Travail en 12h à l’hôpital : instruction DGOS 07.01.15

Une ins­truc­tion du minis­tère de la santé, du 7 jan­vier 2015, vise à rap­pe­ler les dis­po­si­tions régle­men­tai­res qui enca­drent la mise en place d’orga­ni­sa­tions de tra­vail en 12 heures dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, et à infor­mer les établissements qu’une ana­lyse est actuel­le­ment conduite au niveau natio­nal sur les orga­ni­sa­tions de tra­vail en 12 heures.

1. Rappel du cadre régle­men­taire de la ges­tion du temps de travail

La ges­tion du temps de tra­vail dans les établissements rele­vant de l’arti­cle 2 de la loi n°86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (FPH) est régie par un ensem­ble de dis­po­si­tions règle­men­tai­res :
– Décret n°2002-8 modi­fié rela­tif aux congés annuels dans la FPH
– Décret n°2002-9 modi­fié rela­tif au temps de tra­vail et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans la FPH
– Décret n°2002-598 modi­fié rela­tif aux indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res dans la FPH
– Décret n°2002-788 rela­tif au compte épargne-temps dans la FPH, modi­fié, notam­ment, par le décret n°2012-1366

L’amé­na­ge­ment et la répar­ti­tion des horai­res de tra­vail des agents de la FPH sont fixés par le chef d’établissement - après avis du comité tech­ni­que d’établissement - selon des cycles de tra­vail dont la durée de tra­vail peut varier entre 1 à 12 semai­nes.

La durée quo­ti­dienne de tra­vail ne peut excé­der 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Lorsque les contrain­tes de conti­nuité du ser­vice public l’exi­gent en per­ma­nence (dif­fi­cultés pro­lon­gées de recru­te­ment par exem­ple), il peut être dérogé à la durée quo­ti­dienne du tra­vail fixée pour les agents en tra­vail continu, sans aller au-delà de 12 heures par jour. Les temps de trans­mis­sion, d’habillage et de désha­billage, de pause et de res­tau­ra­tion sont com­pris dans ce décompte.

Ces contrain­tes doi­vent être réel­les, expli­ci­tées lors du dia­lo­gue social préa­la­ble à la mise en place de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail en 12 heures et repri­ses dans la déci­sion la met­tant en place. Le comité tech­ni­que d’établissement et le comité hygiène, sécu­rité et condi­tions de tra­vail doi­vent être saisis pour avis préa­la­ble­ment à la mise en place d’une orga­ni­sa­tion de tra­vail en 12 heures. Les mesu­res spé­ci­fi­ques mises en oeuvre pour assu­rer la santé et la sécu­rité des per­son­nels dans ce contexte sont notam­ment débat­tues au sein de ces ins­tan­ces.

En revan­che, ces contrain­tes ne sau­raient jamais jus­ti­fier le non res­pect de la régle­men­ta­tion rela­tive aux temps de repos. Les agents ont droit à au moins 12 heures consé­cu­ti­ves de repos quo­ti­dien et à au moins 36 heures consé­cu­ti­ves de repos heb­do­ma­daire. Ces temps de repos s’arti­cu­lent avec le cycle de tra­vail défini par ser­vice ou par fonc­tions et arrê­tés par le chef d’établissement après avis du comité tech­ni­que d’établissement.

Dans le cycle de tra­vail, hors heures sup­plé­men­tai­res, un agent ne peut accom­plir plus de 44 heures de tra­vail par semaine. Heures sup­plé­men­tai­res com­pri­ses, la durée heb­do­ma­daire de tra­vail ne peut excé­der 48 heures au cours d’une période glis­sante de 7 jours. Il découle donc notam­ment de ces condi­tions que les per­son­nels ne peu­vent tra­vailler plus de 3 jours de suite en 12 heures.

Ainsi, lorsqu’un établissement déploie dans un sec­teur d’acti­vité une orga­ni­sa­tion de tra­vail en douze heures, il est impor­tant :
– que ce choix soit jus­ti­fié par des éléments objec­tifs et démon­tra­bles en termes d’orga­ni­sa­tion des soins ;
– qu’il ait fait l’objet d’une concer­ta­tion préa­la­ble avec les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves des per­son­nels et au sein des ins­tan­ces ;
– que l’orga­ni­sa­tion rete­nue s’ins­crive dans le res­pect de la régle­men­ta­tion rela­tive au temps de repos.

2. Mise en place d’un groupe de tra­vail dédié à l’ana­lyse de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail en 12 heures

A la demande de la com­mis­sion hygiène, sécu­rité et condi­tions de tra­vail du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (séance du 27 novem­bre 2013), la direc­tion géné­rale de l’offre de soins (DGOS) a mis en place un groupe de tra­vail dédié à l’ana­lyse du tra­vail en 12 heures au sein de la FPH.

Ce groupe de tra­vail a pour objet de réa­li­ser un état des lieux du déploie­ment de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail en douze heures au sein des établissements rele­vant de la FPH et d’étudier ses impacts sur les orga­ni­sa­tions de tra­vail, la santé des per­son­nels et la sécu­rité des soins. Les livra­bles du groupe de tra­vail seront déter­mi­nés avec ses mem­bres.

Ce groupe, ins­tallé en avril 2014, réunit les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves de la FPH sié­geant à la CHSCT et des repré­sen­tants de la Fédération Hospitalière de France. Il est prévu d’y pro­cé­der, en pre­mière inten­tion, à une ana­lyse de la lit­té­ra­ture exis­tante sur les impacts du tra­vail en 12 heures sur les per­son­nels et qu’y soient enten­dus experts et grands témoins. Les résul­tats des tra­vaux seront com­mu­ni­qués dans le cou­rant du pre­mier semes­tre 2015.

Vous vou­drez bien com­mu­ni­quer cette ins­truc­tion aux établissements de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et me tenir informé des dif­fi­cultés éventuelles ren­contrées dans sa mise en oeuvre.

Pour la minis­tre et par délé­ga­tion
– Jean DEBEAUPUIS
direc­teur géné­ral de l’offre de soins
– Pierre RICORDEAU
Secrétaire Général
des minis­tè­res char­gés des affai­res socia­les

En télé­char­ge­ment ci-des­sous : INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2015/ 3 du 7 jan­vier 2015 por­tant annonce de la mise en place d’un groupe de tra­vail de la com­mis­sion hygiène, sécu­rité et condi­tions de tra­vail du conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière sur l’orga­ni­sa­tion du tra­vail en postes d’ampli­tude 12 heures, et rap­pe­lant les dis­po­si­tions régle­men­tai­res qui enca­drent ce type d’orga­ni­sa­tion
(NOR : AFSH1500408J)

Sur les 12h, voir également :
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Institut-natio­nal-de-recher­che-et.html
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Les-12-heures-a-l-hopi­tal.html