Remise en cause de la "catégorie active"

28 septembre 2008

Lors de la "réunion sur les conditions de travail de l’emploi des seniors" du 23 septembre 2008, la direction générale de la fonction publique a envisagé la suppression de la "catégorie active" pour les nouveaux recrutés.

Le Ministère de la fonc­tion publi­que envi­sage de recu­ler l’âge de départ en retraite de ses nou­veaux agents clas­sés en "caté­go­rie active" (donc auto­ri­sés à partir en retraite 5 ans plus tôt du fait du fait de la péni­bi­lité de leur métier) !

Par exem­ple, les infir­miè­res de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (affi­liées à la caisse de retraite CNRACL pen­dant au moins 15 ans) peu­vent partir dès 55 ans (mais avec un mon­tant de pen­sion cal­culé en fonc­tion du nombre d’années de tra­vail) du fait de la péni­bi­lité de la pro­fes­sion (quan­ti­fiée par le nombre d’infir­miè­res en inva­li­dité) et de la dimi­nu­tion de la durée de vie (l’étude CNRACL a montré qu’une infir­mière vit plu­sieurs années de moins qu’une autre sala­riée).

Ainsi, le docu­ment de tra­vail du minis­tère pré­cise :

4.3.- Prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés rele­vant de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves au seul départ pré­coce à la retraite.

Les condi­tions d’acti­vité de métiers et les par­cours de car­rière des agents ont évolué depuis plu­sieurs décen­nies. A l’image de l’évolution concer­tée pour les régi­mes spé­ciaux, une ouver­ture des moda­li­tés de prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves à un départ pré­coce pourra être conduite.

Au vu de la diver­sité des métiers et des fonc­tions exer­cées, les répon­ses seront mul­ti­ples : celles-ci pour­ront pren­dre la forme d’une rému­né­ra­tion plus impor­tante ou d’une évolution de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail. Ces moda­li­tés seront négo­ciées avec les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves au niveau minis­té­riel, c’est-à-dire au niveau per­ti­nent de prise en compte des sujé­tions effec­ti­ves au regard des fonc­tions exer­cées.

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Le texte com­plet du docu­ment minis­té­riel :

Constatant en 2005, qu’en dépit d’avan­cées signi­fi­ca­ti­ves au cours des trente der­niè­res années mar­quées par la réduc­tion de 33% du nombre d’acci­dents du tra­vail avec arrêt, étaient encore décla­rés annuel­le­ment 700 décès et 35 000 mala­dies pro­fes­sion­nel­les, Jean-Louis BORLOO, minis­tre de l’emploi, du tra­vail et de la cohé­sion sociale et Gérard LARCHER, minis­tre délé­gué aux rela­tions du tra­vail, lan­cè­rent le 13 avril 2004 le plan santé au tra­vail 2005-2009.

Ce plan résul­tait d’un tra­vail mené en concer­ta­tion avec les par­te­nai­res sociaux réunis sous l’égide de la direc­tion des rela­tions du tra­vail du minis­tère de l’emploi, du tra­vail et de la cohé­sion sociale. Il for­ma­li­sait pour 5 années les enga­ge­ments de l’Etat et les orien­ta­tions sus­cep­ti­bles d’être mises en oeuvre par les par­te­nai­res sociaux afin de réduire sen­si­ble­ment les ris­ques aux­quels étaient expo­sés les sala­riés.

Une nou­velle impul­sion en la matière, en arti­cu­la­tion avec ce plan, a récem­ment été donnée avec la tenue, sous l’égide du minis­tre chargé du tra­vail, de confé­ren­ces socia­les sur les condi­tions de tra­vail les 4 octo­bre 2007 et 27 juin 2008. Par ailleurs, le 2 juillet 2008, a été également conclu un accord sur le stress au tra­vail des­tiné à en amé­lio­rer la pré­ven­tion. Cet accord trans­crit en droit fran­çais un accord cadre euro­péen de 2004.

