Pétition pour la réactualisation du décret d’exercice infirmier

Suite aux der­niè­res annon­ces du cabi­net de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol TOURAINE, les orga­ni­sa­tions asso­cia­ti­ves, syn­di­ca­les et ordi­nale AEEIBO, AFIC, AFDS, ANEIA, ANFIIDE, ANISP, ANPDE, ASI, CEEIADE, CEEPAME, CEFIEC, CIF, CNI, Convergence infir­mière, FNI, ONI, ONSIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNIIL, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE , UNIDEL dénon­cent «  la vente à la découpe » des com­pé­ten­ces infir­miè­res :
– Dans le cadre de la réin­gé­nie­rie de for­ma­tion AS/AP, le minis­tère sou­haite modi­fier à la marge le décret infir­mier (glis­se­ment de la gly­cé­mie capil­laire et la pose de bandes de conten­tion, du rôle sur pres­crip­tion au rôle auto­nome) au béné­fice du métier d’aide-soi­gnant, dès décem­bre 2016. Bousculer le cadre juri­di­que d’une pro­fes­sion, pour répon­dre aux atten­tes du lobby des direc­tions d’EHPAD sur les glis­se­ments de tâches est une nou­velle forme de mépris envers la pro­fes­sion infir­mière.
– Malgré l’oppo­si­tion una­nime du Haut Conseil des Professions Paramédicales du 27 octo­bre, le minis­tère veut auto­ri­ser «  l’accès par­tiel  » de la pro­fes­sion infir­mière en France à des euro­péens qui n’ont pas le diplôme d’infir­mier, mais pour­raient exer­cer malgré tout cer­tains actes infir­miers. C’est dépré­cier notre diplôme et trom­per les patients. Dérive qui ne peut qu’atti­rer tous ceux qui favo­ri­sent déjà les glis­se­ments de tâches dans leurs établissements, afin de réa­li­ser des économies par la réa­li­sa­tion de soins low cost.

Nous sommes atta­chés à l’archi­tec­ture actuelle du décret rela­tif aux actes pro­fes­sion­nels et à l’exer­cice infir­mier, qui freine les glis­se­ments de tâches vers des métiers du sani­taire ou du social moins qua­li­fiés, dans la recher­che du moin­dre coût aux dépens de la qua­lité des soins. Mais ce décret n’a pas été réac­tua­lisé depuis 2004, alors que les pra­ti­ques médi­ca­les ont évolué. Ce déca­lage entre la règle­men­ta­tion et les pra­ti­ques quo­ti­dien­nes entraine une insé­cu­rité de l’exer­cice des 600.000 infir­miè­res.

En consé­quence, pre­nant appui sur nos réfé­ren­tiels vali­dés de com­pé­ten­ces infir­miè­res, de for­ma­tion, inté­grant des indi­ca­teurs et des cri­tè­res d’évaluation des acti­vi­tés infir­miè­res, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, asso­cia­ti­ves et ordi­nale AEEIBO, AFIC, AFDS, ANEIA, ANFIIDE, ANISP, ANPDE, ASI, CEEIADE, CEEPAME, CEFIEC, CIF, CNI, Convergence infir­mière, FNI, ONI,ONSIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNIIL, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE , UNIDEL exi­gent l’ouver­ture d’une concer­ta­tion pour l’actua­li­sa­tion du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 rela­tif aux actes et à l’exer­cice de la pro­fes­sion infir­mière et de l’arrêté fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, asso­cia­ti­ves et ordi­nale de la filière infir­mière pre­nant en compte :
– une vision glo­bale de l’évolution du sys­tème de santé au regard des besoins de la popu­la­tion, des nou­vel­les tech­no­lo­gies et des nou­veaux modes d’orga­ni­sa­tion des soins,
– la reconnais­sance des consul­ta­tions infir­miè­res et infir­miè­res spé­cia­li­sées de pre­mière et deuxième lignes,
– la révi­sion de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pre­nant en compte les acti­vi­tés de soins infir­miers pra­ti­quées au quo­ti­dien, notam­ment dans le champ de la pré­ven­tion et de l’éducation.

Pour sou­te­nir cette reven­di­ca­tion com­mune, nous appe­lons la signa­ture de cette péti­tion par l’ensem­ble des pro­fes­sion­nels infir­miers (infir­miers, IADE, IBODE, pué­ri­cultri­ces, cadres), quel que soit notre sec­teur d’acti­vité (public, privé, libé­ral) et notre lieu d’exer­cice (domi­cile, struc­ture de soin, struc­ture de for­ma­tion, éducation natio­nale, entre­prise, etc.).

Avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, asso­cia­ti­ves et ordi­nale AEEIBO, AFIC, AFDS, ANEIA, ANFIIDE, ANISP, ANPDE, ASI, CEEIADE, CEEPAME, CEFIEC, CIF, CNI, Convergence infir­mière, FNI, ONI,ONSIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNIIL, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE, UNIDEL.

Nous, pro­fes­sion­nels infir­miers, posons l’exi­gence de l’actua­li­sa­tion de notre décret (n° 2004-802 du 29 juillet 2004) au regard des besoins de la popu­la­tion, tenant compte des évolutions de notre pra­ti­que vali­dées dans nos réfé­ren­tiels de com­pé­ten­ces et de for­ma­tion infir­mière ainsi que de notre enga­ge­ment citoyen au ser­vice de la qua­lité, la sécu­rité et l’équité de l’accès aux soins pour tous.
Nous deman­dons l’ouver­ture urgente d’une concer­ta­tion avec nos orga­ni­sa­tions asso­cia­ti­ves, syn­di­ca­les et ordi­nale de la pro­fes­sion infir­mière signa­tai­res de cette reven­di­ca­tion com­mune.

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Vous pouvez aussi télé­char­ger la péti­tion papier pour la faire signer autour de vous :