Ordre infirmier : la Ministre fait le point devant l’Assemblée (30.01.08)

Principaux points à rete­nir :
– la minis­tre a répondu que le mon­tant de la coti­sa­tion sera fixé par le Conseil natio­nal de l’ordre des infir­miers mais, uni­que­ment à titre d’exem­ple, une coti­sa­tion de 20 euros per­met­trait de doter l’ordre d’un budget de 10 mil­lions d’euros, ce qui semble très lar­ge­ment suf­fi­sant pour lui per­met­tre d’assu­rer son fonc­tion­ne­ment !
– Actuellement, 498.162 infir­miers ont fait enre­gis­trer leur diplôme dans le réper­toire ADELI, qui a permis la cons­ti­tu­tion des listes électorales : 304.674 infir­miers rele­vant du sec­teur public, 120.442 sala­riés du sec­teur privé et 73.046 infir­miers exer­çant à titre libé­ral.
– les sièges au Conseil natio­nal de l’ordre se répar­tis­sent de la manière sui­vante : 46 % pour les infir­miers rele­vant du sec­teur public, 31 % pour ceux du sec­teur privé et 23 % pour les libé­raux.
– La minis­tre a répondu que les infir­miers dis­po­se­ront d’un délai de trois mois après les élections pour s’ins­crire à l’ordre, et que l’infor­ma­tion des pro­fes­sion­nels pourra donc se pour­sui­vre tout au long de l’année.
– Quant aux infir­miè­res étrangères, qui ont obtenu les équivalences néces­sai­res et dont le diplôme est reconnu par la France, elles devront être ins­cri­tes à l’ordre pour pou­voir exer­cer.
– À partir du 22 février pro­chain, les infir­miers ins­crits sur les listes électorales rece­vront par ailleurs une note d’infor­ma­tion sur les moda­li­tés de vote et de can­di­da­ture aux conseils de l’ordre. S’agis­sant d’un vote par voie électronique, un second cour­rier leur sera adressé et com­por­tera leur code, leur mot de passe ainsi qu’une notice expli­ca­tive. Enfin, un numéro d’appel sera mis en place pen­dant la période de vote

Pour plus de détails, voir la rubri­que "ordre infir­mier" du site, avec en par­ti­cu­lier les arti­cles :
– Ordre infir­mier : pro­cé­dure électorale
– Un Ordre Infirmier pour être reconnus
– Un Ordre Infirmier pour cons­truire l’iden­tité infir­miére
– La CFE-CGC amende la pro­po­si­tion de loi sur l’ordre infir­mier
– résumé de la pro­cé­dure électorale
– Ordre infir­mier : véri­fiez en ligne votre ins­crip­tion ADELI

Détail amu­sant, la Ministre qui a pro­posé le mardi un pro­to­cole inac­cep­ta­ble de sous rému­né­ra­tion des heures sup des infir­miè­res et cadres infir­miers de la FPH, déclare sans honte le mer­credi "il convient également de s’inter­ro­ger sur la ques­tion essen­tielle de l’attrac­ti­vité du métier. Comment accep­ter en effet que sur 30.000 places ouver­tes au concours d’entrée dans les ins­ti­tuts de for­ma­tion en soins infir­miers (IFSI), on ne retrouve qu’un peu plus de 20.000 infir­miers à l’issue de la for­ma­tion ?"

Compte rendu inté­gral de l’Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, minis­tre de la santé, de la jeu­nesse et des sports, sur la mise en appli­ca­tion de la loi n° 2006-1668 du 21 décem­bre 2006 por­tant créa­tion d’un ordre natio­nal des infir­miers (séance du Mercredi 30 jan­vier 2008 devant la Commission des affai­res cultu­rel­les, fami­lia­les et socia­les, sous la Présidence de Pierre Méhaignerie) :

La com­mis­sion des affai­res cultu­rel­les, fami­lia­les et socia­les a exa­miné, en pré­sence de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, minis­tre de la santé, de la jeu­nesse et des sports, le rap­port de Mme Claude Greff sur la mise en appli­ca­tion de la loi n° 2006-1668 du 21 décem­bre 2006 por­tant créa­tion d’un ordre natio­nal des infir­miers.