Le Gouvernement entend ins­crire la fonc­tion publi­que dans cette démar­che, et plus géné­ra­le­ment, ren­for­cer son action en matière d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail dans la fonc­tion publi­que. Cette inten­tion n’est pas nou­velle. Elle a déjà été expri­mée dans le cadre des tra­vaux des comi­tés cen­traux d’hygiène et de sécu­rité, ou plus récem­ment, au cours de l’automne der­nier, lors du cycle des confé­ren­ces sur les par­cours pro­fes­sion­nels et les condi­tions de tra­vail.

A cette occa­sion, un cons­tat par­tagé et une pre­mière série de gran­des orien­ta­tions visant à la fois à l’amé­lio­ra­tion de la connais­sance et la pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels et au ren­for­ce­ment des ins­tru­ments de mise en œuvre de la poli­ti­que de pré­ven­tion ont été pré­sen­tés. Le 4 février der­nier, lors de sa pré­sen­ta­tion de l’agenda social pour la fonc­tion publi­que, le Premier minis­tre a confirmé le prin­cipe de cette démar­che et la pour­suite de la réflexion en matière d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail.

S’ins­pi­rant des chan­tiers ouverts et des actions menées en matière de santé au tra­vail au titre de la mise en œuvre de ce plan depuis 2005, l’Etat entend pro­po­ser une série de mesu­res visant à amé­lio­rer la pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels et la lutte contre ces der­niers dans la fonc­tion publi­que qui pour­rait s’arti­cu­ler autour des trois axes d’inter­ven­tion sui­vants :
- Réformer les ins­tan­ces de pilo­tage et décloi­son­ner les appro­ches entre fonc­tions publi­ques et avec le sec­teur soumis au code du tra­vail ;
- Développer la connais­sance des dan­gers, des ris­ques et des expo­si­tions en milieu pro­fes­sion­nel ;
- Renforcer les fonc­tions de conseil, d’ins­pec­tion et de pilo­tage ;
- Mobiliser en faveur de l’emploi des seniors.

Propositions du minis­tère :

1.- Réformer les ins­tan­ces de pilo­tage et décloi­son­ner les appro­ches entre fonc­tions publi­ques et avec le sec­teur soumis au code du tra­vail.

1.1.- Mise en place d’une fonc­tion d’obser­va­tion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail dans la fonc­tion publi­que

Une mis­sion d’obser­va­tion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail sera confiée à l’ins­tance com­mune aux trois fonc­tions publi­ques qui va être créée dans le cadre des accords de Bercy sur le dia­lo­gue social du 2 juin 2008.

Cette démar­che devra per­met­tre d’amé­lio­rer les connais­san­ces sur la santé au tra­vail dans la fonc­tion publi­que, les causes et les déter­mi­nants des pro­blè­mes les plus préoc­cu­pants pour la santé et la sécu­rité des agents publics. Elle pour­rait assu­rer le lien avec les ini­tia­ti­ves lan­cées dans le sec­teur privé tout en pre­nant en compte les spé­ci­fi­ci­tés des condi­tions de tra­vail du sec­teur de la fonc­tion publi­que.

1.2.- Evolution des CHS de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale pour mieux pren­dre en compte les condi­tions de tra­vail

Les champs de com­pé­ten­ces des CHS de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ainsi que les moda­li­tés de leurs com­po­si­tions seront revus afin de mieux pren­dre en compte les pro­blé­ma­ti­ques liées aux condi­tions de tra­vail des agents.

Cette réno­va­tion conduira à la mise en place d’un espace de dia­lo­gue social appro­prié pour exa­mi­ner les ques­tions rela­ti­ves à l’orga­ni­sa­tion des condi­tions de tra­vail, à la santé et à la sécu­rité au tra­vail.

1.3- Extension de l’enquête SUMER

Afin de mieux iden­ti­fier et décrire les expo­si­tions et ris­ques pro­fes­sion­nels sachant que la diver­sité des métiers et sec­teurs d’inter­ven­tion de la fonc­tion publi­que de l’Etat fait que ces expo­si­tions et ris­ques y sont tout aussi impor­tants que dans le sec­teur privé, la fonc­tion publi­que par­ti­ci­pera à l’enquête sur la sur­veillance médi­cale des ris­ques pro­fes­sion­nels dite « enquête SUMER ».

Cette enquête a été élargie en 2002 à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Elle le sera à la fonc­tion publi­que de l’Etat et à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale dès 2009.

