Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu’à 20 000 euros

4 juillet 2013

La loi por­tant déblo­cage excep­tion­nel de la par­ti­ci­pa­tion et de l’inté­res­se­ment a été publiée au Journal offi­ciel du samedi 29 juin 2013.

Ce texte pré­voit la pos­si­bi­lité pour tout sala­rié déten­teur d’un plan d’épargne sala­riale - plan d’épargne entre­prise (PEE) ou plan d’épargne inte­ren­tre­prise (PEI) - ou d’un compte cou­rant bloqué, de déblo­quer excep­tion­nel­le­ment jusqu’à 20 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décem­bre 2013.

Les sommes sus­cep­ti­bles d’être déblo­quées sont celles acqui­ses au titre de l’inté­res­se­ment ou de la par­ti­ci­pa­tion et ver­sées sur un plan d’épargne sala­riale avant le 1er jan­vier 2013.

Concernant l’affec­ta­tion des sommes, l’argent déblo­qué doit per­met­tre de finan­cer :
 l’achat d’un ou plu­sieurs biens, en par­ti­cu­lier dans le sec­teur auto­mo­bile,
 ou la four­ni­ture d’une ou plu­sieurs pres­ta­tions de ser­vice.

Enfin, cette loi écarte du dis­po­si­tif de déblo­cage excep­tion­nel les sommes pla­cées dans un fonds soli­daire ou un plan d’épargne pour la retraite col­lec­tif (Perco).

http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000027625094

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Le SNPI représente la France au Congrès Global Nurses United 2025

À San Francisco, la voix des infirmières françaises a résonné parmi 2.300 militantes venus de 29 (…)

80 ans de Sécurité sociale : il est temps d’un Plan Marschall pour la santé, financé par la taxe Zucman

Combien de temps encore la Sécurité sociale pourra-t-elle compenser les fractures du système de (…)

Tribune COVID : un déficit de prévention

Un désarmement prématuré face à la pandémie “Après le covid…” Cette expression, désormais (…)

Plaies et cicatrisation : une expertise infirmière réaffirmée par l’ONI

Plaies et cicatrisation : la loi existe, mais son application se fait toujours attendre ! Deux (…)

Définition officielle de la consultation infirmière ONI

Une avancée historique pour l’accès aux soins ! L’Ordre National des Infirmiers a adopté la (…)

Médicaments à prix prohibitifs : le SNPI soutient l’alerte de l’UFC-Que Choisir

Quand un seul anticancéreux pèse plus de 2 milliards d’euros en 2024 et 5,2 % des dépenses de (…)