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Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017
arret travail

Les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017, qui concernent la fonction publique et notamment son versant hospitalier, ont été tous deux déclarés contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Le ministère de la Fonction publique espérait "améliorer l’efficacité du contrôle médical en permettant aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agrées par l’administration, aux médecins-conseils des échelons locaux du service médical de l’Assurance maladie et à l’ensemble des médecins".

En moyenne, les salariés du privé ont 11 jours d’arrêt par an, contre 13 pour les agents de la fonction publique (principalement dans la fonction publique territoriale).

Devaient être ensuite précisées par décret : les modalités de procédures ; les garanties de recours ouvertes aux fonctionnaires ; les modalités techniques et financières des partenariats entre l’Assurance maladie et les employeurs publics.

Il était également prévu que "les référentiels de pratique médicale", visés à l’article L161‑39 du Code de la sécurité sociale, puissent être utilisés dans le cadre du contrôle du bien-fondé d’un congé maladie.

L’article 132 proposait aussi de présenter au comité technique compétent un bilan annuel "en temps et en heure" des actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé.

La censure des Sages maintient l’expérimentation du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie. Dans la FPH, elle concerne uniquement le contrôle médical des congés de maladie de plus de quarante-cinq jours consécutifs et les arrêts itératifs (contrôle du quatrième congé de maladie au cours des douze derniers mois dès lors que le quatrième est supérieur à quinze jours).

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (NOR : ECFX1623958L) https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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