Textes juridiques

Règles d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

30 octobre 2016 Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les seules entreprises d’au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre (…)

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

31 août 2016 Prévention, état de santé, suivi des vaccinations, comptes rendus de biologie médicale... Un décret publié au Journal officiel du 5 juillet 2016 précise le contenu du dossier médical partagé (DMP) à la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Le DMP est un (…)

Mise en place des défenseurs syndicaux

30 août 2016 Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d’exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d’assister ou de représenter salariés ou (…)

Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont protégés

16 mai 2016 Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce (…)

Télétravail dans la fonction publique : décret publié

22 février 2016 Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) viennent d’être précisées (durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation...). Le décret publié au Journal officiel (…)

Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol

24 janvier 2016 Le fait de soustraire des produits périmés, qui avaient été mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne constitue pas un vol. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2015. La directrice d’un supermarché était poursuivie pour vol. L’employeur (…)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au JO

1er janvier 2016 L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se traduire par de nouveaux plan d’économie dans les hôpitaux (fermeture de lits, suppression de postes). Au total, c’est trois milliards de réduction des dépenses que devra supporter l’hôpital (…)

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Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

5 septembre 2015 Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015 : (…)

Chômage : droits rechargeables et droit d’option

25 août 2015 Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d’une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste : à le faire bénéficier d’abord des allocations restantes ; et, lorsqu’elles (…)

Don de ses jours de repos à un collègue

6 juin 2015 Au même titre que les salariés du privé, les fonctionnaires peuvent désormais eux aussi faire don de jours à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : un agent public peut désormais faire don de ses jours de repos à un (…)

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