Remise en cause de la "catégorie active"

Le Ministère de la fonc­tion publi­que envi­sage de recu­ler l’âge de départ en retraite de ses nou­veaux agents clas­sés en "caté­go­rie active" (donc auto­ri­sés à partir en retraite 5 ans plus tôt du fait du fait de la péni­bi­lité de leur métier) !

Par exem­ple, les infir­miè­res de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (affi­liées à la caisse de retraite CNRACL pen­dant au moins 15 ans) peu­vent partir dès 55 ans (mais avec un mon­tant de pen­sion cal­culé en fonc­tion du nombre d’années de tra­vail) du fait de la péni­bi­lité de la pro­fes­sion (quan­ti­fiée par le nombre d’infir­miè­res en inva­li­dité) et de la dimi­nu­tion de la durée de vie (l’étude CNRACL a montré qu’une infir­mière vit plu­sieurs années de moins qu’une autre sala­riée).

Ainsi, le docu­ment de tra­vail du minis­tère pré­cise :

4.3.- Prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés rele­vant de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves au seul départ pré­coce à la retraite.

Les condi­tions d’acti­vité de métiers et les par­cours de car­rière des agents ont évolué depuis plu­sieurs décen­nies. A l’image de l’évolution concer­tée pour les régi­mes spé­ciaux, une ouver­ture des moda­li­tés de prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves à un départ pré­coce pourra être conduite.

Au vu de la diver­sité des métiers et des fonc­tions exer­cées, les répon­ses seront mul­ti­ples : celles-ci pour­ront pren­dre la forme d’une rému­né­ra­tion plus impor­tante ou d’une évolution de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail. Ces moda­li­tés seront négo­ciées avec les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves au niveau minis­té­riel, c’est-à-dire au niveau per­ti­nent de prise en compte des sujé­tions effec­ti­ves au regard des fonc­tions exer­cées.

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Le texte com­plet du docu­ment minis­té­riel :

Constatant en 2005, qu’en dépit d’avan­cées signi­fi­ca­ti­ves au cours des trente der­niè­res années mar­quées par la réduc­tion de 33% du nombre d’acci­dents du tra­vail avec arrêt, étaient encore décla­rés annuel­le­ment 700 décès et 35 000 mala­dies pro­fes­sion­nel­les, Jean-Louis BORLOO, minis­tre de l’emploi, du tra­vail et de la cohé­sion sociale et Gérard LARCHER, minis­tre délé­gué aux rela­tions du tra­vail, lan­cè­rent le 13 avril 2004 le plan santé au tra­vail 2005-2009.

Ce plan résul­tait d’un tra­vail mené en concer­ta­tion avec les par­te­nai­res sociaux réunis sous l’égide de la direc­tion des rela­tions du tra­vail du minis­tère de l’emploi, du tra­vail et de la cohé­sion sociale. Il for­ma­li­sait pour 5 années les enga­ge­ments de l’Etat et les orien­ta­tions sus­cep­ti­bles d’être mises en oeuvre par les par­te­nai­res sociaux afin de réduire sen­si­ble­ment les ris­ques aux­quels étaient expo­sés les sala­riés.

Une nou­velle impul­sion en la matière, en arti­cu­la­tion avec ce plan, a récem­ment été donnée avec la tenue, sous l’égide du minis­tre chargé du tra­vail, de confé­ren­ces socia­les sur les condi­tions de tra­vail les 4 octo­bre 2007 et 27 juin 2008. Par ailleurs, le 2 juillet 2008, a été également conclu un accord sur le stress au tra­vail des­tiné à en amé­lio­rer la pré­ven­tion. Cet accord trans­crit en droit fran­çais un accord cadre euro­péen de 2004.

Le Gouvernement entend ins­crire la fonc­tion publi­que dans cette démar­che, et plus géné­ra­le­ment, ren­for­cer son action en matière d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail dans la fonc­tion publi­que. Cette inten­tion n’est pas nou­velle. Elle a déjà été expri­mée dans le cadre des tra­vaux des comi­tés cen­traux d’hygiène et de sécu­rité, ou plus récem­ment, au cours de l’automne der­nier, lors du cycle des confé­ren­ces sur les par­cours pro­fes­sion­nels et les condi­tions de tra­vail.

