Compte prévention pénibilité : préconisations définitives

Le 10.06.14, le conseiller-maître à la Cour des comp­tes Michel de Virville a remis au gou­ver­ne­ment ses pré­co­ni­sa­tions défi­ni­ti­ves sur la mise en oeuvre du compte per­son­nel de pré­ven­tion de la péni­bi­lité (prévu par la loi du 20 jan­vier 2014).

Structurées en quatre prin­ci­paux axes, ces pré­co­ni­sa­tions sont :
– l’expo­si­tion devrait être mesu­rée sur une année civile (réduite à due pro­por­tion pour les tra­vailleurs à temps par­tiel, à durée déter­mi­née, etc.) et non plus sur une base men­suelle.
– pla­fon­ner à 100 le nombre de points sus­cep­ti­bles d’être acquis par un sala­rié sur l’ensem­ble de sa vie pro­fes­sion­nelle.
– 10 points per­met­traient l’acqui­si­tion d’un tri­mes­tre de retraite sup­plé­men­taire ou le finan­ce­ment de la com­pen­sa­tion d’une réduc­tion du temps de tra­vail équivalente à un tri­mes­tre à mi-temps, les 20 pre­miers points acquis ne pou­vant être uti­li­sés que pour une for­ma­tion (2 points finan­çant 40 heures de for­ma­tion).
– Pour ce qui est des géné­ra­tions âgées de plus de 59,5 ans au 1er jan­vier 2015, la réserve de points pour la for­ma­tion ne serait pas appli­quée et l’acqui­si­tion des points se ferait à un rythme doublé.
Pour les géné­ra­tions ayant entre 55 et 59,5 ans au 1er jan­vier 2015, la réserve pour la for­ma­tion ne serait pas appli­quée.
Elle serait appli­quée, mais pour un mon­tant divisé par deux, pour les géné­ra­tions âgées de 52 à 55 ans au 1er jan­vier 2015.
– Un réfé­ren­tiel inter­pro­fes­sion­nel serait déployé dans les entre­pri­ses et les bran­ches. "Pour chacun des 10 fac­teurs de péni­bi­lité, les seuils seront défi­nis par des valeurs plan­chers concer­nant l’inten­sité et la tem­po­ra­lité de l’expo­si­tion", le dépas­se­ment des seuils étant établi par rap­port à ces deux dimen­sions, "après prise en compte des mesu­res de pré­ven­tion col­lec­tive et indi­vi­duelle".

Les fac­teurs et les seuils (réfé­ren­ces à l’arti­cle D 4161-1)

Il doit être rap­pelé que les seuils ci-des­sous n’ont pas d’autre fonc­tion que d’être des seuils au delà des­quels les
sala­riés acquiè­rent des points sur leur compte per­son­nel de pré­ven­tion de la péni­bi­lité. Ils sont bien sûr infé­rieurs
aux valeurs limi­tes que pose le code du tra­vail, mais ils sont également supé­rieurs aux valeurs d’expo­si­tion qui sont
suf­fi­sam­ment signi­fi­ca­ti­ves pour appe­ler de la part de l’employeur des efforts de pré­ven­tion.

D1. (1°-a) Manutentions manuel­les de char­ges
Deux situa­tions seront dis­tin­guées :
Levé/porté : des poids de 15kg et plus, Poussé/tiré : des poids de 250kg et plus (le seuil de 15kg est abaissé à 10kg
en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de dépla­ce­ment en charge)
Pour ces deux situa­tions, alter­na­ti­ve­ment ou en cumul, un temps de manu­ten­tion de 600h par an.
Par ailleurs sera également prise en compte la manu­ten­tion de 7,5t et plus par jour pour une durée de 120j par an.

D2. (1°-b) Postures péni­bles (posi­tions for­cées des arti­cu­la­tions)
Seront prises en compte les pos­tu­res sui­van­tes : accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, tor­sion du torse (plus
de 30°) et torse fléchi (plus de 45°)
Pour l’ensem­ble de ces pos­tu­res alter­na­ti­ve­ment ou en cumul un temps de 900h par an.

D3. (1°-c) Vibrations méca­ni­ques
Seront rete­nus comme seuils les valeurs d’action obli­ga­toi­res (2,5 m/s2 pour les mains et les bras, 0,5m/s2 pour le
corps entier) pour une durée de 450h par an

D4 (2°-a) Les agents chi­mi­ques dan­ge­reux y com­pris les pous­siè­res et les fumées
Seront prises en compte les expo­si­tions à des sub­stan­ces sélec­tion­nées au vu de leur impact sur la santé (CMR, ACD
sus­cep­ti­bles d’effets chro­ni­ques, … ). Le cri­tère retenu com­bi­nera le recours à une métho­do­lo­gie d’évaluation du
risque per­met­tra une cota­tion sans mesu­rage, inté­grant la prise en compte de l’effi­ca­cité des moyens de pro­tec­tion

D5. (2°-b) Activités exer­cées en milieu hyper­bare
60 inter­ven­tions ou tra­vaux effec­tués par an à plus de 1200 hPa

D6. (2°-c) Températures extrê­mes
Seront prises en compte les tem­pé­ra­tu­res infé­rieu­res ou égales à 5° ou supé­rieu­res ou égales à 30°
Pour une durée de 900h par an

D7. (2°-d) Bruit
Sera retenu la valeur d’action obli­ga­toire de 80dB (A) et 135dB (C) pour une durée de 600h par an

D8. (3°-a) Travail de nuit
Parmi les horai­res de nuit au sens de l’arti­cle L3122-29 du code du tra­vail seront pris en compte au titre de la
péni­bi­lité les horai­res com­pre­nant au moins 1 heure de tra­vail entre 0h et 5h du matin. Cette situa­tion devra
inter­ve­nir au moins 120j par an.

D9. (3°-b) Travail en équipes alter­nan­tes et tra­vail aty­pi­que de nuit
Ne seront pris en compte que les horai­res alter­nants impli­quant des pério­des de nuit (avec la même défi­ni­tion que
pour le fac­teur D8 pré­cé­dent), en revan­che seront pris en compte non seu­le­ment les équipes, mais aussi les horai­res
irré­gu­liers et aty­pi­ques de nuit. Cette situa­tion devra inter­ve­nir au moins 50 jours par an (sans qu’un cumul soit
pos­si­ble avec le fac­teur pré­cé­dent).

Sur le compte péni­bi­lité :
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Compte-peni­bi­lite-les-soi­gnants.html
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Compte-peni­bi­lite-reconnais­sance.html
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Compte-per­son­nel-de-pre­ven­tion-de.html
– http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retrai­tes,2780