Préavis de grève SNPI mobilisation infirmière 7 mars 2017
9 février 2017
Dans le cadre d’un mouvement unitaire, les principales organisations infirmières appellent les professionnels et les étudiants à se mobiliser le mardi 7 mars 2017. Comme le 8 novembre 2016 et le 24.01.17, elles appellent à une manifestations à Paris et en régions. Par contre, un préavis de grève ne peut déposé que par un syndicat, pas par un collectif. Ci-dessous ceux du SNPI, déposés au Ministère de la Santé, et au Ministère du Travail, donc couvrant tous les salariés, y compris les infirmières de santé au travail dans une entreprise.
Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC, conformément aux articles L.2512-1 et suivants du Code du Travail, à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, appelle l’ensemble des professionnels infirmiers (infirmières, cadres, infirmières spécialisées) des trois fonctions publiques et des secteurs privés de toute nature (sanitaire, médico-social, santé au travail,…) à un mouvement de grève : Mardi 7 mars 2017
Ce préavis couvre la période du lundi 6 mars 19h au mardi 7 mars 24h.
Pour les revendications suivantes :
– Reconnaissance de la pénibilité par un départ anticipé en retraite (bonification d’un an tous les 10 ans, catégorie active) dans le public comme dans le privé
– Revalorisation salariale conforme au niveau de responsabilité des professionnels infirmiers
– Réactualisation du décret d’actes infirmiers (non modifié depuis 2002) afin de sécuriser les pratiques actuelles suite aux progrès médicaux
– Détermination de ratios infirmiers au lit du patient par spécialité,
– Elargissement de l’exclusivité d’exercice des IADE et IBODE
– Reconnaissance en Master des formations IBODE, puériculture et cadre infirmier
– Création de spécialisations en santé mentale, en santé scolaire, en santé au travail, après une formation en Master
– Démarrage des travaux sur les pratiques avancées, et suppression de l’article 51 de la loi Bachelot HPST avec ses transferts d’actes et la déqualification des soins
Nous sommes opposés aux causes de la souffrance au travail :
– les fermetures de lits (100.000 en 10 ans) et les suppressions de postes des Plans de Retour à l’équilibre PRE imposés aux établissements de santé
– le plan ONDAM triennal de 3,5 milliards d’économies sur les hôpitaux (16.000 lits et 22.000 postes à supprimer)
– les restructurations comptables en Groupement Hospitaliers de Territoires GHT
Nous sommes particulièrement hostiles à l’« exercice partiel » de la profession infirmière suite à la publication le 19.01.17 d’une "Ordonnance 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé". Après les glissements de tâches, ils inventent le "séquençage des activités". Nous refusons les transferts de taches, avec ce texte qui permet aux ressortissants de l’UE détenteurs d’un diplôme de soins non compensable de réaliser tout ou partie des activités infirmières. Ce texte a été rejeté par le Haut Conseil des Professions Paramédicales HCPP. Nous refusons de voir arriver des métiers intermédiaires entre aide-soignant et infirmière, type « auxiliaire en plaie et cicatrisations » ou « assistant de soins en diabétologie », qui ne reposeraient sur aucune formation française.
Le texte vise textuellement à permettre exercer une partie des activités relevant de la profession d’infirmier, d’IADE, d’IBODE ou de puéricultrice les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne "lorsque les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’Etat d’origine et la profession en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendraient à imposer au professionnel de suivre le programme complet de formation requis pour avoir accès à cette profession".
La circulaire 82-7 du 10 MARS 1982 stipule que le « service minimum, son importance et la détermination du nombre d’agents par catégorie de personnels appelés à l’assurer doivent être négociées dans chaque établissement. »
Le syndicat SNPI CFE-CGC est affilié à la CFE-CGC par le truchement de la Fédération CFE-CGC Santé-Social. Notre syndicat dépose ce préavis de grève en conformité avec l’article L 2512-2 du Code du Travail évoqué. La CFE-CGC est représentée au Conseil Commun de la Fonction Publique. La CFE-CGC est le 4ème syndicat représentatif dans le secteur privé.
Les préavis sont en téléchargement ci-dessous.
– Rappels sur le droit de grève http://www.syndicat-infirmier.com/Droit-de-greve.html
– Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH http://www.syndicat-infirmier.com/Droit-de-greve-dans-la-fonction.html
– Les différentes formes de grèves dans le secteur privé http://www.syndicat-infirmier.com/Les-differentes-formes-de-greves.html
– Modalités de grève http://www.syndicat-infirmier.com/Modalites-de-greve.html