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Textes juridiques

Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du 19.11.09

24 novembre 2009 Une cir­cu­laire inter­mi­nis­té­rielle du 19 novem­bre 2009 pré­cise les moda­li­tés d’appli­ca­tion des prin­ci­pa­les dis­po­si­tions de la loi du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que, publiée au JO du 6 août 2009. La cir­cu­laire est signée par trois (…)

Vaccination H1N1 : textes de réquisition des soignants

16 novembre 2009 Arrété spé­ci­fi­que à la vac­ci­na­tion H1N1 et arti­cle L. 3131-8 du code de la santé publi­que. Arrêté du 4 novem­bre 2009 rela­tif à la cam­pa­gne de vac­ci­na­tion contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP0925562A) La minis­tre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publi­que, (…)

Nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit communautaire

8 novembre 2009 Le tri­bu­nal d’Instance de Brest juge les nou­vel­les règles de repré­sen­ta­ti­vité syn­di­cale contrai­res au droit com­mu­nau­taire (juge­ment du 27.10.09) Le tri­bu­nal d’Instance de Brest « cons­tate que les dis­po­si­tions des arti­cles L. 2324-2 [sur la com­po­si­tion du comité d’entre­prise], L. 2122-1 [sur (…)

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009 LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009 CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des (…)

Procédure de danger grave et imminent

15 juin 2009 Il existe deux pro­cé­du­res pou­vant être mises en œuvre en cas de danger grave et immi­nent : La pre­mière concerne le sala­rié ou l’agent, c’est le droit d’alerte, le droit de se reti­rer d’une situa­tion dan­ge­reuse. La deuxième concerne spé­ci­fi­que­ment l’atti­tude que doit avoir le repré­sen­tant (…)

Responsabilité juridique de l’infirmière

28 mai 2009 La MACSF et le Sou Médical ont réa­lisé le film "Quand l’infir­mière se trompe". Ce film sert de sup­port à une for­ma­tion dis­pen­sée par des spé­cia­lis­tes du Sou Médical-Groupe MACSF (orga­nisme de for­ma­tion agréé). Pour en savoir plus : http://www.macsf.fr/vous-infor­mer, (…)

Le site "www.circulaires.gouv.fr" est ouvert (01.05.09)

8 mai 2009 Le site www.cir­cu­lai­res.gouv.fr qui est ouvert depuis le 1er mai doit per­met­tre aux citoyens de trou­ver sur un site unique un réper­toire orga­nisé et exhaus­tif des cir­cu­lai­res minis­té­riel­les. Placé sous la res­pon­sa­bi­lité éditoriale du secré­ta­riat géné­ral du gou­ver­ne­ment, ce site publie les (…)

Un CHU reconnu responsable du décès d’une IDE

31 janvier 2009 Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon a reconnu la res­pon­sa­bi­lité du centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire de Saint-Etienne dans le décès d’une infir­mière tuée par un patient en 1999 et l’a condamné à verser des dom­ma­ges et inté­rêts à sa famille, selon le juge­ment rendu le 13 jan­vier 2009. Le 3 (…)

Affaire de St Vincent de Paul : acharnement contre une infirmière

26 décembre 2008 La nuit de Noël, une infir­mière du CHU Saint Vincent de Paul (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) s’est trom­pée de pro­duit injec­ta­ble et ce geste a entrainé le décès d’un enfant de trois ans. Nous ima­gi­nons la dou­leur des parents et nous leurs pré­sen­tons nos condo­léan­ces. Dès qu’elle a (…)

Mise à disposition et détachement : décrêt du 12.09.08

17 septembre 2008 Décret n° 2008-928 du 12 sep­tem­bre 2008 rela­tif à la mise à dis­po­si­tion et au déta­che­ment et modi­fiant le décret n° 88-976 du 13 octo­bre 1988 rela­tif à cer­tai­nes posi­tions des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers (NOR : SJSH0816233D) Article 1 I.-L’inti­tulé du décret du 13 octo­bre 1988 sus­visé est (…)
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