RTT, absences statutaires

Rappel sur repos à l’hôpital : illégal !

13 octobre 2019 Attention, il n’existe aucune obligation légale pour un fonctionnaire hospitalier de donner son numéro de téléphone personnel ou son mail. Et demander à un salarié de revenir sur un jour de repos validé est illégal. Un agent de la fonction publique hospitalière a le droit de profiter du jour de (…)

Hôpital : la durée de travail ne peut excéder 48h sur sept jours glissés (Conseil d’Etat)

15 avril 2018 Décision du Conseil d’État, 04 avril 2018, n° 398069 Le Conseil d’Etat a décidé qu’ il « résulte de la combinaison des articles 1er, 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit (…)

Vol de jours : les directions ne peuvent retirer des heures lors d’arrêts

23 décembre 2017 Dans plusieurs hôpitaux, les directions donnent des directives pour que les agents travaillant en horaires dérogatoires (au-delà de 7h30 de jour ou 6h30 de nuit) se retrouvent à rendre des heures quand ils ont été en absence justifiée ou autorisée (congés maladie, accident de travail, congés (…)

Cumuls d’activités à l’hôpital FPH (note DGOS 13.07.17)

26 août 2017 Note N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes règles (…)

Temps de travail dans la fonction publique : circulaire du 31 mars 2017

8 mai 2017 Cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. Les employeurs (…)

Réduction du temps de travail (RTT) secteur privé

26 mars 2017 Les jours de RTT (réduction du temps de travail) ont été instaurés dans le secteur privé, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de (…)

Congés fractionnés et jours de congés supplémentaires

6 mars 2016 Les jours de congés supplémentaires, prévus en cas de fractionnement des congés d’été, sont dus que le fractionnement ait été décidé par le salarié ou par l’employeur. La renonciation à ce droit ne se présume pas. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 13 janvier 2016. Une (…)

Hôpital : droits RTT remis en cause

1er avril 2015 Avec la volonté des directions de remettre en cause le nombre de jours de RTT attribués, il est bon d’avoir les bases règlementaires des 35 h dans la FPH. En modifiant la "durée hebdomadaire de travail effectif", la direction de l’hôpital baisse le nombre de jours de RTT : si on est en 7h par (…)

Report de congès annuels en FPH

2 mai 2014 INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. La présente instruction vise à expliciter les modalités de (…)

Ponts : les règles à connaître

1er septembre 2013 Cas du pont individuel Le salarié a obtenu l’autorisation de s’absenter même si le travail continue dans l’entreprise ce jour-là. Pour lui, le pont est décompté de ses congés ou de ses jours RTT. Cas du pont collectif L’employeur a décidé la fermeture de l’entreprise ce jour-là. Dans ce (…)

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