CCN 51 : sous couvert « d’optimisation », la FEHAP veut tailler à la hache dans les acquis sociaux

Humour ou pro­vo­ca­tion ? Dans « un souci d’opti­mi­sa­tion de la CCN 51 » la FEHAP désire revi­si­ter cer­tai­nes dis­po­si­tions. Pour cela, elle soumet aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les une pro­po­si­tion de rédac­tion nou­velle por­tant sur 7 ensem­bles de dis­po­si­tions :
–  les éléments com­plé­men­tai­res de rému­né­ra­tion
–  la prime d’ancien­neté et la majo­ra­tion spé­ci­fi­que (pour les cadres)
–  la reprise d’ancien­neté à l’embau­che (reflé­tant l’ « expé­rience pro­fes­sion­nelle »)
–  la prime d’ancien­neté et la majo­ra­tion spé­ci­fi­que en cas de pro­mo­tion
–  diver­ses mesu­res pro­po­sées « dans un souci d’opti­mi­sa­tion de la CCN 51 » concer­nant : les jours fériés, les indem­ni­tés conven­tion­nel­les de rup­ture du contrat de tra­vail (licen­cie­ment, retraite…), la pro­cé­dure dis­ci­pli­naire, la pro­cé­dure de licen­cie­ment pour motif économique, la majo­ra­tion à 100% des heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées la nuit, les diman­ches et jours fériés, la prime décen­tra­li­sée.
–  L’inté­gra­tion des nou­veaux métiers nés de l’évolution des tech­ni­ques et des modes de prise en charge
–  L’appli­ca­tion de la conven­tion col­lec­tive aux méde­cins, phar­ma­ciens et bio­lo­gis­tes.

Pour enca­drer les négo­cia­tions, la FEHAP soumet préa­la­ble­ment aux Organisations Syndicales un projet d’accord de méthode dont le contenu, aussi bien sur le fond que sur la forme, est par­ti­cu­liè­re­ment inac­cep­ta­ble (avec notam­ment une date butoir fixant la fin des négo­cia­tions au 31 jan­vier 2011).
Cet accord, signé par une seule orga­ni­sa­tion syn­di­cale (la CFDT), a d’ailleurs fait l’objet d’une oppo­si­tion majo­ri­taire !

D’ici la fin de l’année, 7 réu­nions tech­ni­ques sont tou­te­fois pro­gram­mées ; la FEHAP ayant pour objec­tif de sou­met­tre le résul­tat des négo­cia­tions à son Assemblée Générale de 2011.
Au vu des pro­po­si­tions de la FEHAP, un accord en bonne et due forme a peu de chance de voir le jour…

Que déci­dera alors l’Assemblée Générale 2011 de la FEHAP ?
Dénonciation pos­si­ble de la CCN 51…assor­tie d’un projet de conven­tion col­lec­tive cou­vrant un champ plus large, comme par exem­ple celui de la bran­che UNIFED (CCN 51, CC 66, Croix Rouge, Centre de Lutte Contre le Cancer) ?

Dans l’immé­diat, la FEHAP a mis son projet d’ave­nant sur la table.
Il se pré­sente en 7 arti­cles :

ARTICLE 1
Les éléments com­plé­men­tai­res de rému­né­ra­tion

« Les coef­fi­cients actuel­le­ment affec­tés aux métiers conven­tion­nels doi­vent être main­te­nus et cons­ti­tuer un plan­cher ».

Ils pour­ront être com­plé­tés par des éléments de rému­né­ra­tion à carac­tère non obli­ga­toire par les struc­tu­res. Ces éléments feront l’objet d’un enca­dre­ment natio­nal avec fixa­tion de minima et de maxima.

ARTICLE 2
Ancienneté

Projet « d’opti­mi­sa­tion »
– L’ancien­neté est portée de 30 à 40 ans.
– Les 15 pre­miè­res années : 3% tous les 3 ans.
– Au-delà et jusqu’à 40 années : 1% tous les 3 ans.

Soit 23% pour une ancien­neté de 40 ans.

Majoration spé­ci­fi­que

Projet « d’opti­mi­sa­tion » : Les cadres béné­fi­cient d’une majo­ra­tion
de 3% tous les 3 ans dans la limite de 15 ans.
– Soit 15% sur 15 ans.

ARTICLE 3
Expérience pro­fes­sion­nelle

Projet « d’opti­mi­sa­tion »

A l’embau­che, l’employeur déci­dera du pour­cen­tage
de la prime d’ancien­neté ainsi que du pour­cen­tage de la
majo­ra­tion spé­ci­fi­que pour les cadres, en fonc­tion
des contrain­tes ren­contrées.
(Marché de l’emploi, pénu­rie de cer­tains per­son­nels,
par­ti­cu­la­ris­mes géo­gra­phi­ques…).