Mme Claude Greff, rap­por­teure, a rap­pelé qu’à l’ini­tia­tive de M. Richard Mallié et de Mme Maryvonne Briot, dont la pro­po­si­tion de loi a été cosi­gnée par 224 dépu­tés, la créa­tion de l’ordre natio­nal des infir­miers par la loi du 21 décem­bre 2006 a cons­ti­tué un acte fort de reconnais­sance des res­pon­sa­bi­li­tés et du rôle essen­tiel de la pro­fes­sion d’infir­mier dans le sys­tème de santé.

Faire voter une loi n’est cepen­dant pas une fin en soi : les pou­voirs publics doi­vent en effet agir avec rapi­dité, par exem­ple lorsqu’il est jugé néces­saire de décla­rer l’urgence sur un projet de loi, mais aussi effi­ca­cité, par un « ser­vice après-vote » de qua­lité, pour que les réfor­mes enga­gées puis­sent effec­ti­ve­ment s’ins­crire dans la vie quo­ti­dienne des Français. Tel semble avoir été le cas pour la loi du 21 décem­bre 2006, dont le bilan de la mise en appli­ca­tion s’avère aujourd’hui glo­ba­le­ment satis­fai­sant. Au-delà de cette mise en musi­que régle­men­taire de la loi, l’orga­ni­sa­tion des élections aux dif­fé­rents conseils de l’ordre au cours de l’année 2008 ainsi que la par­ti­ci­pa­tion active des pro­fes­sion­nels aux tra­vaux de ces conseils per­met­tront de donner véri­ta­ble­ment corps à cette réforme.

En pre­mier lieu, sur les neuf arti­cles de la loi, quatre ne néces­si­taient pas la paru­tion d’un texte régle­men­taire pour leur appli­ca­tion et sont donc deve­nus immé­dia­te­ment appli­ca­bles. Ils pré­voient res­pec­ti­ve­ment :
– la sup­pres­sion du Conseil des pro­fes­sions d’infir­mier, de mas­seur-kiné­si­thé­ra­peute, de pédi­cure-podo­lo­gue, d’ortho­pho­niste et d’orthop­tiste, cette ins­tance créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 rela­tive aux droits des mala­des ayant pro­gres­si­ve­ment perdu sa raison d’être avec la créa­tion des ordres des pédi­cu­res, des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes puis des infir­miers ;
– le dépôt d’un rap­port au Parlement sur la réforme du Conseil supé­rieur des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (CSPPM) ;
– la conclu­sion de conven­tions entre l’État et les conseils natio­naux des ordres des méde­cins et des chi­rur­giens-den­tis­tes afin de pré­ci­ser les moda­li­tés de fonc­tion­ne­ment admi­nis­tra­tif et finan­cier des conseils de la for­ma­tion conti­nue, ces deux conven­tions ayant effec­ti­ve­ment été conclues en octo­bre 2007 ;
– enfin, la cla­ri­fi­ca­tion du champ du code de déon­to­lo­gie des pédi­cu­res-podo­lo­gues, qui a été publié en octo­bre der­nier.

Cinq autres arti­cles ont été rendus en grande partie appli­ca­bles par la paru­tion des prin­ci­paux textes régle­men­tai­res prévus par le légis­la­teur : quatre décrets et un arrêté ont ainsi été publiés. En par­ti­cu­lier, le décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 pré­cise la com­po­si­tion, les moda­li­tés d’élection et de fonc­tion­ne­ment des dif­fé­rents conseils de l’ordre ainsi que la pro­cé­dure dis­ci­pli­naire appli­ca­ble aux infir­miers. En outre, trois ins­truc­tions ont été adres­sées aux ser­vi­ces dépar­te­men­taux et régio­naux de l’État afin prin­ci­pa­le­ment de pré­ci­ser l’orga­ni­sa­tion des pro­chai­nes élections.

Ainsi, près de 90 % des mesu­res régle­men­tai­res d’appli­ca­tion expres­sé­ment pré­vues par la loi ont été prises dès le mois d’avril 2007, soit à peine plus de quatre mois après sa pro­mul­ga­tion. Ce délai par­ti­cu­liè­re­ment bref, compte tenu de l’obli­ga­tion de pro­cé­der à des consul­ta­tions préa­la­bles, en par­ti­cu­lier de la Commission natio­nale de l’infor­ma­ti­que et des liber­tés (CNIL), du Conseil d’État ainsi que des repré­sen­tants de la pro­fes­sion, s’expli­que sans doute par le fait que la pré­pa­ra­tion de ces textes a été enga­gée dès l’examen de la pro­po­si­tion de la loi par le Parlement, comme l’avait annoncé M. Xavier Bertrand, alors minis­tre de la santé et des soli­da­ri­tés.

