10.02.06 : La CFE-CGC auditionnée par la Mission Couty
8 mars 2006
Dans le cadre de sa mission de médiation sur l’Ordre Infirmier, Edouard Couty a reçu le 10 février la Fédération Santé CFE-CGC, représentée par quatre conseillers fédéraux responsables du SNPI, Michelle Cuvillier, Marie-Hélène Feuillin, Anne Larinier et Thierry Amouroux.
Edouard Couty a précisé qu’il était missionné pour formuler les propositions capables de répondre aux attentes des uns et des autres, à partir du constat partagé par tous (dysfonctionnement du CSPPM, besoin identitaire des infirmières).
Nous avons d’emblée insisté sur l’intérêt d’un ordre infirmier pour répondre aux besoins de santé de la population :
l’apport de la vision infirmière en terme de santé publique, de prévention et d’éducation à la santé comme dans les pays dotés d’un ordre infirmier (ex les dispensaires en Espagne, la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs dans les pays anglo-saxons)
l’utilité de disposer d’un interloccuteur dans des cas de menaces d’épidémies (ex pour la grippe aviaire, pas de relais pour les infirmières, mais relais par l’ordre pour les médecins et les pharmaciens)
sur notre nécessaire structuration pour mieux contribuer à un travail en collaboration avec les autres professions de santé.
Nous avons aussi exprimé l’importance pour la profession, en terme de reconnaissance, et donc d’attractivité.
Sans compter son impact sur l’évolution de la profession par le développement de la science infirmière et la création d’une banque de données des recherches alors qu’actuellement, aucun endroit ne centralise les éléments de recherche infirmière.
Nous avons aussi évoqué l’importance que la profession soit prise en main par des professionnels en poste et plus seulement par l’appareil de formation.
Le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) de janvier 2006 relatif à l’organisation de la formation continue des professions de santé préconise de confier l’administration du respect de l’obligation de formation continue en priorité à l’ordre professionnel (recommandation n°15).
Nous souhaitons donc que l’ordre infirmier organise et participe à l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en lien avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Edouard Couty nous a longuement interrogés sur l’aspect disciplinaire. Pour les libéraux, cela ne lui pose aucun problème. Pour les agents de la Fonction Publique, nous estimons que le Conseil de Discipline paritaire répond à la plupart des situations. Le Directeur de l’Etablissement informe l’Ordre de sa décision, et fait appel à celui ci en deuxième intention lorsque la sécurité des patients est en jeu.
Pour les salariés du privé, la situation est différente du secteur public, car il n’y a pas de Conseil de Discipline, et les conventions collectives sont nettement moins protectrices que le statut.
L’employeur prend sa décision. Si le salarié conteste son licenciement, il peut faire appel aux Prud’hommes, mais à posteriori. Et la procédure dure des mois, avant qu’il puisse exposer son cas dans devant 4 conseillers prud’homaux : 2 du collège salarié (qui compte des représentants de tous secteurs, peu aux faits des pratiques soignantes) et 2 du collège employeur.
Nous estimons donc que l’ordre doit intervenir en première intention, comme pour les libéraux, dès lors que la faute relève des compétences professionnelles.
Par ailleurs, l’ordre pourrait être un lieu d’avis d’expertise infirmière pour des employeurs ou les collègues.
Edouard Couty nous a demandé l’importance du mot ordre.
Nous lui avons redit notre attachement, les kinés et les pédicures n’ayant pas été confrontés à un problème sémantique en 2004. Le terme d’Office par exemple reste impensable en raison entre autre de celui de l’utilisation actuelle de ce mot dans les services de soins.
Il nous a interrogés sur la cotisation obligatoire. Nous avons dit que seul un versement direct par les infirmières serait gage d’indépendance.
Un long échange a eu lieu sur l’articulation avec le Conseil Supérieur des Professions Para Médicales (CSPPM). Nous pensons que la création de l’ordre devrait faire disparaître la commission infirmière du CSPPM, mais que pour l’expression de l’interdisciplinarité, le CSPPM interpro devrait continuer à exister, sur des bases nouvelles :
structure indépendante, maître de son ordre du jour,
consulté obligatoirement sur les questions de santé, avec un droit d’auto saisine,
uniquement composé d’organisations représentatives (organisations syndicales et ordres professionnels).
Le dossier présenté par la Fédération Santé CFE-CGC est en téléchargement.