Prescription infirmière (arrêté du 13.04.07)

Ce texte est une bonne chose :
– c’est une mesure de bon sens, qui évite à un patient de devoir retour­ner voir son mède­cin pour qu’il lui pres­crive la bonne taille de com­pres­ses : gain de temps pour le malade, économies pour l’assu­rance mala­die.
– c’est une mesure d’équité, qui per­met­tra à nos col­lè­gues libé­ra­les de se retrou­ver à "égalité de moyens" avec les infir­miè­res sala­riées qui depuis long­temps uti­li­sent et com­man­dent le maté­riel dont elles ont besoin (et que les méde­cins du ser­vice seraient bien en peine de pres­crire, ne le connais­sant pas).

Certains esti­ment que "c’est une mesure de reconnais­sance de la pro­fes­sion infir­mière" ! Pour nous, ce "droit de pres­crip­tion" s’appa­rente plutôt tout sim­ple­ment à un "droit de com­mande de maté­riel", à l’égal de ce que font les hos­pi­ta­liè­res.

C’est une mesure logi­que, qui répond aux besoins de fonc­tion­ne­ment de la pra­ti­que des soins de ville. Mais nous sommes loin de la "pres­crip­tion limi­tée" accor­dée aux sages femmes !

Enfin, concer­nant la rédac­tion en elle même du texte, nous trou­vons peu expli­cite la for­mule "A l’exclu­sion du petit maté­riel néces­saire à la réa­li­sa­tion de l’acte fac­turé, les infir­miers sont auto­ri­sés,..." car la fron­tière risque d’être appré­ciée de manière pas tou­jours fiable selon les CPAM...

Il vau­drait mieux que soit cité ce que l’infir­mier n’a pas le droit de pres­crire (maté­riel pour une IM, une IV, une SC, par exem­ple) : appré­cia­tion com­pli­quée car le maté­riel d’injec­tion est pris en charge pour cer­tains actes (per­fu­sion). Sur le fond, com­ment com­pren­dre que l’on soit com­pé­tent pour pres­crire une aguille de cathé­ter, mais pas une aiguille d’injec­tion ?

Autre point : on aurait aimé voir évoqué que les infir­miers auront donc un ordon­nan­cier... Quid de la vali­dité ? Quel numéro d’enre­gis­tre­ment ? Pour les IDE à domi­cile, pas de pro­blème, mais à l’hôpi­tal pour les ordon­nan­ces de sortie ???? En l’état, il est pro­ba­ble que l’infir­mière hos­pi­ta­lière conti­nuera à rem­plir l’ordon­nance de maté­riel, avec le tampon du méde­cin du ser­vice !

Le pro­blème der­rière ce texte comme vous l’avez com­pris est lié à la prise en charge par l’assu­rance mala­die....

Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : SANS0721552A) : :

Le minis­tre de la santé et des soli­da­ri­tés et le minis­tre délé­gué à la sécu­rité sociale, aux per­son­nes âgées, aux per­son­nes han­di­ca­pées et à la famille, arrê­tent :

I. A l’exclu­sion du petit maté­riel néces­saire à la réa­li­sa­tion de l’acte fac­turé, les infir­miers sont auto­ri­sés, lorsqu’ils agis­sent pen­dant la durée d’une pres­crip­tion médi­cale d’une série d’acte infir­mier et dans le cadre de l’exer­cice de leur com­pé­tence, à pres­crire aux patients, sauf en cas d’indi­ca­tion contraire du méde­cin, les dis­po­si­tifs médi­caux sui­vants :

1. Articles pour pan­se­ment :
– com­pres­ses sté­ri­les ou non ;
–  filet tubu­laire de main­tien des pan­se­ments élastique ou non ;
–  Jersey tubu­laire de main­tien des pan­se­ments élastique ou non ;
–  bandes de crêpe et de main­tien : coton, laine, exten­si­ble ;
–  coton hydro­phile, gaze et ouate ;
–  spa­ra­draps élastique et non élastique ;