Il convient tou­te­fois d’ajou­ter que le gou­ver­ne­ment a jugé néces­saire de com­plé­ter ou de pré­ci­ser par voie régle­men­taire les moda­li­tés d’appli­ca­tion de plu­sieurs dis­po­si­tions de la loi, qui ne pré­voyaient pas for­mel­le­ment de texte d’appli­ca­tion. Ainsi, sur les onze textes jugés néces­sai­res à la mise en œuvre de la loi, trois décrets et trois arrê­tés res­tent encore à paraî­tre, même s’il est vrai qu’ils por­tent dans l’ensem­ble sur des mesu­res moins impor­tan­tes, du moins pour l’ins­tal­la­tion effec­tive de l’ordre, que celles pré­vues par le décret pré­cité du 13 avril 2007. En dépit de la publi­ca­tion tar­dive de l’arrêté fixant les dates des élections aux conseils de l’ordre, il faut donc saluer le bon suivi régle­men­taire de la loi du 21 décem­bre 2006.

S’agis­sant des condi­tions de la mise en place de l’ordre des infir­miers, le décret publié le 13 avril 2007 a permis de pré­ci­ser la com­po­si­tion des dif­fé­rents conseils de l’ordre, en res­pec­tant plei­ne­ment le prin­cipe posé par la loi selon lequel aucune des trois caté­go­ries de repré­sen­tants des infir­miers ne devait déte­nir la majo­rité abso­lue des sièges en leur sein, dans le souci de garan­tir la prise en compte des aspi­ra­tions de l’ensem­ble de la pro­fes­sion. À titre d’exem­ple, les sièges au Conseil natio­nal de l’ordre se répar­tis­sent de la manière sui­vante : 46 % pour les infir­miers rele­vant du sec­teur public, 31 % pour ceux du sec­teur privé et 23 % pour les libé­raux.

Concernant l’orga­ni­sa­tion des élections, il a été décidé que pour les trois scru­tins, le vote aurait uni­que­ment lieu par voie électronique en raison du nombre très impor­tant de pro­fes­sion­nels, qui s’élève en effet à plus de 480 000. Par ailleurs, le retard pris dans la publi­ca­tion de l’arrêté fixant les dates des élections aux conseils de l’ordre a sus­cité un cer­tain nombre d’inter­ro­ga­tions. Finalement publié le 3 décem­bre 2007, cet arrêté a fixé le calen­drier des élections de la manière sui­vante : le 24 avril pro­chain pour les élections aux conseils dépar­te­men­taux, le 25 juillet pour les conseils régio­naux et le 25 novem­bre 2008 pour le Conseil natio­nal de l’ordre.

Ce retard s’expli­que­rait par plu­sieurs dif­fi­cultés d’ordre juri­di­que et pra­ti­que. En pre­mier lieu, l’orga­ni­sa­tion de ces élections a rendu néces­saire la mise à jour du réper­toire dit d’auto­ma­ti­sa­tion des listes (ADELI) devant servir de base à l’élaboration des listes électorales. Il est par ailleurs à noter que, dans le cadre de la réor­ga­ni­sa­tion de la direc­tion géné­rale de la santé (DGS), inter­ve­nue en mai 2007, le suivi des ques­tions rela­ti­ves aux pro­fes­sion­nels de santé et en par­ti­cu­lier de celles concer­nant les ordres pro­fes­sion­nels, a été trans­féré à la direc­tion de l’hos­pi­ta­li­sa­tion et de l’orga­ni­sa­tion des soins (DHOS).

Enfin, l’orga­ni­sa­tion de ces élections cons­ti­tue une opé­ra­tion d’ampleur, sans doute la plus impor­tante opé­ra­tion de vote électronique orga­ni­sée en France. C’est pour­quoi il a été décidé de lancer un appel d’offres à l’automne der­nier pour confier l’orga­ni­sa­tion maté­rielle et tech­ni­que des élections à un pres­ta­taire de ser­vice et l’audit du sys­tème de vote et de son envi­ron­ne­ment tech­ni­que à un orga­nisme indé­pen­dant afin de garan­tir l’ano­ny­mat du vote, la sécu­rité, la trans­pa­rence et le contrôle des élections.

