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RTT, absences statutaires

Rappel sur repos à l’hôpital : illégal !

13 octobre 2019 Attention, il n’existe aucune obli­ga­tion légale pour un fonc­tion­naire hos­pi­ta­lier de donner son numéro de télé­phone per­son­nel ou son mail. Et deman­der à un sala­rié de reve­nir sur un jour de repos validé est illé­gal. Un agent de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière a le droit de pro­fi­ter du jour de (…)

Hôpital : la durée de travail ne peut excéder 48h sur sept jours glissés (Conseil d’Etat)

15 avril 2018 Décision du Conseil d’État, 04 avril 2018, n° 398069 Le Conseil d’Etat a décidé qu’ il « résulte de la com­bi­nai­son des arti­cles 1er, 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 que la durée de tra­vail effec­tif des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ne peut excé­der qua­rante-huit (…)

Vol de jours : les directions ne peuvent retirer des heures lors d’arrêts

23 décembre 2017 Dans plu­sieurs hôpi­taux, les direc­tions don­nent des direc­ti­ves pour que les agents tra­vaillant en horai­res déro­ga­toi­res (au-delà de 7h30 de jour ou 6h30 de nuit) se retrou­vent à rendre des heures quand ils ont été en absence jus­ti­fiée ou auto­ri­sée (congés mala­die, acci­dent de tra­vail, congés (…)

Cumuls d’activités à l’hôpital FPH (note DGOS 13.07.17)

26 août 2017 Note N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 rela­tive aux obli­ga­tions décla­ra­ti­ves déon­to­lo­gi­ques et aux cumuls d’acti­vi­tés dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière Une note d’infor­ma­tion DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 pré­sente de manière com­plète et pra­ti­que les dif­fé­ren­tes règles (…)

Temps de travail dans la fonction publique : circulaire du 31 mars 2017

8 mai 2017 Cette cir­cu­laire rap­pelle les grands prin­ci­pes de la régle­men­ta­tion appli­ca­ble aux obli­ga­tions annuel­les de tra­vail, aux auto­ri­sa­tions spé­cia­les d’absence, aux moda­li­tés d’attri­bu­tion des jours de réduc­tion du temps de tra­vail, aux heures sup­plé­men­tai­res et aux astrein­tes. Les employeurs (…)

Réduction du temps de travail (RTT) secteur privé

26 mars 2017 Les jours de RTT (réduc­tion du temps de tra­vail) ont été ins­tau­rés dans le sec­teur privé, à partir du 1er jan­vier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orien­ta­tion et d’inci­ta­tion rela­tive à la réduc­tion du temps de tra­vail qui pré­voyait un pas­sage pro­gres­sif de la durée légale heb­do­ma­daire de (…)

Congés fractionnés et jours de congés supplémentaires

6 mars 2016 Les jours de congés sup­plé­men­tai­res, prévus en cas de frac­tion­ne­ment des congés d’été, sont dus que le frac­tion­ne­ment ait été décidé par le sala­rié ou par l’employeur. La renon­cia­tion à ce droit ne se pré­sume pas. C’est ce que vient de rap­pe­ler la Cour de cas­sa­tion le 13 jan­vier 2016. Une (…)

Hôpital : droits RTT remis en cause

1er avril 2015 Avec la volonté des direc­tions de remet­tre en cause le nombre de jours de RTT attri­bués, il est bon d’avoir les bases règle­men­tai­res des 35 h dans la FPH. En modi­fiant la "durée heb­do­ma­daire de tra­vail effec­tif", la direc­tion de l’hôpi­tal baisse le nombre de jours de RTT : si on est en 7h par (…)

Report de congès annuels en FPH

2 mai 2014 INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octo­bre 2013 rela­tive à l’inci­dence du congé de mater­nité, du congé d’adop­tion, du congé de pater­nité et du congé paren­tal sur le report des congés annuels des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers. La pré­sente ins­truc­tion vise à expli­ci­ter les moda­li­tés de (…)

Ponts : les règles à connaître

1er septembre 2013 Cas du pont indi­vi­duel Le sala­rié a obtenu l’auto­ri­sa­tion de s’absen­ter même si le tra­vail conti­nue dans l’entre­prise ce jour-là. Pour lui, le pont est décompté de ses congés ou de ses jours RTT. Cas du pont col­lec­tif L’employeur a décidé la fer­me­ture de l’entre­prise ce jour-là. Dans ce (…)

FEHAP : jours fériés en CCN 51

30 août 2013 Les règles sont varia­bles selon votre date de recru­te­ment. La CCN 51 pré­voit que tous les sala­riés béné­fi­cient de 11 jours fériés. La nou­velle recom­man­da­tion patro­nale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais pré­voit que les jours fériés qui tom­bent sur un jour de repos du sala­rié (…)

