IDE fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants et 15 ans de service

1er novembre 2010

Selon la loi por­tant réforme des retrai­tes, vous pouvez encore béné­fi­cier d’une pen­sion selon les règles actuel­les :
- si vous avez 3 enfants et 15 ans de ser­vice avant le 1er jan­vier 2011, et dépo­sez votre demande de retraite avant le 31 décem­bre 2010 pour un départ effec­tif au plus tard le 1er juillet 2011
- Ou si vous êtes au-delà de votre âge légal de retraite ou si vous êtes à moins de 5 ans de votre âge légal de retraite tel qu’II sera fixé dans la réforme
Avant de pren­dre votre déci­sion, vous devez deman­der sans atten­dre une simu­la­tion de pen­sion de retraite : en haut à droite vous avez le for­mu­laire AP-HP en télé­char­ge­ment

Reclassement, pen­sion et date de retraite

Pour béné­fi­cier de l’indice de ce reclas­se­ment sur la pen­sion de retraite, deux condi­tions doi­vent être rem­plies :
- Condition 1 : déte­nir l’indice de reclas­se­ment 6 mois avant son départ, donc un départ avant le 1er Juin 2011 entraî­nera une pen­sion cal­cu­lée sur l’indice anté­rieur à celui du reclas­se­ment
- Condition 2 : l’arrêté de reclas­se­ment doit être signé avant la date de départ en retraite donc pour un départ le 2 Juin 2011, l’arrêté de reclas­se­ment doit être signé au plus tard le 1er Juin 2011

IDE parents d’au moins 3 enfants et 15 ans de ser­vice

Votre choix de rester en caté­go­rie B ou de passer en caté­go­rie A n’a pas d’impact sur votre droit au départ anti­cipé, mais le projet de réforme de la retraite pré­voit lui que ce droit sera pro­gres­si­ve­ment sup­primé avec des dis­po­si­tions tran­si­toi­res.
Selon ce projet :
- vous pouvez conser­ver la pos­si­bi­lité de départ anti­cipé si vous avez 3 enfants au moins et 15 ans de ser­vi­ces avant le 1er jan­vier 2012, mais le mode de calcul de la pen­sion chan­gera : les para­mè­tres seront l’année de nais­sance du fonc­tion­naire et non plus de l’année où il rem­plit les cri­tè­res de 3 enfants et 15 années de ser­vice.

Ces dis­po­si­tions concer­nent les assu­rés ayant eu ou élevé au moins trois enfants et rem­plis­sant plu­sieurs condi­tions cumu­la­ti­ves :
- être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décem­bre 1955 inclus ;
- avoir inter­rompu ou réduit leur acti­vité pro­fes­sion­nelle, dans des condi­tions et un délai déter­miné sui­vant la nais­sance ou l’adop­tion d’au moins un de ces enfants, pour se consa­crer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
- avoir validé préa­la­ble­ment à cette inter­rup­tion ou réduc­tion d’acti­vité un nombre mini­mum de tri­mes­tres à raison de l’exer­cice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle, dans un régime de retraite léga­le­ment obli­ga­toire fran­çais ou euro­péen.

Les conseils du SNPI CFE-CGC aux futurs retrai­tés :
- ne tardez pas pour faire votre choix, vu le nombre de départs pré­vi­si­bles
- récla­mez votre arrêté auprès de votre ges­tion­naire un mois avant votre date de départ.

Pour en savoir plus :
- Revalorisation sala­riale LMD : syn­thèse des infos http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html
- Reclassement infir­mier et droits à la retraite des hos­pi­ta­liers http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-et-droits-a.html
- FPH : calen­drier de la réforme sta­tu­taire des para­mé­di­caux à l’hôpi­tal http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-calen­drier-de-la-reforme.html
- Reclassement infir­mier FPH : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-FPH-Droit-d.html
- Infirmier à l’hôpi­tal : tableaux d’avan­ce­ment de grade http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Infirmier-a-l-hopi­tal-tableaux-d.html
- Reconnaissance LMD : déro­ga­tion pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reconnaissance-LMD-dero­ga­tion-pour.html
- IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : votre futur reclas­se­ment avec les grilles sala­ria­les http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/IDE-de-la-fonc­tion-publi­que.html
- Circulaire reclas­se­ment infir­mier FPH http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html
- Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
- Le décret qui attri­bue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-decret-qui-attri­bue-le-grade-de.html
- Négociations sala­ria­les : consé­quen­ces pour les infir­miè­res http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Negociations-sala­ria­les,1105.html
- Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1108.html
- Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les cadres infir­miers ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD.html

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