À ce jour, six textes régle­men­tai­res res­tent encore à paraî­tre pour per­met­tre l’appli­ca­tion pleine et entière de la loi. Le seul texte expres­sé­ment prévu par le légis­la­teur qui n’ait pas encore été publié est le décret en Conseil d’État rela­tif au code de déon­to­lo­gie de la pro­fes­sion. Mais, en appli­ca­tion de l’arti­cle 1er de la loi, ce décret ne pourra être publié que dans le cou­rant de l’année 2009 car les règles déon­to­lo­gi­ques doi­vent être élaborées par le Conseil natio­nal de l’ordre des infir­miers, lequel sera mis en place après l’élection de ses mem­bres le 25 novem­bre pro­chain, soit près de deux ans après la pro­mul­ga­tion de la loi.

Concernant l’orga­ni­sa­tion des élections, un arrêté est actuel­le­ment en cours d’ins­truc­tion par la CNIL afin notam­ment de défi­nir les moda­li­tés de trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel, la durée de leur conser­va­tion ainsi que les mesu­res de sécu­rité ou de contrôle prises pour le vote électronique. Deux arrê­tés visant à pré­ci­ser les moda­li­tés de répar­ti­tion des sièges au sein des conseils régio­naux et au Conseil natio­nal de l’ordre devraient également être publiés au début du mois de mars 2008.

Afin de pré­ci­ser la pro­cé­dure du conten­tieux tech­ni­que de la sécu­rité sociale, un décret, actuel­le­ment en cours d’élaboration, devrait par ailleurs être publié en 2008. En outre, la mise en appli­ca­tion de l’arti­cle 2 de la loi néces­site la paru­tion d’un décret, en cours de pré­pa­ra­tion, concer­nant les moda­li­tés de mise en œuvre de l’obli­ga­tion faite aux infir­miers de faire enre­gis­trer leurs diplô­mes et de la créa­tion du réper­toire par­tagé des pro­fes­sions de santé. Il s’agit là d’une ques­tion impor­tante alors que de nom­breux pro­fes­sion­nels igno­rent encore aujourd’hui qu’ils doi­vent satis­faire à cette obli­ga­tion et s’ins­crire sur le réper­toire ADELI.

Enfin, s’agis­sant des mesu­res non régle­men­tai­res d’appli­ca­tion de la loi, le rap­port prévu par son arti­cle 7, concer­nant la réforme du Conseil supé­rieur des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (CSPPM), n’a tou­jours pas été remis au Parlement mais, celle-ci ayant déjà été enga­gée au prin­temps 2007, sans doute l’inté­rêt de ce rap­port s’en trouve-t-il aujourd’hui sen­si­ble­ment dimi­nué. En effet, le CSPPM a été rem­placé par le Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (HCPPM), créé par le décret du 15 mai 2007, afin de mieux pro­mou­voir une réflexion inter­pro­fes­sion­nelle sur leurs condi­tions d’exer­cice, leur for­ma­tion et leur place dans le sys­tème de santé. Si la créa­tion de ce Haut conseil relève du seul domaine régle­men­taire et ne cons­ti­tue pas une mesure d’appli­ca­tion de la loi, il est tou­te­fois regret­ta­ble que cette ins­tance n’ait tou­jours pas été ins­tal­lée, faute de paru­tion de l’arrêté de nomi­na­tion de son pré­si­dent et de ses mem­bres.

À l’issue de son exposé, la rap­por­teure a posé les ques­tions sui­van­tes à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, minis­tre de la santé, de la jeu­nesse et des sports :

– Quelles sont les actions d’infor­ma­tion déjà entre­pri­ses et celles envi­sa­gées afin de mieux faire connaî­tre le rôle de l’ordre ainsi que les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des pro­chai­nes élections ? En par­ti­cu­lier, ne pour­rait-on pas envi­sa­ger le lan­ce­ment d’une cam­pa­gne d’infor­ma­tion à des­ti­na­tion du grand public ou encore l’envoi par les direc­tions dépar­te­men­ta­les des affai­res sani­tai­res et socia­les (DDASS), à chaque infir­mier ins­crit sur le réper­toire ADELI, d’un cour­rier visant à le sen­si­bi­li­ser à l’impor­tance de ces élections ?

