Retraite : droit à l’information

Deux décrets fixent les moda­li­tés de mise en oeuvre du droit à l’infor­ma­tion des assu­rés sur leur retraite. La loi pré­voit l’envoi pério­di­que de docu­ments. Tous les cinq ans, à comp­ter de leur 35 ans, les assu­rés rece­vront un réca­pi­tu­la­tif de leurs droits. Ce cour­rier com­pren­dra, à partir de 55 ans, une esti­ma­tion des droits à retraite.

Le Relevé de situa­tion indi­vi­duelle (RSI)

Le droit à l’infor­ma­tion va per­met­tre à l’assuré de rece­voir un relevé de situa­tion indi­vi­duelle qui indi­quera l’ensem­ble des régi­mes dans les­quels il s’est cons­ti­tué des droits à retraite, en pré­ci­sant la date de début et le cas échéant de fin d’affi­lia­tion.

Ce relevé indi­que également :
– les éléments de rému­né­ra­tion à pren­dre en compte pour la déter­mi­na­tion du droit à pen­sion.
– La durée d’assu­rance ou le nombre de points.
– Les don­nées affé­ren­tes à des pério­des ou événements non sus­cep­ti­bles d’être rat­ta­chés à une année donnée et/ou
sus­cep­ti­bles d’impac­ter le mon­tant de la pen­sion ou l’âge de liqui­da­tion.

Il existe deux modes de déli­vrance du relevé soit :
– À comp­ter de 2010, chaque orga­nisme ou ser­vice d’un régime établit un relevé de situa­tion indi­vi­duelle pour ses assu­rés attei­gnant l’âge de 35, 40, 45 ou 50 ans, dans le res­pect du calen­drier de mise en oeuvre pro­gres­sive de cette mesure.
– À comp­ter de 2007, un assuré peut deman­der, tous les deux ans, ce relevé de situa­tion auprès de l’un des orga­nis­mes ou ser­vi­ces aux­quels il a été affi­lié.

L’esti­ma­tion indi­ca­tive glo­bale (EIG)

L’Estimation indi­ca­tive glo­bale permet à l’assuré de connaî­tre le mon­tant total et le mon­tant de cha­cune des pen­sions de retraite dont il pourra béné­fi­cier à l’âge d’ouver­ture des droits et à l’âge auquel la pen­sion
pourra être liqui­dée à taux plein, avec le cas échéant,
l’indi­ca­tion du mon­tant de la sur­cote.

Cette esti­ma­tion a juste un carac­tère indi­ca­tif et elle est non contrac­tuelle.

Le calen­drier de mise en oeuvre pro­gres­sive

Le RSI sera adressé annuel­le­ment à comp­ter du 1er juillet :
– 2007 pour les béné­fi­ciai­res attei­gnant 50 ans en 2007,
– 2008 pour ceux attei­gnant 45 ou 50 ans en 2008,
– 2009 pour ceux attei­gnant 40, 45, 50 ans en 2009.

L’EIG est quant à elle adres­sée à partir du 1er juillet :
– 2007 pour les béné­fi­ciai­res attei­gnant 58 ans en 2007,
– 2008 pour les ceux attei­gnant 57 ou 58 ans en 2008,
– 2009 pour les ceux attei­gnant 56 ou 57 ans en 2009,
– 2010 pour les ceux attei­gnant 55 ou 56 ans en 2010.

La loi vise à orien­ter les assu­rés dans le sys­tème de retraite fran­çais et à faci­li­ter leur choix de départ par une meilleure com­pré­hen­sion des mesu­res et de leur impact sur le mon­tant de leur pen­sion.

Dès aujourd’hui les assu­rés peu­vent décou­vrir les carac­té­ris­ti­ques des dif­fé­rents régi­mes de retraite en se
connec­tant sur le site du GIP : www.info-retraite.fr