APEC : nouvelle convention de mandat de service public

Les par­te­nai­res sociaux, repré­sen­tés au conseil d’admi­nis­tra­tion de l’Association pour l’emploi
des cadres (Apec), l’Etat repré­senté par l’Inspection géné­rale des affai­res socia­les (Igas), et la
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) ont défini ensem­ble les
mis­sions de ser­vice public de l’Apec dans le cadre d’une conven­tion fina­li­sée aujourd’hui, à
l’issue des tra­vaux enga­gés le 21 novem­bre 2011.

En confor­mité avec les règles com­mu­nau­tai­res d’enca­dre­ment des aides d’Etat, ce mandat défi­nit les
mis­sions de l’Apec et pré­cise la stricte sépa­ra­tion de ses acti­vi­tés mar­chan­des et non mar­chan­des.
Couvrant la période 2012-2016, il fixe également les volu­mes de pres­ta­tions atten­dus et les moda­li­tés de
suivi.

Ces mis­sions de ser­vice public s’arti­cu­lent autour de 4 axes majeurs :
– 1. la sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des cadres et des jeunes diplô­més issus de
l’ensei­gne­ment supé­rieur, avec la mise en oeuvre de ser­vi­ces leur per­met­tant de pré­pa­rer et
d’anti­ci­per leurs évolutions pro­fes­sion­nel­les dans un contexte d’allon­ge­ment des car­riè­res, de
réduire les ris­ques ou les consé­quen­ces de rup­tu­res pro­fes­sion­nel­les et de faci­li­ter leur retour à
l’emploi
– 2. La sécu­ri­sa­tion des recru­te­ments des entre­pri­ses qui se tra­duit par la mise oeuvre de ser­vi­ces
des­ti­nés aux employeurs avec des infor­ma­tions et des conseils adap­tés.
– 3. La col­lecte et la dif­fu­sion gra­tuite des offres d’emploi cadre sur le site - apec.fr
– 4. la mise en place d’un pro­gramme d’études et de veille sur le marché du tra­vail des cadres, afin
de dif­fu­ser une infor­ma­tion per­ti­nente sur les métiers et l’emploi des cadres.

Le mandat pré­cise que l’Apec peut mettre en oeuvre des acti­vi­tés mar­chan­des mais que celles-ci ne
peu­vent en aucun cas être finan­cées direc­te­ment ou indi­rec­te­ment par la coti­sa­tion et doi­vent de ce fait
s’équilibrer finan­ciè­re­ment de façon auto­nome.

Enfin, le mandat fixe les moda­li­tés de suivi de l’action de l’Apec : chaque année, un Comité asso­ciant
les par­te­nai­res sociaux et les repré­sen­tants de l’Etat exa­mi­nera les indi­ca­teurs d’effi­cience pro­duc­tive, de
per­for­mance (effi­ca­cité de nos actions) et d’acti­vité (volu­mes) défi­nis dans le mandat.

La feuille de route est désor­mais tracée. Elle rend l’Accord National Interprofessionnel de juillet 2011
désor­mais appli­ca­ble autour des mis­sions tra­di­tion­nel­les de l’Apec qui sera donc ainsi un acteur majeur
de la sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des cadres et des jeunes diplô­més.