RTT, absences statutaires

Report de congès annuels en FPH

INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

2 mai 2014

La présente instruction vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absents pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. (…) ».

Sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans une décision du 26 octobre 20121, la circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée. Elle permet à un fonctionnaire de reporter ses congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante. La présente instruction entend élargir l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service.

Précisions :

1. Sur les motifs du report :

Le report automatique du congé annuel restant dû au titre d’une année écoulée concerne le fonctionnaire qui, du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité et d’un congé parental, congés prévus par l’article 41, 5° et par l’article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, n’a pu prendre tout ou partie de son congé annuel au terme de la période de référence.

L’agent placé dans un autre type de congé (congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, congé pour bilan de compétence, pour formation syndicale, pour activités des organisations de jeunesse et éducatives, congé de représentation d’association, etc.) ne bénéficie pas du report automatique des congés annuels non pris.

2. Sur les modalités du report :

Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de reporter ces congés
- sur l’année N+1 s’agissant du congé de maternité, congé de paternité et congé d’adoption,
- et à l’issue du congé parental pour ce dernier cas.

Rappel :

Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions. Une information explicite doit être délivrée à cet effet par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

En outre, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Le dispositif de report des congés annuels non pris par des agents en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité et d’un congé parental débutera à compter de 2013. Ainsi, le dispositif de report automatique s’applique pour les agents absents durant l’année 2013 et qui souhaiteraient reporter leurs congés annuels en 2014 et ainsi de suite pour les années postérieures.

Source : INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. http://circulaire.legifrance.gouv.f...

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