Suppression de l’indemnité de compensation de la CSG

Marylise Lebranchu, minis­tre de la décen­tra­li­sa­tion et de la fonc­tion publi­que a décidé de sup­pri­mer l’IECSG à partir du 1er mai 2015.

Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonc­tions publi­ques béné­fi­cient de ce méca­nisme de com­pen­sa­tion, créé pour neu­tra­li­ser les pertes de salaire subies par les fonc­tion­nai­res tou­chant des primes, non assu­jet­ties aux coti­sa­tions, mais frap­pées par la Contribution sociale géné­ra­li­sée (CSG).

Pour 710 000 agents, elle sera sup­pri­mée pro­gres­si­ve­ment, "au fil des avan­ce­ments pour éviter des pertes de salaire men­suel". En tenant compte du rythme des avan­ce­ments, on estime qu’elle sera com­plè­te­ment sup­pri­mée avant la fin 2017, géné­rant une économie de 500 mil­lions d’euros.

Seuls les agents de caté­go­ries C les moins bien rému­né­rés seront exemp­tés pro­vi­soi­re­ment du dis­po­si­tif (250 000 per­son­nes envi­ron dont le trai­te­ment est infé­rieur à l’indice majoré 400). Ils ne ver­ront appli­quée la mesure de réduc­tion de l’indem­nité que lorsqu’ils auront atteint cet indice.

La CFE-CGC demande le retrait de cette déci­sion arbi­traire

Créée il y a 18 ans, cette prime visait à com­pen­ser la perte de pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la sub­sti­tu­tion CSG / coti­sa­tion d’assu­rance mala­die. En effet, si ces mesu­res n’avaient pas eu d’impact sur les salai­res du privé, elle avait for­te­ment impacté les fonc­tion­nai­res, l’assiette de la CSG por­tant sur l’ensem­ble de leur rému­né­ra­tion (trai­te­ment et primes) alors que l’assiette des coti­sa­tions mala­die por­tait uni­que­ment sur leur trai­te­ment.

Pour plus d’infos :
– Suppression de l’indem­nité excep­tion­nelle de com­pen­sa­tion de la CSG http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.fr/sup­pres­sion-de-lin­dem­nite-excep­tion­nelle-de-com­pen­sa­tion-de-la-csg-pour-fonc­tion­nai­res#s­thash.NLE99zop.dpuf
http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.fr/sup­pres­sion-de-lin­dem­nite-excep­tion­nelle-de-com­pen­sa­tion-de-la-csg-pour-fonc­tion­nai­res
– Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 por­tant abro­ga­tion de l’indem­nité excep­tion­nelle
http://legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000030537227&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id