Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance (...)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018

La durée de services effectifs au moins égale à six ans peut avoir été réalisée au bénéfice de personnes publiques différentes, au cours des huit dernières années. Le Conseil d’Etat revient sur les conditions qui permettent à un agent en CDD de bénéficier d’un CDI de plein droit. Notamment, il considère (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux nécessités (...)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017

Avec la réforme du code du travail, votre rémunération pourrait baisser car les primes de nuit, d’ancienneté ou le 13e mois seront désormais du ressort des directions. Les ordonnances du 23.09.17 définissent trois blocs de négociation collective. Le premier concerne les thèmes que les branches (...)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil (...)

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie survenue à son domicile, un patient est admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il est installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un traumatisme crânien. Le Conseil d’Etat, dans une (...)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de (...)

27 mai 2017

Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infirmière du service des urgences psychiatriques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exigeait d’être « dépanné » en médicaments sur le champ, ce qui n’est pas du ressort de l’infirmière. Lors de (...)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau (...)

12 mai 2017

Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Les modalités en sont précisées dans le (...)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017

La loi renforce les sanctions contre les entraves à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désormais être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG, par (...)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017

Les entreprises privées peuvent-elles interdire le port du foulard islamique à leurs salariées ? Cette question a donné lieu à des réponses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affaires, l’entreprise motivait l’interdiction par le contact avec les clients. (...)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Ce dernier exerce sa mission à titre bénévole. Il est par ailleurs soumis au secret professionnel, cette obligation ne (...)

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