ma­tion et d’expres­sion à l’égard des pro­blè­mes poli­ti­ques, économiques, sociaux et cultu­rels, la dis­tri­bu­tion de tracts ou de tout docu­ment par les étudiants est auto­ri­sée au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion, mais sous condi­tions.

La dis­tri­bu­tion de tracts ou de tout docu­ment (notam­ment à carac­tère com­mer­cial) par une per­sonne exté­rieure à l’ins­ti­tut est inter­dite, sauf auto­ri­sa­tion expresse par le direc­teur de l’établissement.

Affichages et dis­tri­bu­tions doi­vent :
- ne pas être sus­cep­ti­bles d’entraî­ner des trou­bles au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ;
- ne pas porter atteinte au fonc­tion­ne­ment de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ;
- ne pas porter atteinte au res­pect des per­son­nes et à l’image de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ;
- être res­pec­tueux de l’envi­ron­ne­ment.

Toute per­sonne ou grou­pe­ment de per­son­nes est res­pon­sa­ble du contenu des docu­ments qu’elle ou qu’il dis­tri­bue, dif­fuse ou affi­che. Tout docu­ment doit men­tion­ner la dési­gna­tion pré­cise de son auteur sans confu­sion pos­si­ble avec l’établissement.

Liberté de réu­nion

Les étudiants ont la pos­si­bi­lité de se réunir confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’arti­cle 40 de l’arrêté du 21 avril 2007.

Il ne doit exis­ter aucune confu­sion pos­si­ble entre l’ins­ti­tut de for­ma­tion et les orga­ni­sa­teurs des réu­nions ou mani­fes­ta­tions, qui res­tent res­pon­sa­bles du contenu des inter­ven­tions.

Droit à l’infor­ma­tion

Tout doit concou­rir à infor­mer les étudiants aussi bien sur les mis­sions de l’ins­ti­tut de for­ma­tion que sur son fonc­tion­ne­ment dans des délais leur per­met­tant de s’orga­ni­ser à l’avance : pla­ni­fi­ca­tion des ensei­gne­ments, calen­drier des épreuves de contrôle continu des connais­san­ces, dates des congés sco­lai­res,.....

Les textes régle­men­tai­res rela­tifs à la for­ma­tion, au diplôme d’Etat et à l’exer­cice de la pro­fes­sion sont mis à la dis­po­si­tion des étudiants par le direc­teur de l’ins­ti­tut de for­ma­tion.

Chapitre III : Obligations des étudiants

Ponctualité

La ponc­tua­lité est indis­pen­sa­ble. Elle est défi­nie par réfé­rence aux horai­res des ensei­gne­ments.

Elle concerne tous les ensei­gne­ments : théo­ri­ques en ins­ti­tut et cli­ni­ques en stage. Toutefois si l’étudiant est en retard pour un motif impu­ta­ble aux trans­ports en commun, il est admis en cours.

Tenue ves­ti­men­taire

Les tenues ves­ti­men­tai­res doi­vent être confor­mes aux règles de santé, d’hygiène et de sécu­rité et être adap­tées aux acti­vi­tés d’ensei­gne­ment, notam­ment aux tra­vaux pra­ti­ques.

Maladie ou événement grave

En cas de mala­die ou d’événement grave, l’étudiant est tenu d’aver­tir le jour même le direc­teur de l’ins­ti­tut de for­ma­tion du motif et de la durée approxi­ma­tive de l’absence. Il est également tenu d’infor­mer le res­pon­sa­ble du stage, s’il y a lieu.

En cas de congé mala­die, un cer­ti­fi­cat médi­cal doit être fourni dans les qua­rante-huit heures sui­vant l’arrêt.

Stages

Les étudiants doi­vent, pen­dant les stages, obser­ver les ins­truc­tions des res­pon­sa­bles des struc­tu­res d’accueil. Ils sont tenus aux mêmes obli­ga­tions que le per­son­nel de la struc­ture d’accueil, notam­ment au secret pro­fes­sion­nel et à la dis­cré­tion pro­fes­sion­nelle.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS

Droits et obli­ga­tions des per­son­nels

Les droits et obli­ga­tions des per­son­nels font l’objet de dis­po­si­tions léga­les et régle­men­tai­res géné­ra­les ou par­ti­cu­liè­res aux­quel­les il convient de se repor­ter (statut géné­ral, sta­tuts par­ti­cu­liers, code du tra­vail, ...).

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