Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010

Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 rela­tif à la télé­mé­de­cine est paru au JORF n°0245 du 21 octo­bre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 (NOR : SASH1011044D) rela­tif à la télé­mé­de­cine est pris en appli­ca­tion de la loi HPST qui défi­nit la télé­mé­de­cine comme une "forme de pra­ti­que médi­cale à (...)

Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du (...)

24 novembre 2009

Une cir­cu­laire inter­mi­nis­té­rielle du 19 novem­bre 2009 pré­cise les moda­li­tés d’appli­ca­tion des prin­ci­pa­les dis­po­si­tions de la loi du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que, publiée au JO du 6 août 2009. La cir­cu­laire est signée par trois minis­tres : (...)

Vaccination H1N1 : textes de réquisition des soignants

16 novembre 2009

Arrété spé­ci­fi­que à la vac­ci­na­tion H1N1 et arti­cle L. 3131-8 du code de la santé publi­que. Arrêté du 4 novem­bre 2009 rela­tif à la cam­pa­gne de vac­ci­na­tion contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP0925562A) La minis­tre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment (...)

Nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit (...)

8 novembre 2009

Le tri­bu­nal d’Instance de Brest juge les nou­vel­les règles de repré­sen­ta­ti­vité syn­di­cale contrai­res au droit com­mu­nau­taire (juge­ment du 27.10.09) Le tri­bu­nal d’Instance de Brest « cons­tate que les dis­po­si­tions des arti­cles L. 2324-2 [sur la com­po­si­tion du comité d’entre­prise], L. 2122-1 [sur la (...)

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009 CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res (...)

Procédure de danger grave et imminent

15 juin 2009

Il existe deux pro­cé­du­res pou­vant être mises en œuvre en cas de danger grave et immi­nent : La pre­mière concerne le sala­rié ou l’agent, c’est le droit d’alerte, le droit de se reti­rer d’une situa­tion dan­ge­reuse. La deuxième concerne spé­ci­fi­que­ment l’atti­tude que doit avoir le repré­sen­tant du per­son­nel (...)

Responsabilité juridique de l’infirmière

28 mai 2009

La MACSF et le Sou Médical ont réa­lisé le film "Quand l’infir­mière se trompe". Ce film sert de sup­port à une for­ma­tion dis­pen­sée par des spé­cia­lis­tes du Sou Médical-Groupe MACSF (orga­nisme de for­ma­tion agréé). Pour en savoir plus : http://www.macsf.fr/vous-infor­mer, Les-erreurs-de-medi­ca­tion, Comment (...)

Le site "www.circulaires.gouv.fr" est ouvert (01.05.09)

8 mai 2009

Le site www.cir­cu­lai­res.gouv.fr qui est ouvert depuis le 1er mai doit per­met­tre aux citoyens de trou­ver sur un site unique un réper­toire orga­nisé et exhaus­tif des cir­cu­lai­res minis­té­riel­les. Placé sous la res­pon­sa­bi­lité éditoriale du secré­ta­riat géné­ral du gou­ver­ne­ment, ce site publie les ins­truc­tions (...)

Un CHU reconnu responsable du décès d’une IDE

31 janvier 2009

Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon a reconnu la res­pon­sa­bi­lité du centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire de Saint-Etienne dans le décès d’une infir­mière tuée par un patient en 1999 et l’a condamné à verser des dom­ma­ges et inté­rêts à sa famille, selon le juge­ment rendu le 13 jan­vier 2009. Le 3 juillet 1999, (...)

Affaire de St Vincent de Paul : acharnement contre une infirmière

26 décembre 2008

La nuit de Noël, une infir­mière du CHU Saint Vincent de Paul (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) s’est trom­pée de pro­duit injec­ta­ble et ce geste a entrainé le décès d’un enfant de trois ans. Nous ima­gi­nons la dou­leur des parents et nous leurs pré­sen­tons nos condo­léan­ces. Dès qu’elle a réa­lisé (...)

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