Heures supplémentaires 2006
24 février 2006
L’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 fixe à 180 h par an (15h par mois) le volume annuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées par agent. Ce plafond de 180 heures supplémentaires aurait dû être abaissé à 120 h au 1er janvier 2006.
Ce plafond ne correspond pas aux besoins des établissements publics de santé pour lesquels le Ministère de la santé a dû autoriser un déplafonnement des heures supplémentaires lors des périodes estivales des années 2004 et 2005 afin de leur permettre de faire face aux difficultés de démographie des professionnels paramédicaux et d’assurer la continuité des soins.
Le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 dispose que « la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, dans la limite de l’indice brut 638 (correspondant à l’indice nouveau majoré 533), augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ».
La CFE-CGC demande la suppréssion de la limite indiciaire, car les agents de catégorie A (IADE, IBODE,...) se retrouvent à être moins bien payés en heures sup qu’en traitement normal !