A cette occa­sion, un cons­tat par­tagé et une pre­mière série de gran­des orien­ta­tions visant à la fois à l’amé­lio­ra­tion de la connais­sance et la pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels et au ren­for­ce­ment des ins­tru­ments de mise en œuvre de la poli­ti­que de pré­ven­tion ont été pré­sen­tés. Le 4 février der­nier, lors de sa pré­sen­ta­tion de l’agenda social pour la fonc­tion publi­que, le Premier minis­tre a confirmé le prin­cipe de cette démar­che et la pour­suite de la réflexion en matière d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail.

S’ins­pi­rant des chan­tiers ouverts et des actions menées en matière de santé au tra­vail au titre de la mise en œuvre de ce plan depuis 2005, l’Etat entend pro­po­ser une série de mesu­res visant à amé­lio­rer la pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels et la lutte contre ces der­niers dans la fonc­tion publi­que qui pour­rait s’arti­cu­ler autour des trois axes d’inter­ven­tion sui­vants :
– Réformer les ins­tan­ces de pilo­tage et décloi­son­ner les appro­ches entre fonc­tions publi­ques et avec le sec­teur soumis au code du tra­vail ;
– Développer la connais­sance des dan­gers, des ris­ques et des expo­si­tions en milieu pro­fes­sion­nel ;
– Renforcer les fonc­tions de conseil, d’ins­pec­tion et de pilo­tage ;
– Mobiliser en faveur de l’emploi des seniors.

Propositions du minis­tère :

1.- Réformer les ins­tan­ces de pilo­tage et décloi­son­ner les appro­ches entre fonc­tions publi­ques et avec le sec­teur soumis au code du tra­vail.

1.1.- Mise en place d’une fonc­tion d’obser­va­tion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail dans la fonc­tion publi­que

Une mis­sion d’obser­va­tion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail sera confiée à l’ins­tance com­mune aux trois fonc­tions publi­ques qui va être créée dans le cadre des accords de Bercy sur le dia­lo­gue social du 2 juin 2008.

Cette démar­che devra per­met­tre d’amé­lio­rer les connais­san­ces sur la santé au tra­vail dans la fonc­tion publi­que, les causes et les déter­mi­nants des pro­blè­mes les plus préoc­cu­pants pour la santé et la sécu­rité des agents publics. Elle pour­rait assu­rer le lien avec les ini­tia­ti­ves lan­cées dans le sec­teur privé tout en pre­nant en compte les spé­ci­fi­ci­tés des condi­tions de tra­vail du sec­teur de la fonc­tion publi­que.

1.2.- Evolution des CHS de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale pour mieux pren­dre en compte les condi­tions de tra­vail

Les champs de com­pé­ten­ces des CHS de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ainsi que les moda­li­tés de leurs com­po­si­tions seront revus afin de mieux pren­dre en compte les pro­blé­ma­ti­ques liées aux condi­tions de tra­vail des agents.

Cette réno­va­tion conduira à la mise en place d’un espace de dia­lo­gue social appro­prié pour exa­mi­ner les ques­tions rela­ti­ves à l’orga­ni­sa­tion des condi­tions de tra­vail, à la santé et à la sécu­rité au tra­vail.

1.3- Extension de l’enquête SUMER

Afin de mieux iden­ti­fier et décrire les expo­si­tions et ris­ques pro­fes­sion­nels sachant que la diver­sité des métiers et sec­teurs d’inter­ven­tion de la fonc­tion publi­que de l’Etat fait que ces expo­si­tions et ris­ques y sont tout aussi impor­tants que dans le sec­teur privé, la fonc­tion publi­que par­ti­ci­pera à l’enquête sur la sur­veillance médi­cale des ris­ques pro­fes­sion­nels dite « enquête SUMER ».

Cette enquête a été élargie en 2002 à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Elle le sera à la fonc­tion publi­que de l’Etat et à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale dès 2009.

2.- Développer la connais­sance des dan­gers, des ris­ques et des expo­si­tions en milieu pro­fes­sion­nel.

