Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022

Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période (...)

Covid19 : le Conseil d’État valide le recours palliatif au Rivotril

2 janvier 2022

Par décision N° 446888 du 28 décembre 2021, le Conseil d’État valide les dispositions prises par décret par le Gouvernement sur l’utilisation de cette molécule en 2020 lors de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. "La contre-indication en cas d’insuffisance respiratoire (...)

Décryptage de l’ordonnance sur congés payés, RTT et repos dominical.

31 mars 2020

Le gouvernement a profité de la crise sanitaire pour s’attaquer de nouveau au code du travail, avec un texte d’urgence qui remet en cause CA, RTT, 35 heures au delà de la période épidémique : en sortant du confinement nous serons taillables et corvéables à merci. Ci-dessous l’analyse de la (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

4 décembre 2019

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux nécessités (...)

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance (...)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018

La durée de services effectifs au moins égale à six ans peut avoir été réalisée au bénéfice de personnes publiques différentes, au cours des huit dernières années. Le Conseil d’Etat revient sur les conditions qui permettent à un agent en CDD de bénéficier d’un CDI de plein droit. Notamment, il considère (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux nécessités (...)

Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire (...)

23 décembre 2017

Infirmières, attention en cas d’erreur de soin alors que l’on vous fait revenir sur vos repos ou enchainer les équipes en burnout ! Travailler alors que l’on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle, selon une décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2017. Un salarié a (...)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017

Avec la réforme du code du travail, votre rémunération pourrait baisser car les primes de nuit, d’ancienneté ou le 13e mois seront désormais du ressort des directions. Les ordonnances du 23.09.17 définissent trois blocs de négociation collective. Le premier concerne les thèmes que les branches (...)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil (...)

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie survenue à son domicile, un patient est admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il est installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un traumatisme crânien. Le Conseil d’Etat, dans une (...)

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