Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018

Est réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet tout acci­dent dont est vic­time un agent public qui se pro­duit sur le par­cours habi­tuel entre le lieu où s’accom­plit son tra­vail et sa rési­dence et pen­dant la durée nor­male pour l’effec­tuer, sauf si un fait per­son­nel de cet agent ou toute autre cir­cons­tance (...)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018

La durée de ser­vi­ces effec­tifs au moins égale à six ans peut avoir été réa­li­sée au béné­fice de per­son­nes publi­ques dif­fé­ren­tes, au cours des huit der­niè­res années. Le Conseil d’Etat revient sur les condi­tions qui per­met­tent à un agent en CDD de béné­fi­cier d’un CDI de plein droit. Notamment, il consi­dère (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux néces­si­tés (...)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017

Avec la réforme du code du tra­vail, votre rému­né­ra­tion pour­rait bais­ser car les primes de nuit, d’ancien­neté ou le 13e mois seront désor­mais du res­sort des direc­tions. Les ordon­nan­ces du 23.09.17 défi­nis­sent trois blocs de négo­cia­tion col­lec­tive. Le pre­mier concerne les thèmes que les bran­ches (...)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil (...)

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie sur­ve­nue à son domi­cile, un patient est admis aux urgen­ces d’un centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) où il est ins­tallé sur un bran­card. A l’occa­sion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un trau­ma­tisme crâ­nien. Le Conseil d’Etat, dans une (...)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de (...)

27 mai 2017

Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infir­mière du ser­vice des urgen­ces psy­chia­tri­ques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exi­geait d’être « dépanné » en médi­ca­ments sur le champ, ce qui n’est pas du res­sort de l’infir­mière. Lors de (...)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau (...)

12 mai 2017

Accès à la for­ma­tion, prise en compte du béné­vo­lat... Comme les sala­riés du sec­teur privé, les agents des trois fonc­tions publi­ques (État, Territoriale et Hospitalière), fonc­tion­nai­res ou non-titu­lai­res, peu­vent béné­fi­cier du compte per­son­nel d’acti­vité (CPA). Les moda­li­tés en sont pré­ci­sées dans le (...)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017

La loi ren­force les sanc­tions contre les entra­ves à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désor­mais être puni de 2 ans d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende le fait d’empê­cher ou de tenter d’empê­cher de pra­ti­quer ou de s’infor­mer sur une IVG, par (...)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017

Les entre­pri­ses pri­vées peu­vent-elles inter­dire le port du fou­lard isla­mi­que à leurs sala­riées ? Cette ques­tion a donné lieu à des répon­ses de la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affai­res, l’entre­prise moti­vait l’inter­dic­tion par le contact avec les clients. (...)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017

Dans les entre­pri­ses dépour­vues de repré­sen­tants du per­son­nel, le sala­rié convo­qué à un entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment peut se faire assis­ter par un conseiller du sala­rié. Ce der­nier exerce sa mis­sion à titre béné­vole. Il est par ailleurs soumis au secret pro­fes­sion­nel, cette obli­ga­tion ne (...)

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