La Cour des Comptes contre la démarche de soins infirmiers en libéral

22 septembre 2006

Dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale la Cour des comptes, étudie les infirmières libérales (pages 23 à 37), et recommande de "mettre fin au dispositif intitulé démarche de soins infirmiers et redéfinir les missions et les activités des infirmiers libéraux notamment par rapport à celles des mèdecins et des aides-soignants".

Dans son chapitre « La logique de la démarche de soins infirmiers (DSI) et les raisons de son échec », la Cour des Comptes invite les infirmières libérales à devenir de gentilles techniciennes aux ordres des bons docteurs, et à laisser leur « rôle propre » (réduit à sa composante nursing) à des travailleurs moins qualifiés mais moins coûteux. Après tout, l’objectif est de faire des économies, pas de la qualité !

Extrait du rapport de 400 pages :

La DSI finalement mise en oeuvre à partir de 2002 conduit à instaurer une étape intermédiaire entre la prescription du médecin et la réalisation des séances de soins infirmiers (AIS 3). La DSI proprement dite, prescrite par le médecin, confie à l’IDEL une série de tâches telles que l’observation du patient et de son environnement, le diagnostic et la prescription d’une prise en charge.

L’IDEL qui bénéficie ainsi d’une compétence de diagnostic et d’autoprescription peut alors prescrire trois types d’interventions :
– les séances de soins infirmiers (AIS 3),
– les programmes d’aide personnalisés (AIS 3,1),
– les séances de surveillance clinique et de prévention (AIS 4) selon plusieurs combinaisons possibles.

Les deux prestations nouvelles sont destinées à garantir la bonne mise en oeuvre du transfert éventuel du patient sur l’entourage ou les travailleurs sociaux : au cours du programme d’aide personnalisé qui dure 15 jours, l’IDEL aide le patient à accomplir les actes quotidiens de la vie, éduque son entourage ou organise le relais vers les travailleurs sociaux (en l’occurrence les aides ménagères). Quant à la séance de surveillance clinique et de prévention, elle dure 30 minutes et est réalisée une fois par semaine pendant un mois.

Dans ce dispositif, aucun acte en AIS (sauf les gardes à domicile) ne devait être prescrit ni réalisé sans une DSI préalable. Il devait en résulter une raréfaction des séances de soins infirmiers (AIS 3) due au transfert possible de la prise en charge du patient sur son entourage ou les travailleurs sociaux.

Les difficultés de mise en place du dispositif et son échec actuel tiennent essentiellement à l’hostilité qu’il a déclenchée dans la profession ainsi que dans le corps médical. La logique du dispositif n’a été en effet acceptée ni par la profession qui souhaitait conserver son activité de nursing ni par le corps médical qui y voyait un alourdissement de ses tâches et un partage de responsabilités inadéquat (le médecin doit en effet approuver la prescription faite par l’IDEL).

Le rapport est consultable sur le site : http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame04.htm

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