En effet, comme l’ont sou­li­gné les per­son­nes audi­tion­nées dans le cadre de la pré­pa­ra­tion du pré­sent rap­port, un cer­tain nombre d’infir­miers igno­rent encore la tenue pro­chaine de ces élections. Il est donc essen­tiel de pour­sui­vre ces actions car, autant la mise en place de l’ordre infir­mier cons­ti­tue un vrai pas de géant, autant ce grand rendez-vous ne doit pas être manqué, faute d’une infor­ma­tion suf­fi­sante des pro­fes­sion­nels concer­nés. À cet égard, il est regret­ta­ble que des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dif­fu­sent des infor­ma­tions par­fois inexac­tes sur la mise en place de l’ordre natio­nal des infir­miers, alors que ces orga­nis­mes ne sont en rien concur­rents. En effet, l’ordre a d’abord pour mis­sions de défi­nir un code de déon­to­lo­gie, de dif­fu­ser les règles de bonnes pra­ti­ques, en lien avec la Haute auto­rité de santé, d’orga­ni­ser leur évaluation ou encore de par­ti­ci­per au suivi démo­gra­phi­que de la pro­fes­sion, tandis que les syn­di­cats jouent un rôle essen­tiel pour défen­dre les condi­tions de tra­vail du corps infir­mier.

– Combien d’infir­miers sont aujourd’hui ins­crits sur le réper­toire ADELI ? Quelles sont, d’autre part, la fina­lité et les moda­li­tés de mise en place du réper­toire par­tagé des pro­fes­sions de santé ?

– Quand le Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les pourra-t-il être effec­ti­ve­ment mis en place ?

– Enfin, la volonté de reconnaî­tre plei­ne­ment le rôle essen­tiel et le dévoue­ment bien sou­vent exem­plaire du per­son­nel infir­mier, qui s’est expri­mée très clai­re­ment par la loi du 21 décem­bre 2006, pour­rait sans doute trou­ver sa tra­duc­tion dans d’autres domai­nes tels que l’inté­gra­tion de la pro­fes­sion au cursus licence-master-doc­to­rat (LMD) ou encore la pour­suite de la délé­ga­tion de tâches entre les pro­fes­sion­nels de santé. Quelles sont les inten­tions du gou­ver­ne­ment dans ce domaine ?

Un débat a suivi l’exposé de la rap­por­teure.

Mme Catherine Génisson a remer­cié la rap­por­teure pour la clarté de son rap­port. Sans reve­nir sur l’oppor­tu­nité de créer un ordre natio­nal des infir­miers, le débat ayant déjà eu lieu, com­ment peut-on expli­quer le retard de paru­tion de cer­tains textes régle­men­tai­res ? Est-il impu­ta­ble à une sur­charge de tra­vail des ser­vi­ces du minis­tère de la santé ou à des dif­fi­cultés ren­contrées au cours de la concer­ta­tion avec les repré­sen­tants de la pro­fes­sion ? Il est par ailleurs étonnant que l’écriture du code de déon­to­lo­gie ne com­mence qu’après la mise en place de l’ordre infir­mier. S’agis­sant du Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les, qui est appelé à jouer un rôle fon­da­men­tal dans l’orga­ni­sa­tion du sys­tème de santé par la pro­mo­tion d’une appro­che trans­ver­sale entre pro­fes­sion­nels, à tra­vers notam­ment le déve­lop­pe­ment du par­tage des tâches, quand sera-t-il ins­tallé ?

M. Simon Renucci a salué l’excel­lent tra­vail de la rap­por­teure. La créa­tion du Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les repré­sente en effet un enjeu fon­da­men­tal, d’autant que les objec­tifs et les appro­ches peu­vent dif­fé­rer non seu­le­ment entre les dif­fé­ren­tes pro­fes­sions para­mé­di­ca­les mais également au sein d’une même pro­fes­sion. Alors qu’aujourd’hui, l’enjeu majeur est l’évaluation des bonnes pra­ti­ques médi­ca­les, il est par ailleurs regret­ta­ble que des bonnes pra­ti­ques n’aient pas été défi­nies, non plus que le code de déon­to­lo­gie, avant la tenue des élections à l’ordre, dont l’enjeu risque de ne pas être celui attendu. Enfin, l’orga­ni­sa­tion du vote électronique cons­ti­tue un enjeu de taille, d’autant qu’il pour­rait per­met­tre d’accroî­tre la par­ti­ci­pa­tion à ces élections.