2.1- Prévention des pro­blè­mes de santé liés aux ris­ques psycho-sociaux

La fonc­tion publi­que, de par les mis­sions de ser­vi­ces publics qu’elle met en œuvre (sécu­rité civile, sécu­rité inté­rieure, défense natio­nale, acti­vi­tés socia­les et sani­tai­res, santé publi­que), repré­sente aujourd’hui un sec­teur sou­vent cité par les spé­cia­lis­tes comme étant confronté aux ris­ques psycho-sociaux.

Un recen­se­ment des mesu­res d’ores et déjà mises en place dans la fonc­tion publi­que en matière de pré­ven­tion des ris­ques psycho-sociaux sera opéré.

Ce recen­se­ment pourra conduire à l’élaboration d’un réfé­ren­tiel inter fonc­tions publi­ques qui aura voca­tion à être décliné au niveau de chaque fonc­tion publi­que.

2.2.- Évaluation des trou­bles mus­culo-sque­let­ti­ques

Une démar­che d’iden­ti­fi­ca­tion des ris­ques liés aux trou­bles mus­culo-sque­let­ti­ques sera sys­té­ma­ti­sée avec l’appui des acteurs concer­nés du champ de la santé et sécu­rité au tra­vail.

Cette démar­che conduira à la défi­ni­tion de métho­des et d’actions de pré­ven­tion des ris­ques liés aux trou­bles mus­culo-sque­let­ti­ques.

2.3.- Suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel des ris­ques dif­fé­rés

Un droit à un suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel au béné­fice des agents de l’Etat ayant quitté l’admi­nis­tra­tion et ayant été acti­ve­ment expo­sés à l’amiante au cours de leur car­rière sera ins­tauré.

Les béné­fi­ciai­res en seront les fonc­tion­nai­res, agents non titu­lai­res et ouvriers de l’Etat, soit en retraite, soit n’étant plus en fonc­tion dans l’admi­nis­tra­tion et ayant été expo­sés à l’amiante de manière active, c’est-à-dire ayant exercé des acti­vi­tés impli­quant un contact avec l’amiante.

La nature du suivi médi­cal sera défi­nie dans les condi­tions iden­ti­ques à celles pré­vues par le régime géné­ral sui­vant un pro­to­cole de suivi actua­lisé par la Haute auto­rité de santé.

2.4.- Achèvement de la mise en place géné­ra­li­sée du docu­ment unique

La géné­ra­li­sa­tion du docu­ment unique dans l’ensem­ble des admi­nis­tra­tions sera visée d’ici le 31 décem­bre 2009.

3.- Renforcer les fonc­tions de conseil, d’ins­pec­tion et de pilo­tage.

3.1.- Rénovation du réseau des agents char­gés de la mise en œuvre (ACMO)

Au sein de la fonc­tion publi­que de l’Etat, une nou­velle struc­tu­ra­tion du réseau santé et sécu­rité sera mise en place dans chacun des minis­tè­res. Un niveau de coor­di­na­tion et un niveau de proxi­mité seront dis­tin­gués, chacun fera l’objet d’un réfé­ren­tiel de for­ma­tion.

La fonc­tion d’ACMO s’ins­crira dans le cadre d’un par­cours pro­fes­sion­nel, de manière à en ren­for­cer l’attrac­ti­vité.

3.2.- Rénovation de la for­ma­tion et faci­li­ta­tion de la mutua­li­sa­tion des ins­pec­teurs en hygiène et sécu­rité (IHS)

La for­ma­tion ini­tiale des IHS sera réno­vée.

La fonc­tion d’IHS sera ren­for­cée dans les établissements publics et les dépar­te­ments minis­té­riels qui le sou­hai­tent pour­ront mutua­li­ser l’orga­ni­sa­tion de la fonc­tion d’ins­pec­tion.

3.3.- Mutualisation et intro­duc­tion de la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité dans les ser­vi­ces de santé au tra­vail de la fonc­tion publi­que

Une étude rela­tive aux condi­tions d’emploi des méde­cins de pré­ven­tion et à la mutua­li­sa­tion des moyens et des struc­tu­res de méde­cine de pré­ven­tion de tous les minis­tè­res (à l’excep­tion, éventuellement, de la défense), à l’échelon régio­nal sera lancée.

