SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Les fédé­ra­tions syn­di­ca­les FO, UNSA SANTE, SUD SANTE, CFTC, CFE CGC ont adressé un cour­rier au Premier Ministre

Paris, le 8 avril 2010

Objet : retrait de l’arti­cle 30 du projet de loi rela­tif à la réno­va­tion du dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que

Monsieur le Premier Ministre,

Par lettre rec­ti­fi­ca­tive, en date du 23 février 2010, le gou­ver­ne­ment a décidé de com­plé­ter le projet de loi (n°1577) rela­tif à la réno­va­tion du dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que en ajou­tant un titre II com­pre­nant un arti­cle 30.

Cet arti­cle porte « la limite d’âge des fonc­tion­nai­res régis par les sta­tuts par­ti­cu­lier des corps et cadres d’emplois d’infir­miers et de per­son­nels para­mé­di­caux appar­te­nant à la caté­go­rie A, créée à comp­ter de la date de publi­ca­tion de la future loi, à soixante cinq ans ».

De ce fait, les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne seront plus clas­sés dans la caté­go­rie active prévue au 1° du I de l’arti­cle L. 24 du Code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite.

Selon cet arti­cle 30, « Les fonc­tion­nai­res inté­grés dans un des corps ou cadres d’emplois de la caté­go­rie A à la suite de l’exer­cice de leur droit d’option per­dent défi­ni­ti­ve­ment la pos­si­bi­lité de se pré­va­loir des pério­des de ser­vi­ces, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accom­plies dans un ou des corps des emplois clas­sés en caté­go­rie active, pour le béné­fice des dis­po­si­tions pré­vues par :

  le 1° du I de l’arti­cle L. 24 du Code des pen­sions rela­tif à l’âge de liqui­da­tion anti­ci­pée de la pen­sion,
  l’arti­cle 78 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retrai­tes, rela­tif à la majo­ra­tion de durée d’assu­rance,
  l’arti­cle 1-2 de la loi 84-834 du 13 sep­tem­bre 1984 rela­tive à la limite d’âge dans la fonc­tion publi­que et le sec­teur public ?

Monsieur le Premier Ministre, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les FO, CGT, CFDT, CFTC, UNSA , SUD et CFE CGC, qui repré­sen­tent la tota­lité des per­son­nels non médi­caux, n’ont pas signé les volets 1, 2 et 3 du pro­to­cole du 2 février 2010 « rela­tif à l’inté­gra­tion dans la caté­go­rie A des infir­miers et des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les aux diplô­mes reconnus dans le LMD ».

En effet, les termes du volet 3 remet­tent en cause le béné­fice de la caté­go­rie active, pour les infir­miers, para­mé­di­caux et cadres de santé, y com­pris pour ceux ayant d’ores et déjà 15 ans de ser­vice actif. Alors que ceux ci sont répu­tés occu­per « des emplois pré­sen­tant un risque par­ti­cu­lier ou des fati­gues excep­tion­nel­les » (Art. L 21 du code des pen­sions).

Dans le contexte extrê­me­ment tendu que connais­sent les établissements hos­pi­ta­liers ou médico-sociaux et qui affecte les effec­tifs et les condi­tions de tra­vail, les infir­miers et para­mé­di­caux, et au-delà l’ensem­ble des per­son­nels hos­pi­ta­liers, ne peu­vent com­pren­dre qu’une telle mesure remette en cause le « contrat » passé au moment de leur embau­che.

A la veille de l’examen par l’Assemblée natio­nale du projet de loi qui a été repoussé au 7 avril 2010, nos orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les s’adres­sent à vous, solen­nel­le­ment, afin que le gou­ver­ne­ment retire cette dis­po­si­tion.

Ignorer cela ne peut que débou­cher, à l’appel de nos orga­ni­sa­tions, sur une mobi­li­sa­tion sociale.

En espé­rant que notre reven­di­ca­tion sera enten­due, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assu­rance de notre très haute consi­dé­ra­tion.