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Retraite et protection sociale

CNRACL : pension de réversion

15 novembre 2010 Quand est cons­ti­tué un dos­sier de réver­sion à la CNRACL ? Au décès de l’agent en acti­vité (sans condi­tion d’âge, de durée de ser­vice). Au décès de l’agent dans une posi­tion non vala­ble pour la retraite (ex : dis­po­ni­bi­lité) si l’agent tota­lise 15 ans de durée de ser­vice. Au décès de l’agent en (…)

RAFP : régime additionnel de la fonction publique

15 novembre 2010 Vous êtes fonc­tion­naire de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés loca­les ou hos­pi­ta­liè­res, vous coti­sez, ainsi que votre employeur, au régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que depuis le 1er jan­vier 2005. La retraite addi­tion­nelle Le RAFP est un régime obli­ga­toire et par points. La (…)

Cessation totale d’activité (CTA)

15 novembre 2010 Les agents qui deman­dent à béné­fi­cier d’une CPA peu­vent opter pour le béné­fice de la CTA (Titre III du décret n° 2003-1307 du 26 décem­bre 2003). Ils sont auto­ri­sés à cesser leur acti­vité 6 mois avant la date légale de retraite (sous réserve qu’ils tra­vaillent au-delà de la quo­tité de tra­vail à (…)

Cessation progressive d’activité (CPA)

15 novembre 2010 Agents concer­nés par l’Article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : Etre de caté­go­rie séden­taire et ne pas avoir droit à pen­sion immé­diate, c’est-à-dire avoir accom­pli moins de 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active. Exemple : un cadre de santé ayant accom­pli + 15 ans en caté­go­rie active, (…)

Retraite CNRACL : Validation des services et études infirmières

15 novembre 2010 Définition de la vali­da­tion C’est la prise en compte par la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL) des pério­des accom­plies en qua­lité d’auxi­liaire, contrac­tuel, vaca­taire, tem­po­raire, élève infir­mier (e), assis­tant(e) socio-éducatif (ve) et sage femme. (…)

Retraite : le choix de la date

14 novembre 2010 Vous sou­hai­tez faire valoir votre droit à pen­sion et vous devez fixer votre date de retraite. En dehors des agents ayant atteint la limite d’âge de leur corps (60 ans pour les agents en caté­go­rie active et 65 ans pour les agents en caté­go­rie séden­taire) vous avez le choix de votre date de (…)

Cumul pension – salaire pour un fonctionnaire

14 novembre 2010 Vous avez ou vous allez faire valoir vos droits à pen­sion en qua­lité de fonc­tion­naire auprès de la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL) et vous sou­hai­tez repren­dre une acti­vité soit dans une col­lec­ti­vité publi­que, soit dans une entre­prise privée, soit en (…)

Réforme des retraites : la loi est promulguée

14 novembre 2010 Définitivement adopté par le Sénat le 26 octo­bre, par l’Assemblée natio­nale le 27 octo­bre, puis validé par le Conseil cons­ti­tu­tion­nel le 9 novem­bre, le projet de loi por­tant sur la réforme des retrai­tes a été pro­mul­gué et publié au Journal offi­ciel mer­credi 10 novem­bre. Retour sur les 10 (…)

IDE fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants et 15 ans de service

1er novembre 2010 Selon la loi por­tant réforme des retrai­tes, vous pouvez encore béné­fi­cier d’une pen­sion selon les règles actuel­les : si vous avez 3 enfants et 15 ans de ser­vice avant le 1er jan­vier 2011, et dépo­sez votre demande de retraite avant le 31 décem­bre 2010 pour un départ effec­tif au plus tard le 1er (…)

Réforme des retraites : synthèse de la loi votée en 2010

31 octobre 2010 Après son examen par le Conseil cons­ti­tu­tion­nel, le texte devrait être pro­mul­gué la pre­mière quin­zaine de novem­bre. Le Parlement a défi­ni­ti­ve­ment adopté, le 27 octo­bre 2010 la loi por­tant réforme des retrai­tes. L’âge légal de départ en retraite et l’âge du taux plein vont être (…)
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