Les condi­tions d’emploi des méde­cins exer­çant leurs fonc­tions dans les ser­vi­ces de santé au tra­vail seront amé­lio­rées, notam­ment pour ce qui concerne les règles de cumul.

Le prin­cipe de la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité sera affirmé et un guide métho­do­lo­gi­que pré­sen­tera les com­pé­ten­ces utiles à chaque type de pro­blé­ma­ti­que (ergo­no­mie, psy­cho­lo­gie, contrôle des ambian­ces chi­mi­ques, etc.)

3.4.- Amélioration de la for­ma­tion des res­pon­sa­bles des res­sour­ces humai­nes, de l’enca­dre­ment et des per­son­nels

Un bilan sur l’état des for­ma­tions en santé et sécu­rité au tra­vail sera réa­lisé.

Il per­met­tra de pré­pa­rer des réfé­ren­tiels com­muns de for­ma­tion ini­tiale et conti­nue adap­tés à chaque type de popu­la­tions (for­ma­tion de base, cadres, ges­tion­nai­res RH, etc.).

4.- Mobiliser en faveur de l’emploi des seniors.

La ques­tion de l’emploi des seniors est fon­da­men­tale pour assu­rer la capa­cité col­lec­tive à main­te­nir un haut niveau de pro­tec­tion sociale. Parallèlement, l’allon­ge­ment de la durée de la vie pro­fes­sion­nelle impli­que d’adap­ter les postes et les moda­li­tés d’acti­vité des sala­riés âgés.

Ainsi, l’accom­pa­gne­ment de l’allon­ge­ment des car­riè­res devra se tra­duire par la mise en place œuvre de mesu­res spé­ci­fi­ques en matière de condi­tions de tra­vail favo­ra­bles à l’emploi des seniors.

4.1.- Valorisation des par­cours pro­fes­sion­nels en seconde partie de car­rière

Une réflexion sera menée sur les moda­li­tés de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels en seconde partie de car­rière (adap­ta­tion des moda­li­tés de pro­mo­tion interne et d’orga­ni­sa­tion des concours, for­ma­tion, valo­ri­sa­tion des com­pé­ten­ces et de l’expé­rience pro­fes­sion­nel­les,...).

4.2.- Facilitation du pro­lon­ge­ment des car­riè­res

La pro­lon­ga­tion d’acti­vité liée à l’allon­ge­ment des car­riè­res pro­fes­sion­nel­les et à la nou­velle faculté d’aller au-delà des limi­tes d’âge impli­que un accom­pa­gne­ment de l’acti­vité des seniors, lors­que celui-ci est néces­saire.

Celle-ci peut inter­ve­nir à deux niveaux : en amont, par la capa­cité à évoluer dans la seconde partie de sa car­rière sur des fonc­tions dif­fé­ren­tes et les moda­li­tés de mise en œuvre effec­tive ; ouvrir une faculté de tran­si­tion entre la pleine acti­vité pro­fes­sion­nelle et la retraite via un amé­na­ge­ment du niveau d’acti­vité lors­que le besoin est cons­taté. A ce titre, le dis­po­si­tif de ces­sa­tion pro­gres­sive d’acti­vité (CPA) pourra être révisé.

4.3.- Prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés rele­vant de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves au seul départ pré­coce à la retraite.

Les condi­tions d’acti­vité de métiers et les par­cours de car­rière des agents ont évolué depuis plu­sieurs décen­nies. A l’image de l’évolution concer­tée pour les régi­mes spé­ciaux, une ouver­ture des moda­li­tés de prise en compte des sujé­tions par­ti­cu­liè­res pour les nou­veaux recru­tés de corps clas­sés en caté­go­rie active par des moda­li­tés alter­na­ti­ves à un départ pré­coce pourra être conduite.

Au vu de la diver­sité des métiers et des fonc­tions exer­cées, les répon­ses seront mul­ti­ples : celles-ci pour­ront pren­dre la forme d’une rému­né­ra­tion plus impor­tante ou d’une évolution de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail. Ces moda­li­tés seront négo­ciées avec les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves au niveau minis­té­riel, c’est-à-dire au niveau per­ti­nent de prise en compte des sujé­tions effec­ti­ves au regard des fonc­tions exer­cées.