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Heures Supplémentaires, CET Compte Epargne Temps

Décret défiscalisation des heures supplémentaires (secteur public)

6 octobre 2007 Le décret qui pré­voit d’exo­né­rer d’impôt sur le revenu et de char­ges socia­les les heures sup­plé­men­tai­res est entré au vigueur au 1er octo­bre 2007 dans le sec­teur public. Il couvre les trois fonc­tions publi­ques (Etat, col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, hôpi­taux), et les fonc­tion­nai­res comme les agents (…)

Décret défiscalisation des heures supplémentaires (secteur privé)

4 octobre 2007 Le décret qui pré­voit d’exo­né­rer d’impôt sur le revenu et de char­ges socia­les les heures sup­plé­men­tai­res est entré au vigueur au 1er octo­bre dans le sec­teur privé. Pour le sec­teur privé, le décret d’appli­ca­tion sur la défis­ca­li­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res a été publié le 25 sep­tem­bre (…)

Nouvelle loi sur les heures sup (22.08.07)

24 août 2007 La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tra­vail, de l’emploi et du pou­voir d’achat, est parue au J.O n° 193 du 22 août 2007. Elle pré­voit une exo­né­ra­tion d’impôt sur le revenu pour les heures sup­plé­men­tai­res et com­plé­men­tai­res effec­tuées au-delà de la durée légale du tra­vail. Cette (…)

Augmentation des heures sup à l’hôpital

16 mai 2007 Le Journal offi­ciel du 12 mai contient un décret qui remonte à 180 heures le pla­fond annuel des heures sup­plé­men­tai­res à l’hôpi­tal. Par contre il n’aug­mente pas leur tarif ! Ce pla­fond est porté à 220 heures pour les infir­miers spé­cia­li­sés et les cadres infir­miers. Conformément au (…)

Heures supplémentaires 2006

24 février 2006 L’arti­cle 15 du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 fixe à 180 h par an (15h par mois) le volume annuel des heures sup­plé­men­tai­res pou­vant être effec­tuées par agent. Ce pla­fond de 180 heures sup­plé­men­tai­res aurait dû être abaissé à 120 h au 1er jan­vier 2006. Ce pla­fond ne cor­res­pond pas aux (…)
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