Textes juridiques

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012 L’employeur a le pou­voir de contrô­ler et de sur­veiller l’acti­vité de son per­son­nel pen­dant le temps de tra­vail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dis­po­si­tif de contrôle clan­des­tin, car déloyal. La Cour de cas­sa­tion vient, une nou­velle fois, de réaf­fir­mer ce prin­cipe dans un arrêt de la (…)

Pentecôte et journée de solidarité

24 mai 2012 Le lundi de Pentecôte est un jour férié : le point sur la jour­née de soli­da­rité depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 Pour les fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res ainsi que pour cer­tains pra­ti­ciens, la jour­née de soli­da­rité est fixée par une déci­sion des direc­teurs des (…)

Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012 Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modi­fiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : (…)

CSFPH et ONEM

12 mai 2012 Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 rela­tif au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et à l’Observatoire natio­nal des emplois et des métiers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do (…)

DS : prime de fonctions et de résultats

12 mai 2012 Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 rela­tif à la prime de fonc­tions et de résul­tats des corps ou emplois fonc­tion­nels des per­son­nels de direc­tion et des direc­teurs des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1222373D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do (…)

Prescription infirmière : dispositifs médicaux 20.03.12

30 mars 2012 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : ETSH1208335A) Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions (…)

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011 Un an après le décret du 12 novem­bre 2010 rela­tif à la lutte contre les événements indé­si­ra­bles asso­ciés aux soins dans les établissements de santé, la cir­cu­laire d’accom­pa­gne­ment est enfin parue : CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novem­bre 2011 en vue de l’appli­ca­tion du décret 2010-1408 (…)

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011 Arrêté du 29 juin 2011 modi­fiant l’arrêté du 13 novem­bre 1964 rela­tif à la vali­da­tion de titres pour l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier ou d’infir­mière. Depuis un arrêté du 13 novem­bre 1964, les titu­lai­res du diplôme de sage-femme pou­vaient faire vali­der ce titre pour exer­cer la (…)

Handicap et aidants naturels

31 janvier 2011 Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005 Une per­sonne dura­ble­ment empê­chée, du fait de limi­ta­tions fonc­tion­nel­les des mem­bres supé­rieurs en lien avec un han­di­cap phy­si­que, d’accom­plir elle-même des gestes liés à (…)

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010 Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 rela­tif à la télé­mé­de­cine est paru au JORF n°0245 du 21 octo­bre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 (NOR : SASH1011044D) rela­tif à la télé­mé­de­cine est pris en appli­ca­tion de la loi HPST qui défi­nit la télé­mé­de­cine comme une "forme de (…)
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