ARTICLE 4
Promotion

Projet « d’opti­mi­sa­tion »

– A l’occa­sion d’une pro­mo­tion, les sala­riés béné­fi­cient
du coef­fi­cient de base conven­tion­nel du nou­veau métier.
Le cas échéant ils béné­fi­cient d’un pour­cen­tage
d’ancien­neté leur assu­rant au jour de la pro­mo­tion un
niveau de rému­né­ra­tion brute égal ou immé­dia­te­ment
supé­rieure au niveau de la rému­né­ra­tion brute anté­rieu­re­ment
acquis.
- En cas de pro­mo­tion dans un métier cadre la majo­ra­tion
spé­ci­fi­que est égale à 0%.

ARTICLE 5
Optimisation de la CCN 51

Article 11.01

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».

Jours Fériés : Application des dis­po­si­tions léga­les
et régle­men­tai­res.
NB : « les hasards du calen­drier » font que le sala­rié,
en sus de ses jours de repos, béné­fi­cie, en moyenne,
de 7 à 8 jours de repos au titre des jours fériés (qui
sont au nombre de 11).

Article 15.02.3 :

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».

Indemnité de licen­cie­ment

Application des dis­po­si­tions léga­les
et régle­men­tai­res. Soit :
– 1/5ème de mois par année d’ancien­neté
– Auxquels s’ajou­tent 2/15ème de mois par
année d’ancien­neté au-delà de 10 ans.

Article 15.03.02 :

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».

Allocation de départ à la retraite
Application des dis­po­si­tions léga­les
et régle­men­tai­res.
Soit :
– 1/5ème de mois par année d’ancien­neté
– Auxquels s’ajou­tent 2/15ème de mois par
année d’ancien­neté au-delà de 10 ans.

Article 05.06.2

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».
Heures Supplémentaires Prime décen­tra­li­sée
Le 100% pour les heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées A défaut d’accord col­lec­tif, les moda­li­tés
la nuit ainsi les diman­ches et les jours fériés est d’attri­bu­tion et la pério­di­cité de ver­se­ment sont
sup­primé. par déci­sion uni­la­té­rale de l’employeur

Article 03.01.6

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».
Attribution et pou­voirs des délé­gués du per­son­nel :
Attributions défi­nies par les dis­po­si­tions léga­les et régle­men­tai­res.

Article 15.02.1.6.1

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».
En matière de licen­cie­ments pour motif économique, les repré­sen­tants du per­son­nel sont consul­tés confor­mé­ment
aux dis­po­si­tions léga­les et régle­men­tai­res.

ARTICLE 6
Nouveaux métiers

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».
Intégration des nou­veaux métiers nés de l’évolution des tech­ni­ques, des modes de prise en charge.

L’inté­gra­tion sera modu­la­ble en fonc­tion des métiers concer­nés.
Lorsque l’inté­gra­tion de nou­veaux métiers aura été rete­nue, elle se fera en tenant compte du niveau de
rému­né­ra­tion exis­tant dans les autres conven­tions col­lec­ti­ves du champ de la pro­tec­tion sociale.

ARTICLE 7
Médecins

Projet « d’opti­mi­sa­tion ».

Article 20.01 Domaine d’appli­ca­tion

L’arti­cle 20.01 est désor­mais comme suit :
« Le pré­sent titre pré­cise les dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res appli­ca­bles aux méde­cins,
phar­ma­ciens et bio­lo­gis­tes exer­çant à titre per­ma­nent – à temps plein ou à temps par­tiels :
–  dans les établissements ayant fait le choix de son appli­ca­tion ;
–  dans les établissements, admis à par­ti­ci­per à l’exé­cu­tion du ser­vice public hos­pi­ta­lier à la date de publi­ca­tion de
la loi n° 20096879 du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et
aux ter­ri­toi­res, sui­vants : sana­to­riums, pré­ven­to­riums, aériums, mai­sons d’enfants à carac­tère
sani­taire, établissements de réé­du­ca­tion fonc­tion­nelle et établissements psy­chia­tri­ques. ».

NB : dans cette nou­velle rédac­tion, l’appli­ca­tion ou non de la CCN 51 aux méde­cins, phar­ma­ciens et bio­lo­gis­tes
semble ne plus dépen­dre que de la seule volonté de l’employeur…

Depuis 11 ans les sala­riés des établissements FEHAP ont sup­porté une perte de salaire de 19,34% par rap­port aux sala­riés fran­çais des autres sec­teurs d’acti­vi­tés.
Aujourd’hui, pour faire bonne mesure, la FEHAP s’atta­que aux acquis des sala­riés. La 1ère réu­nion tech­ni­que du 6 juillet 2010 s’est conclue sur un désac­cord quant à l’accord de méthode rela­tif à la révi­sion de la conven­tion…
La ren­trée sera chaude et seule une forte mobi­li­sa­tion des sala­riés pourra sauver la CCN 51 !

Contact : Marie-Pierre BOUDE : 06.74.08.69.17