Code du travail : Jours fériés en 2013

1er avril 2013 Les jours fériés sont les jours de fêtes léga­les indi­quées à l’arti­cle L 3133-1 du code du tra­vail. Pour 2013, les dates des 11 jours fériés sont les sui­van­tes : Jour de l’an : mardi 1er jan­vier Lundi de Pâques : lundi 1er avril Fête du tra­vail : mer­credi 1er mai Anniversaire de la fin de la (…)

RTT en cas de congés maladie en fonction publique d’Etat

25 février 2013 Avez vous droit au béné­fice des RTT en cas de congés mala­die ? Rappel règle­men­taire : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res (arti­cle 20) ; loi n° 84-16 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que d’Etat (…)

Compte Epargne Temps : nouveau décret CET dans la FPH

11 décembre 2012 Si vous avez déjà 50 ou 100 jours dans votre CET, vous pouvez les garder ou en faire payer une partie. Vous ne pour­rez plus ajou­ter que 10 jours par an sur votre CET. Pour les CET à ouvrir, le nombre total de jours épargnés ne devra pas dépas­ser 60. Le nou­veau décret rela­tif aux Compte (…)

FPH : journée de carence des hospitaliers

13 juillet 2012 Quelques pré­ci­sions, pour répon­dre à vos ques­tions sur le sujet. Depuis le 1er jan­vier 2012, en cas de congé de mala­die ordi­naire pour mala­die non pro­fes­sion­nelle, le 1er jour de congé n’est pas rému­néré. La jour­née de carence est-elle appli­quée pour un jour « enfant malade » ? La (…)

Jours fériés FEHAP : l’effroyable destin de la 51...

10 mai 2012 Actuellement, – les sala­riés de la CC 51 ont droit à 11 jours fériés par an : 1er jan­vier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novem­bre et Noël. – Lorsqu’ils tra­vaillent un jour férié, ou lorsqu’un jour férié coïn­cide avec un (…)

Jour de carence pour maladie en fonction publique

29 mars 2012 Depuis le 1er jan­vier 2012, en cas de congé de mala­die ordi­naire pour mala­die non pro­fes­sion­nelle, le 1er jour de congé n’est pas rému­néré, selon l’arti­cle 105 de la loi de finan­ces pour 2012, expli­cité par la Circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) en télé­char­ge­ment ci des­sous. (…)

Fêtes légales et jours fériés (Code du travail)

5 mai 2011 Les jours fériés sont les jours de fêtes léga­les indi­quées à l’arti­cle L 3133-1 du code du tra­vail : 1er jan­vier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novem­bre et jour de Noël. Le 1er mai est le seul jour obli­ga­toi­re­ment chômé (…)

La protection sociale des fonctionnaires

27 septembre 2008 Les fonc­tion­nai­res fran­çais ont un régime spé­cial de pro­tec­tion sociale, qui offre un cer­tain nombre de garan­ties sup­plé­men­tai­res par rap­port à celui de l’ensem­ble des sala­riés. Mais des dys­fonc­tion­ne­ments sont cons­ta­tés entraî­nant une cer­taine ins­ta­bi­lité, et des avan­ta­ges, comme la sécu­rité de (…)

Projet de loi de réforme du temps de travail

1er septembre 2008 23 juillet 2008 : "lettre ouverte" de la CFE-CGC au pré­si­dent de la République. Il s’agit d’une pro­tes­ta­tion contre le projet de loi de réforme du temps de tra­vail qui péna­lise for­te­ment les sala­riés en for­fait jours. Monsieur le Président, « Je vous fais une lettre que vous lirez (…)

LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

13 mai 2008 Texte de la LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 rela­tive à la jour­née de soli­da­rité (NOR : MTSX0807748L) Article 1 I. - Le code du tra­vail, dans sa rédac­tion issue de l’ordon­nance n° 2007-329 du 12 mars 2007 rela­tive au code du tra­vail (partie légis­la­tive), est ainsi modi­fié : 1° Dans le (…)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : circulaire de mars 2008

19 mars 2008 Circulaire 2157 du 11 mars 2008 rela­tive au cumul d’acti­vi­tés, et por­tant appli­ca­tion de la loi 83-634 du 13.07.83 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res modi­fiée (notam­ment son arti­cle 25) et du décret 2007-648 du 2 mai 2007 rela­tif au cumul d’acti­vi­tés des fonc­tion­nai­res Une (…)

Circulaire organisation du travail dans la FPH (18.04.02)

10 novembre 2007 Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 rela­tive à l’appli­ca­tion du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 rela­tif au temps de tra­vail et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res (…)

Circulaire RTT Fonction Publique Hospitalière

8 octobre 2007 Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-295 du 24 juin 2003 rela­tive aux mesu­res d’adap­ta­tion de la réduc­tion du temps de tra­vail dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : SANH0330263C) (Texte non paru au Journal offi­ciel) I. - ÉVOLUTION DES TEXTES RELATIFS À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (…)