M. Jean-Claude Mathis a sou­haité savoir si les infir­miè­res étrangères, titu­lai­res d’un diplôme reconnu par la France, pour­ront être ins­cri­tes à l’ordre.

Le pré­si­dent Pierre Méhaignerie a sou­li­gné com­bien les pro­fes­sions para­mé­di­ca­les jouent un rôle fon­da­men­tal dans la qua­lité et la coor­di­na­tion des soins, en par­ti­cu­lier au niveau local. Dès lors, en quoi la mise en place de l’ordre des infir­miers per­met­tra-t-elle d’amé­lio­rer la coo­pé­ra­tion entre les pro­fes­sions de santé ainsi que la qua­lité des soins ?

Mme Roselyne Bachelot, minis­tre de la santé, de la jeu­nesse et des sports, a tout d’abord féli­cité la rap­por­teure pour la qua­lité de sa pré­sen­ta­tion, en saluant sa connais­sance appro­fon­die et son appro­che à la fois pro­fes­sion­nelle et par­le­men­taire de cette ques­tion très impor­tante. En effet, la créa­tion de l’ordre natio­nal des infir­miers cons­ti­tue une véri­ta­ble oppor­tu­nité à saisir dans la pers­pec­tive des réfor­mes majeu­res qui vont être enga­gées au cours de l’année 2008. Les pro­blè­mes d’accès aux soins et de démo­gra­phie des pro­fes­sions médi­ca­les et para­mé­di­ca­les posent une ques­tion cru­ciale pour la prise en charge de nos conci­toyens.

Comme il a été sou­li­gné lors de la pre­mière jour­née d’échanges des États géné­raux de l’orga­ni­sa­tion de la santé (EGOS), qui a eu lieu à Rennes le ven­dredi 25 jan­vier der­nier, la crise de la démo­gra­phie impli­que de rai­son­ner dif­fé­rem­ment et en par­ti­cu­lier de pren­dre en compte les atten­tes des pro­fes­sion­nels, qui aspi­rent au déve­lop­pe­ment de la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité, de la coor­di­na­tion et du par­tage des tâches entre les pro­fes­sion­nels de santé.

Dans le cadre des tra­vaux de la com­mis­sion de concer­ta­tion rela­tive aux mis­sions de l’hôpi­tal, pré­si­dée par M. Gérard Larcher, il convient également de s’inter­ro­ger sur la ques­tion essen­tielle de l’attrac­ti­vité du métier. Comment accep­ter en effet que sur 30.000 places ouver­tes au concours d’entrée dans les ins­ti­tuts de for­ma­tion en soins infir­miers (IFSI), on ne retrouve qu’un peu plus de 20.000 infir­miers à l’issue de la for­ma­tion ?

Enfin, la créa­tion des agen­ces régio­na­les de santé (ARS) per­met­tra de mieux coor­don­ner les soins de pre­miers recours avec l’offre hos­pi­ta­lière et médico-sociale, tandis que, paral­lè­le­ment, les actions de santé publi­que, de pré­ven­tion et de dépis­tage doi­vent être déve­lop­pées. Or une partie impor­tante de ces actes sera pra­ti­quée par les infir­miers et ce d’autant plus que les pro­blè­mes de démo­gra­phie médi­cale devien­dront plus aigus.

Lors des EGOS, un méde­cin s’inter­ro­geait d’ailleurs sur le point de savoir si ce n’est pas fina­le­ment l’infir­mier qui cons­ti­tue aujourd’hui le véri­ta­ble pivot du sys­tème de santé. La créa­tion de l’ordre natio­nal des infir­miers cor­res­pond donc à un besoin pro­fond de reconnais­sance et de valo­ri­sa­tion de la pro­fes­sion ainsi qu’à une démar­che de qua­lité des soins, à tra­vers notam­ment l’élaboration d’un code de déon­to­lo­gie, et non pas l’expres­sion d’un quel­conque cor­po­ra­tisme, moins encore d’un caprice.