2.- Développer la connais­sance des dan­gers, des ris­ques et des expo­si­tions en milieu pro­fes­sion­nel.

2.1- Prévention des pro­blè­mes de santé liés aux ris­ques psycho-sociaux

La fonc­tion publi­que, de par les mis­sions de ser­vi­ces publics qu’elle met en œuvre (sécu­rité civile, sécu­rité inté­rieure, défense natio­nale, acti­vi­tés socia­les et sani­tai­res, santé publi­que), repré­sente aujourd’hui un sec­teur sou­vent cité par les spé­cia­lis­tes comme étant confronté aux ris­ques psycho-sociaux.

Un recen­se­ment des mesu­res d’ores et déjà mises en place dans la fonc­tion publi­que en matière de pré­ven­tion des ris­ques psycho-sociaux sera opéré.

Ce recen­se­ment pourra conduire à l’élaboration d’un réfé­ren­tiel inter fonc­tions publi­ques qui aura voca­tion à être décliné au niveau de chaque fonc­tion publi­que.

2.2.- Évaluation des trou­bles mus­culo-sque­let­ti­ques

Une démar­che d’iden­ti­fi­ca­tion des ris­ques liés aux trou­bles mus­culo-sque­let­ti­ques sera sys­té­ma­ti­sée avec l’appui des acteurs concer­nés du champ de la santé et sécu­rité au tra­vail.

Cette démar­che conduira à la défi­ni­tion de métho­des et d’actions de pré­ven­tion des ris­ques liés aux trou­bles mus­culo-sque­let­ti­ques.

2.3.- Suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel des ris­ques dif­fé­rés

Un droit à un suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel au béné­fice des agents de l’Etat ayant quitté l’admi­nis­tra­tion et ayant été acti­ve­ment expo­sés à l’amiante au cours de leur car­rière sera ins­tauré.

Les béné­fi­ciai­res en seront les fonc­tion­nai­res, agents non titu­lai­res et ouvriers de l’Etat, soit en retraite, soit n’étant plus en fonc­tion dans l’admi­nis­tra­tion et ayant été expo­sés à l’amiante de manière active, c’est-à-dire ayant exercé des acti­vi­tés impli­quant un contact avec l’amiante.

La nature du suivi médi­cal sera défi­nie dans les condi­tions iden­ti­ques à celles pré­vues par le régime géné­ral sui­vant un pro­to­cole de suivi actua­lisé par la Haute auto­rité de santé.

2.4.- Achèvement de la mise en place géné­ra­li­sée du docu­ment unique

La géné­ra­li­sa­tion du docu­ment unique dans l’ensem­ble des admi­nis­tra­tions sera visée d’ici le 31 décem­bre 2009.

3.- Renforcer les fonc­tions de conseil, d’ins­pec­tion et de pilo­tage.

3.1.- Rénovation du réseau des agents char­gés de la mise en œuvre (ACMO)

Au sein de la fonc­tion publi­que de l’Etat, une nou­velle struc­tu­ra­tion du réseau santé et sécu­rité sera mise en place dans chacun des minis­tè­res. Un niveau de coor­di­na­tion et un niveau de proxi­mité seront dis­tin­gués, chacun fera l’objet d’un réfé­ren­tiel de for­ma­tion.

La fonc­tion d’ACMO s’ins­crira dans le cadre d’un par­cours pro­fes­sion­nel, de manière à en ren­for­cer l’attrac­ti­vité.

3.2.- Rénovation de la for­ma­tion et faci­li­ta­tion de la mutua­li­sa­tion des ins­pec­teurs en hygiène et sécu­rité (IHS)

La for­ma­tion ini­tiale des IHS sera réno­vée.

La fonc­tion d’IHS sera ren­for­cée dans les établissements publics et les dépar­te­ments minis­té­riels qui le sou­hai­tent pour­ront mutua­li­ser l’orga­ni­sa­tion de la fonc­tion d’ins­pec­tion.

3.3.- Mutualisation et intro­duc­tion de la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité dans les ser­vi­ces de santé au tra­vail de la fonc­tion publi­que

Une étude rela­tive aux condi­tions d’emploi des méde­cins de pré­ven­tion et à la mutua­li­sa­tion des moyens et des struc­tu­res de méde­cine de pré­ven­tion de tous les minis­tè­res (à l’excep­tion, éventuellement, de la défense), à l’échelon régio­nal sera lancée.

