Caducée infirmier : le ministère vous invite à contester vos PV !

Le 15.06.10, au Journal Officiel, réponse écrite du Ministère de l’Intérieur, outre-mer et col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les à la Question écrite N° : 74777 de M. Roustan Max, Député UMP du Gard :

M. Max Roustan attire l’atten­tion de M. le minis­tre de l’inté­rieur, de l’outre-mer et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les sur les
dif­fi­cultés de sta­tion­ne­ment pour les pro­fes­sion­nels de santé dans l’exer­cice de leur pro­fes­sion. Il arrive fré­quem­ment
que les méde­cins, infir­miers soient ver­ba­li­sés pour des sta­tion­ne­ments gênants ou inter­dits malgré la cir­cu­laire n°
86-122 de mars 1986 qui demande pour­tant « aux ser­vi­ces de police, gen­dar­me­rie et muni­ci­paux de faire preuve d’une
cer­taine tolé­rance dès lors que l’infrac­tion n’est pas de nature à gêner exa­gé­ré­ment la cir­cu­la­tion ».

Ainsi les agents sont appe­lés à faire preuve de « dis­cer­ne­ment » si « le véhi­cule arbore un cadu­cée, et si le pra­ti­cien peut appor­ter la
preuve que le véhi­cule uti­lisé l’est à des fins exclu­si­ve­ment pro­fes­sion­nel­les ». Il lui demande, en consé­quence, si le
Gouvernement peut rap­pe­ler aux ser­vi­ces concer­nés de faire preuve de recul dans la sanc­tion de ce type de véhi­cule et
si l’uti­li­sa­tion des aires de livrai­son dans les gran­des agglo­mé­ra­tions peut être ouverte à ces pro­fes­sion­nels.

– Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3253
– Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6708

Texte de la réponse

La cir­cu­laire n° 86-122 du 17 mars 1986 du minis­tre de l’inté­rieur et de la décen­tra­li­sa­tion appelle l’atten­tion des ser­vi­ces de police et de gen­dar­me­rie sur cer­tai­nes tolé­ran­ces de sta­tion­ne­ment à l’égard des auxi­liai­res médi­caux, dès lors que l’infrac­tion éventuellement com­mise n’est pas de nature à gêner exa­gé­ré­ment la cir­cu­la­tion publi­que, ni, a
for­tiori, à porter atteinte à la sécu­rité des autres usa­gers.

Il est pré­cisé dans ce texte que le béné­fice doit être
com­pa­ti­ble avec les cir­cons­tan­ces de lieu et de temps, lors­que les infir­miers et infir­miè­res appe­lés à donner des soins à
domi­cile uti­li­sent leur véhi­cule dans le cadre de leur exer­cice pro­fes­sion­nel. Malgré l’appo­si­tion d’un cadu­cée sur le
pare-brise du véhi­cule, l’agent ver­ba­li­sa­teur, en l’absence du pra­ti­cien, ne peut pas tou­jours, au moment de la
cons­ta­ta­tion de l’infrac­tion, obte­nir la preuve que le véhi­cule est uti­lisé à des fins exclu­si­ve­ment pro­fes­sion­nel­les.

Il appar­tient alors au requé­rant, confor­mé­ment aux ins­truc­tions figu­rant au verso de la carte de paie­ment de la
contra­ven­tion remise, d’adres­ser à l’unité ver­ba­li­sa­trice une lettre dûment moti­vée, accom­pa­gnée de la carte de
paie­ment com­plé­tée et de l’avis de contra­ven­tion. Cette demande sera ensuite trans­mise au par­quet près le tri­bu­nal de
police aux fins d’appré­cia­tion de la suite à donner à la contra­ven­tion émise. Les termes de cette cir­cu­laire seront
rap­pe­lés aux forces de sécu­rité inté­rieure en vue de ne pas frei­ner le déve­lop­pe­ment de la pra­ti­que des soins à
domi­cile, dans la mesure où les per­son­nels de santé res­pec­tent les condi­tions limi­ta­ti­ves ci-dessus expo­sées.

En revan­che, il n’est pas envi­sagé actuel­le­ment de per­met­tre l’uti­li­sa­tion des aires de livrai­son aux auxi­liai­res médi­caux, au
risque de désor­ga­ni­ser une ges­tion du sta­tion­ne­ment déjà déli­cate dans cer­tai­nes agglo­mé­ra­tions.

Pour obte­nir un cadu­cée : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Comment-obte­nir-un-cadu­cee.html

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Texte de la cir­cu­laire n° 86-122 du 17 mars 1986 :

Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière

PARIS, le 17 Mars 1986

CIRCULAIRE N° 86-122

Le minis­tre de l’Intérieur et de la Décentralisation

A Madame et Messieurs les Commissaires de la République

Monsieur le Préfet de Police

Objet : Stationnement en zone urbaine des véhi­cu­les uti­li­sés par les Infirmières et Infirmiers appe­lés à donner des Soins à Domicile

Référence : Circulaire n°69-140 du 27 Mars 1969

Le déve­lop­pe­ment de la pra­ti­que des soins à domi­cile, lié notam­ment à la mise en place, comme c’est le cas au sein de l’Assistance Publique à Paris, de ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile, me conduit à vous rap­pe­ler les termes de ma cir­cu­laire n° 69-140 du 27 Mars 1969 rela­tive aux faci­li­tés de sta­tion­ne­ment dont doi­vent pou­voir béné­fi­cier, dans toute la mesure com­pa­ti­ble avec les cir­cons­tan­ces de lieu et de temps, les infir­miè­res et infir­miers appe­lés à donner des soins à domi­cile lorsqu’ils uti­li­sent leur véhi­cule dans le cadre de l’exer­cice de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle.

Je vous sau­rais gré de bien vou­loir appe­ler à nou­veau l’atten­tion des ser­vi­ces de police et de gen­dar­me­rie de votre dépar­te­ment sur l’impor­tance qui s’atta­che à ce que ces auxi­liai­res médi­caux soient admis au béné­fice de cer­tai­nes tolé­ran­ces, dès lors que l’infrac­tion éventuellement com­mise n’est pas de nature à géner exa­gé­ré­ment la cir­cu­la­tion publi­que, ni, à for­tiori, à porter atteinte à la sécu­rité des autres usa­gers.

Il importe que les inte­rés­sés, qu’ils inter­vien­nent à titre libé­ral ou en qua­lité de centre de soins à domi­cile, ne soient pas dis­sua­dés d’uti­li­ser leur véhi­cule par une stricte appli­ca­tion des dis­po­si­tions du code de la route ou des règle­ments de police locaux en matière de sta­tion­ne­ment. En effet, la mise en œuvre de l’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile, comme la pra­ti­que des soins à domi­cile dis­pen­sés à titre libé­ral repré­sente pour la col­lec­ti­vité une économie extrè­me­ment sen­si­ble au regard du prix de jour­née en unité hos­pi­ta­lière ou des frais de trans­port du patient en ambu­lance.

Pierre Joxe

Ministre de l’inté­rieur