Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022

Par une déci­sion rendue le 28 juin 2022, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris reconnaît la res­pon­sa­bi­lité fau­tive de l’Etat dans la ges­tion du stock de mas­ques anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19 puis dans la com­mu­ni­ca­tion gou­ver­ne­men­tale ini­tiale rela­tive au port du masque, pour la période (...)

Covid19 : le Conseil d’État valide le recours palliatif au Rivotril

2 janvier 2022

Par déci­sion N° 446888 du 28 décem­bre 2021, le Conseil d’État valide les dis­po­si­tions prises par décret par le Gouvernement sur l’uti­li­sa­tion de cette molé­cule en 2020 lors de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani­taire. "La contre-indi­ca­tion en cas d’insuf­fi­sance res­pi­ra­toire (...)

Décryptage de l’ordonnance sur congés payés, RTT et repos dominical.

31 mars 2020

Le gou­ver­ne­ment a pro­fité de la crise sani­taire pour s’atta­quer de nou­veau au code du tra­vail, avec un texte d’urgence qui remet en cause CA, RTT, 35 heures au delà de la période épidémique : en sor­tant du confi­ne­ment nous serons tailla­bles et cor­véa­bles à merci. Ci-des­sous l’ana­lyse de la (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

4 décembre 2019

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux néces­si­tés (...)

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018

Est réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet tout acci­dent dont est vic­time un agent public qui se pro­duit sur le par­cours habi­tuel entre le lieu où s’accom­plit son tra­vail et sa rési­dence et pen­dant la durée nor­male pour l’effec­tuer, sauf si un fait per­son­nel de cet agent ou toute autre cir­cons­tance (...)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018

La durée de ser­vi­ces effec­tifs au moins égale à six ans peut avoir été réa­li­sée au béné­fice de per­son­nes publi­ques dif­fé­ren­tes, au cours des huit der­niè­res années. Le Conseil d’Etat revient sur les condi­tions qui per­met­tent à un agent en CDD de béné­fi­cier d’un CDI de plein droit. Notamment, il consi­dère (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux néces­si­tés (...)

Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire (...)

23 décembre 2017

Infirmières, atten­tion en cas d’erreur de soin alors que l’on vous fait reve­nir sur vos repos ou enchai­ner les équipes en bur­nout ! Travailler alors que l’on est malade peut être consi­déré comme une faute pro­fes­sion­nelle, selon une déci­sion de la Cour de cas­sa­tion du 12 octo­bre 2017. Un sala­rié a (...)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017

Avec la réforme du code du tra­vail, votre rému­né­ra­tion pour­rait bais­ser car les primes de nuit, d’ancien­neté ou le 13e mois seront désor­mais du res­sort des direc­tions. Les ordon­nan­ces du 23.09.17 défi­nis­sent trois blocs de négo­cia­tion col­lec­tive. Le pre­mier concerne les thèmes que les bran­ches (...)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil (...)

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie sur­ve­nue à son domi­cile, un patient est admis aux urgen­ces d’un centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) où il est ins­tallé sur un bran­card. A l’occa­sion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un trau­ma­tisme crâ­nien. Le Conseil d’Etat, dans une (...)

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