Assistance juridique

assistance juridique

15 janvier 2006

modalités pratiques

La Fédération Santé Social de la CFE-CGC met à la disposition de chaque adhérent un double dispositif :

1. Une assistance par le Service Juridique

a) Des informations : pour avoir des renseignements sur le droit du travail général, sur les conventions collectives.

b) Des conseils : en cas de difficultés liées à l’activité salariée de l’adhérent, pour avoir des indications sur la conduite à tenir en phase pré-contentieuse, quand on peut encore s’arranger à l’amiable...

2. Une prise en charge des frais de procédure

dans le cadre IMPÉRATIF suivant :

a) Conditions tenant à l’adhérent : il doit avoir une ancienneté d’adhésion de 6 mois à la date de naissance du litige, et être à jour de cotisation.

b) Conditions tenant au litige : seuls sont pris en charge les litiges liés à l’activité salariée et reposant sur des bases juridiques certaines, à l’exclusion des litiges liés à l’activité syndicale.

c) Marche à suivre : l’adhérent doit communiquer le plus rapidement possible le dossier complet du litige à la FFASS. Le dossier est ensuite transmis à l’organisme assureur pour accord.

 Si l’adhérent veut désigner lui-même son avocat, même un avocat travaillant avec la CFE-CGC au niveau local (UR, UD...), il doit attendre d’être informé par la FFASS de l’accord de l’organisme assureur. Une fois cette condition remplie, l’adhérent pourra désigner l’avocat mais devra avancer les frais et sera remboursé dans la limite d’un plafond selon chaque type de procédure.

 Si l’adhérent s’en remet au choix de l’organisme assureur, celui-ci désignera un de ses avocats corres-pondants sur place, qui prendra contact avec lui. Il n’aura pas à avancer les frais et sera intégralement couvert jusqu’à un plafond de 15 245,00 € de dépenses procédurales.

 Dans les deux cas les sommes éventuellement allouées par jugement à l’adhérent au titre de l’article 700 NCPC reviennent de droit à l’organisme assureur. Les avantages financiers de la deuxième solution (choix de l’avocat par l’assureur) apparaissent clairement : l’adhérent n’aura aucun frais d’honoraire à régler quoiqu’il arrive.

I M P O R T A N T !

Dans tous les cas de prise en charge par la protection juridique, il est nécessaire que l’adhérent informe la FFASS du déroulement de la procédure. L’adhérent ne doit en aucun cas (sauf extrême urgence) désigner un avocat ou exercer un recours préalablement à l’information de la FFASS sous peine d’être exclu du cadre de la protection juridique.

La protection juridique confédérale "ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES"

 La Confédération a signé avec la MACIF un contrat permettant, sous certaines conditions, la prise en charge partielle ou totale des frais de défense (honoraires) de l’adhérent poursuivi par un tiers en responsabilité pour faute, erreur, négligence ou omission, causée dans l’exercice de ses fonctions.

 Sont notamment exclus : les actes de la vie privée, les accidents liés aux rayons ionisants et à la radioactivité, les détournements de fonds.

 L’adhérent doit être à jour de cotisation et avoir une ancienneté de 6 mois à la date du fait générateur du litige.

Les dossiers doivent transiter par la FFASS et lui être transmis au plus tard deux semaines suivant la notification de l’assignation.

Document(s) joint(s) à l'article
Protection juridique - (53.6 kio) - PDF
Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Consultation infirmière : des réalités de terrain à la reconnaissance

Chaque jour, dans l’ombre des cabinets, des services ou des domiciles, les infirmières mènent (…)

Malades et précaires : cibles prioritaires du plan d’économies Bayrou

Franchises doublées, ALD rabotées, arrêts maladie dans le viseur : le SNPI dénonce un projet (…)

Soignants pressurés : travailler plus sans gagner plus, encore une fois

Travailler plus, sans être mieux payé. C’est la logique brutale qui se cache derrière la (…)

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)