Les condi­tions d’emploi des méde­cins exer­çant leurs fonc­tions dans les ser­vi­ces de santé au tra­vail seront amé­lio­rées, notam­ment pour ce qui concerne les règles de cumul.

Le prin­cipe de la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité sera affirmé et un guide métho­do­lo­gi­que pré­sen­tera les com­pé­ten­ces utiles à chaque type de pro­blé­ma­ti­que (ergo­no­mie, psy­cho­lo­gie, contrôle des ambian­ces chi­mi­ques, etc.)

3.4.- Amélioration de la for­ma­tion des res­pon­sa­bles des res­sour­ces humai­nes, de l’enca­dre­ment et des per­son­nels

Un bilan sur l’état des for­ma­tions en santé et sécu­rité au tra­vail sera réa­lisé.

Il per­met­tra de pré­pa­rer des réfé­ren­tiels com­muns de for­ma­tion ini­tiale et conti­nue adap­tés à chaque type de popu­la­tions (for­ma­tion de base, cadres, ges­tion­nai­res RH, etc.).

4.- Mobiliser en faveur de l’emploi des seniors.

La ques­tion de l’emploi des seniors est fon­da­men­tale pour assu­rer la capa­cité col­lec­tive à main­te­nir un haut niveau de pro­tec­tion sociale. Parallèlement, l’allon­ge­ment de la durée de la vie pro­fes­sion­nelle impli­que d’adap­ter les postes et les moda­li­tés d’acti­vité des sala­riés âgés.

Ainsi, l’accom­pa­gne­ment de l’allon­ge­ment des car­riè­res devra se tra­duire par la mise en place œuvre de mesu­res spé­ci­fi­ques en matière de condi­tions de tra­vail favo­ra­bles à l’emploi des seniors.

4.1.- Valorisation des par­cours pro­fes­sion­nels en seconde partie de car­rière

Une réflexion sera menée sur les moda­li­tés de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels en seconde partie de car­rière (adap­ta­tion des moda­li­tés de pro­mo­tion interne et d’orga­ni­sa­tion des concours, for­ma­tion, valo­ri­sa­tion des com­pé­ten­ces et de l’expé­rience pro­fes­sion­nel­les,...).

4.2.- Facilitation du pro­lon­ge­ment des car­riè­res

La pro­lon­ga­tion d’acti­vité liée à l’allon­ge­ment des car­riè­res pro­fes­sion­nel­les et à la nou­velle faculté d’aller au-delà des limi­tes d’âge impli­que un accom­pa­gne­ment de l’acti­vité des seniors, lors­que celui-ci est néces­saire.

Celle-ci peut inter­ve­nir à deux niveaux : en amont, par la capa­cité à évoluer dans la seconde partie de sa car­rière sur des fonc­tions dif­fé­ren­tes et les moda­li­tés de mise en œuvre effec­tive ; ouvrir une faculté de tran­si­tion entre la pleine acti­vité pro­fes­sion­nelle et la retraite via un amé­na­ge­ment du niveau d’acti­vité lors­que le besoin est cons­taté. A ce titre, le dis­po­si­tif de ces­sa­tion pro­gres­sive d’acti­vité (CPA) pourra être révisé.

4.3.- Prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés rele­vant de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves au seul départ pré­coce à la retraite.

Les condi­tions d’acti­vité de métiers et les par­cours de car­rière des agents ont évolué depuis plu­sieurs décen­nies. A l’image de l’évolution concer­tée pour les régi­mes spé­ciaux, une ouver­ture des moda­li­tés de prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves à un départ pré­coce pourra être conduite.

Au vu de la diver­sité des métiers et des fonc­tions exer­cées, les répon­ses seront mul­ti­ples : celles-ci pour­ront pren­dre la forme d’une rému­né­ra­tion plus impor­tante ou d’une évolution de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail. Ces moda­li­tés seront négo­ciées avec les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves au niveau minis­té­riel, c’est-à-dire au niveau per­ti­nent de prise en compte des sujé­tions effec­ti­ves au regard des fonc­tions exer­cées.

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