2. Cerceaux pour lit de malade ;

3. Dispositifs médi­caux pour le trai­te­ment de l’inconti­nence et pour l’appa­reil uro­gé­ni­tal :
– étui pénien, joint et rac­cord ;
– pes­saire (plat bassin) et urinal ;
– dis­po­si­tifs médi­caux et acces­soi­res com­muns pour inconti­nents uri­naux, fécaux et sto­mi­sés : poches, rac­cord, filtre, tampon, sup­ports avec ou sans anneau de gomme, cein­ture, clamp, pâte pour pro­tec­tion péris­to­miale, cein­ture, tampon absor­bant, bou­chon de matiè­res féca­les, cein­ture, col­lec­teur d’urines ;
– dis­po­si­tifs médi­caux pour colo­sto­mi­sés pra­ti­quant l’irri­ga­tion ;
– néces­saire pour irri­ga­tion coli­que ;
– sondes vési­ca­les pour auto son­dage et hétéro son­dage

4. Dispositifs médi­caux pour per­fu­sion à domi­cile :

a - appa­reils et acces­soi­res pour per­fu­sion à domi­cile :
– appa­reil à per­fu­sion sté­rile non réu­ti­li­sa­ble ;
– panier de per­fu­sion ;
– per­fu­seur de pré­ci­sion ;
– acces­soi­res à usage unique de rem­plis­sage du per­fu­seur ou du dif­fu­seur por­ta­ble ;
– acces­soire à usage unique pour pose de la per­fu­sion au bras du malade en l’absence de cathé­ter implan­ta­ble : aiguilles épicranienne, cathé­ter péri­phé­ri­que, pro­lon­ga­teur, robi­net à trois voies, bou­chon Luer Lock , adhé­sif trans­pa­rent ;

b - Accessoires néces­sai­res à l’uti­li­sa­tion d’une cham­bre à cathé­ter implan­ta­ble ou d’un cathé­ter cen­tral tun­ne­lisé :
– aiguilles néces­sai­res à l’uti­li­sa­tion de la cham­bre à cathé­ter implan­ta­ble ;
– aiguille, adhé­sif trans­pa­rent, pro­lon­ga­teur, robi­net à trois voies ;

c - Accessoires sté­ri­les, non réu­ti­li­sa­bles, pour hépa­ri­ner : serin­gues ou aiguilles adap­tées, pro­lon­ga­teur, robi­net à 3 voies ;

d - pieds et poten­ces à sérum à rou­let­tes ;

II. Par ailleurs, peu­vent également être pres­crits dans les mêmes condi­tions qu’au I, et sous réserve d’une infor­ma­tion du méde­cin trai­tant dési­gné par leur patient, les dis­po­si­tifs médi­caux sui­vants :

– 1. Matelas ou sur­ma­te­las d’aide à la pré­ven­tion des escar­res en mousse de haute rési­lience type gau­frier ;
– 2. Coussin d’aide à la pré­ven­tion des escar­res en fibres sili­co­nées ou en mousse mono­bloc ;
– 3. Pansements hydro­col­loide, hydro­cel­lu­laire, en poly­uré­thane, hydro­fi­bre, hydro­gel, sili­co­nés ;
– 4. Pansements d’algi­nate, à base de char­bon actif, vase­li­nés, à base d’acide hya­lu­ro­ni­que ;
– 5. Sonde naso-gas­tri­que ou naso-enté­rale pour nutri­tion enté­rale pour nutri­tion enté­rale à domi­cile ;
– 6. Dans le cadre d’un renou­vel­le­ment à l’iden­ti­que, bas de conten­tion ;
– 7. Dans le cadre d’un renou­vel­le­ment à l’iden­ti­que, acces­soi­res pour lec­teur de gly­cé­mie et auto­pi­queurs : aiguilles, ban­de­let­tes, lan­cet­tes, aiguille adap­ta­ble au stylo injec­teur non réu­ti­li­sa­ble et sté­rile ;

(J.O n° 88 du 14 avril 2007, page 6861, texte n° 126)