En réponse aux dif­fé­rents inter­ve­nants, la minis­tre a ensuite apporté les pré­ci­sions sui­van­tes :

– De nom­breu­ses actions d’infor­ma­tion ont été enga­gées en direc­tion des infir­miers, en col­la­bo­ra­tion avec plu­sieurs asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les, à tra­vers notam­ment des inter­ven­tions dans la presse spé­cia­li­sée ainsi qu’au salon infir­mier, qui a eu lieu en octo­bre der­nier. Au début du mois de jan­vier, un com­mu­ni­qué a également été publié dans la presse régio­nale afin de faire connaî­tre la date des élections ainsi que les moda­li­tés de vote et de consul­ta­tion des listes électorales. À partir du 22 février pro­chain, les infir­miers ins­crits sur les listes électorales rece­vront par ailleurs une note d’infor­ma­tion sur les moda­li­tés de vote et de can­di­da­ture aux conseils de l’ordre. S’agis­sant d’un vote par voie électronique, un second cour­rier leur sera adressé et com­por­tera leur code, leur mot de passe ainsi qu’une notice expli­ca­tive. Enfin, un numéro d’appel sera mis en place pen­dant la période de vote et des infor­ma­tions plus géné­ra­les pour­raient être dif­fu­sées dans la presse écrite.

– Actuellement, 498.162 infir­miers ont fait enre­gis­trer leur diplôme dans le réper­toire ADELI, qui a permis la cons­ti­tu­tion des listes électorales : 304.674 infir­miers rele­vant du sec­teur public, 120.442 sala­riés du sec­teur privé et 73.046 infir­miers exer­çant à titre libé­ral.

– Les textes régle­men­tai­res rela­tifs au Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les sont en cours d’élaboration et son ins­tal­la­tion effec­tive devrait inter­ve­nir au plus tard le 15 avril 2008. Instance de réflexion rat­ta­chée au minis­tère de la santé, le Haut conseil pourra se saisir de tous les sujets ayant une dimen­sion inter­pro­fes­sion­nelle et com­por­tera une tren­taine de mem­bres, nommés par arrêté pour cinq ans, parmi les­quels des repré­sen­tants des syn­di­cats pro­fes­sion­nels reconnus repré­sen­ta­tifs, des fédé­ra­tions d’employeurs d’établissements de santé ou encore des méde­cins libé­raux. Son pré­si­dent sera nommé par arrêté parmi les per­son­na­li­tés dis­po­sant d’une com­pé­tence reconnue dans ce domaine. L’État n’est pas membre de cette ins­tance mais un repré­sen­tant du minis­tère de la santé pourra assis­ter à ses réu­nions. Instance consul­ta­tive, le Haut Conseil sera chargé de for­mu­ler des pro­po­si­tions et devra être saisi de tout projet de texte régle­men­taire ayant une inci­dence sur les pro­fes­sions para­mé­di­ca­les, comme l’ont sou­haité les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Il lui revien­dra enfin d’établir un rap­port annuel d’acti­vité.

– Concernant la publi­ca­tion tar­dive de l’arrêté du 3 décem­bre 2007 fixant les dates des élections aux conseils de l’ordre, ce retard s’expli­que par les dif­fi­cultés ren­contrées pour orga­ni­ser ces élections, qui cons­ti­tuent sans doute la plus impor­tante opé­ra­tion de vote électronique jamais orga­ni­sée en France.

– Il est vrai que des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont fait part de leur oppo­si­tion à la mise en place de l’ordre des infir­miers, mais elles doi­vent com­pren­dre qu’il est dans leur inté­rêt même d’y pren­dre part et qu’en tout état de cause la loi doit s’appli­quer. Les syn­di­cats seront par ailleurs asso­ciés aux tra­vaux du Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les.

– Le code de déon­to­lo­gie ne sau­rait être édicté avant la mise en place de l’ordre natio­nal des infir­miers, puis­que la mis­sion pre­mière de l’ordre sera pré­ci­sé­ment de l’élaborer !

– Quant aux infir­miè­res étrangères, qui ont obtenu les équivalences néces­sai­res et dont le diplôme est reconnu par la France, elles devront être ins­cri­tes à l’ordre pour pou­voir exer­cer.

Mme Catherine Génisson a sou­haité savoir à partir de quand les infir­miers seraient consi­dé­rés en infrac­tion avec l’obli­ga­tion d’être ins­crits à l’ordre et, dès lors, sus­cep­ti­bles d’être sanc­tion­nés ? En effet, par ana­lo­gie avec l’ordre des méde­cins, qui exerce un contrôle vigi­lant par exem­ple sur le ver­se­ment de la coti­sa­tion, l’ins­crip­tion à l’ordre des infir­miers cons­ti­tuera sans doute la condi­tion même de l’exer­cice de la pro­fes­sion.

La minis­tre a répondu que les infir­miers dis­po­se­ront d’un délai de trois mois après les élections pour s’ins­crire à l’ordre, Mme Catherine Génisson ayant fait part de son étonnement sur la briè­veté de ce délai, qui peut sem­bler assez sévère.

La rap­por­teure a rap­pelé que les élections au Conseil natio­nal de l’ordre auraient lieu en novem­bre 2008 et que l’infor­ma­tion des pro­fes­sion­nels pourra donc se pour­sui­vre tout au long de l’année. Il convient par ailleurs de rap­pe­ler l’impor­tance de la créa­tion de l’ordre pour la sécu­rité des patients mais aussi des infir­miers, qui pour­ront ainsi trou­ver des répon­ses pré­ci­ses aux nom­breu­ses ques­tions qu’ils se posent aujourd’hui concer­nant les pra­ti­ques, les règles déon­to­lo­gi­ques et les condi­tions d’exer­cice de la pro­fes­sion.

Mme Catherine Génisson a attiré l’atten­tion de la minis­tre sur le cas des infir­miè­res qui, en toute bonne foi, pour­raient igno­rer l’orga­ni­sa­tion de ces élections et l’obli­ga­tion de s’ins­crire à l’ordre, parce qu’elles ne sont pas syn­di­quées ou en raison par exem­ple de leur charge de tra­vail.

La minis­tre a rap­pelé que la loi a été adop­tée en décem­bre 2006 et que le projet de créa­tion de l’ordre infir­mier a été lar­ge­ment débattu au sein de la pro­fes­sion. De nom­breu­ses infor­ma­tions sur l’orga­ni­sa­tion des élections en 2008 ont d’ores et déjà été dif­fu­sées, en par­ti­cu­lier dans la presse spé­cia­li­sée, ou le seront pro­chai­ne­ment. Enfin, concer­nant le mon­tant de la coti­sa­tion à l’ordre, qui sus­cite par­fois des inquié­tu­des et cons­ti­tue dès lors un élément impor­tant pour que cette démar­che soit réus­sie, il serait sou­hai­ta­ble qu’il soit le plus faible pos­si­ble, ce que permet plei­ne­ment le nombre très impor­tant de pro­fes­sion­nels concer­nés, qui s’élève en effet à plus de 498.000.

Le pré­si­dent Pierre Méhaignerie a indi­qué que le nombre d’infir­miers est désor­mais iden­ti­que à celui des agri­culteurs, ce qui tra­duit une évolution pro­fonde de la société fran­çaise, en sou­hai­tant par ailleurs avoir un ordre de gran­deur du mon­tant de la coti­sa­tion à l’ordre.

Après avoir relevé que les effec­tifs des ser­vi­ces du minis­tère de l’agri­culture en charge du suivi des agri­culteurs étaient tou­te­fois bien plus impor­tants que ceux des ser­vi­ces du minis­tère de la santé dédiés aux infir­miers, la minis­tre a répondu que le mon­tant de la coti­sa­tion sera fixé par le Conseil natio­nal de l’ordre des infir­miers mais, uni­que­ment à titre d’exem­ple, une coti­sa­tion de 20 euros per­met­trait de doter l’ordre d’un budget de 10 mil­lions d’euros, ce qui semble très lar­ge­ment suf­fi­sant pour lui per­met­tre d’assu­rer son fonc­tion­ne­ment !

Textes juri­di­ques :
– lire la Loi n° 2006-1668 du 21 décem­bre 2006 por­tant créa­tion d’un ordre natio­nal des infir­miers
– lire les Décrets n° 2007-552 et 554 du 13 avril 2007 rela­tif aux moda­li­tés d’élection des conseils de l’ordre
– lire le Décret no 2007-1808 du 21 décem­bre 2007 rela­tif aux modi­fi­ca­tions dans les moda­li­tés d’élection des conseils de l’ordre des infir­miers
– lire l’Arrêté du 3 décem­bre 2007

La CFE-CGC est la seule confé­dé­ra­tion syn­di­cale a sou­te­nir la créa­tion d’un ordre infir­mier (afin d’assu­rer la reconnais­sance et la pro­mo­tion de notre pro­fes­sion). Cette struc­ture était récla­mée par toutes les asso­cia­tions infir­miè­res.