Temps de travail annuel (mai 2007)

27 août 2007 En appli­ca­tion du décret n°2007-826 du 11 mai 2007, des nou­vel­les normes horai­res annuel­les ont été pré­ci­sées modi­fiant ainsi le décret n°2002-9 du 4 jan­vier 2002 rela­tif au temps de tra­vail et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière. Elles ont (…)

Maladie lors d’un mi-temps thérapeutique

13 août 2007 Dans la CCN 66, le mi-temps thé­ra­peu­ti­que ne permet pas le main­tien du salaire prévu en cas de mala­die pré­cise, le 21 mars 2007, la cham­bre sociale de la Cour de cas­sa­tion. Un méde­cin psy­chia­tre s’est retrouvé en arrêt de tra­vail pour mala­die pen­dant un peu plus de trois semai­nes. Il a (…)

CET et heures supplémentaires des infirmières

21 juillet 2007 Les agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ont dû renon­cer pro­vi­soi­re­ment à 2,2 mil­lions de jours de congés depuis 2002, soit une valeur de 534 mil­lions d’euros, selon le rap­port ACKER. Le Premier minis­tre François Fillon s’est dit "scan­da­lisé" par le non-paie­ment des heures (…)

Temps partiel pour raison thérapeutique

25 juin 2007 La loi n° 2007-148 du 02.02.2007 de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que a sub­sti­tué au mi-temps thé­ra­peu­ti­que le temps par­tiel pour raison thé­ra­peu­ti­que, ce qui permet aux agents de repren­dre pro­gres­si­ve­ment le tra­vail à temps par­tiel pour raison de santé dans la limite d’un an pour une même (…)

Jours fériés et convention collective 66

13 mai 2007 Le per­son­nel béné­fi­ciera du repos des jours fériés et fêtes léga­les : 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune dimi­nu­tion de salaire. Le sala­rié dont le repos heb­do­ma­daire (…)

Guide des droits RTT à l’AP-HP

18 décembre 2006 Ce guide est la décli­nai­son de la pré­sence au tra­vail, suite au pro­to­cole d’accord RTT signé loca­le­ment à l’AP-HP. Il n’est pas vala­ble en dehors des Hôpitaux de Paris. Pour rece­voir par mail ce guide de "pré­sence au tra­vail" (107 pages, ver­sion à jour du 17.07.07), merci d’uti­li­ser le (…)

Décret RTT FPH n°2002-9 du 4 janvier 2002

18 décembre 2006 Décret rela­tif au temps de tra­vail et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière Vu l’ordon­nance n° 82-272 du 26 mars 1982 rela­tive à la durée (…)

RTT dans la FEHAP (accord UNIFED)

30 novembre 2006 Vous trou­ve­rez en télé­char­ge­ment l’accord de la bran­che pro­fes­sion­nelle dont dépen­dent les établissements de la FEHAP. C’est un mini­mum et il s’appli­que. Cependant, au sein de votre établissement, voir de l’asso­cia­tion ges­tion­naire il a pu être négo­cié un accord sur la mise en place du temps (…)

Jours de préparation pédagogique des cadres enseignants

30 mai 2006 Concernant les jours de pré­pa­ra­tion péda­go­gi­que, la cir­cu­laire DHOS/P1 N°2002-240 du 18 avril 2002 sti­pule dans son arti­cle 2.11 : « Les cadres ensei­gnants et les ensei­gnants dans les ins­ti­tuts ou écoles de for­ma­tion béné­fi­cient de temps com­pen­sa­toi­res pour tra­vaux de pré­pa­ra­tion péda­go­gi­que (…)

Lundi de Pentecôte

29 mai 2006 Face au pata­quès de 2005, la jour­née de soli­da­rité a fait l’objet de deux notes à l’AP-HP. A partir de 2006, la jour­née de soli­da­rité n’est plus liée au lundi de Pentecôte. Ce der­nier est iden­ti­que aux dix autres jours fériés annuels (RS), et payé comme tel pour les agents qui tra­vaillent ce (…)

Guide des droits des agents de la Fonction Publique Hospitalière

19 mars 2006 La direc­tion du per­son­nel de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a élaboré un guide de "pré­sence au tra­vail" qui dresse la liste des absen­ces jus­ti­fiées ou auto­ri­sées. Vous pouvez consul­ter ce docu­ment en ligne. Nous vous déconseillons de le télé­char­ger, car vous n’auriez pas (…)

RTT dans la Fonction Publique Hospitalière

6 mars 2006 Le minis­tère et six orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont abouti à la signa­ture le 9 jan­vier 2003 d’un pro­to­cole de mesu­res d’adap­ta­tion qui com­prend un volet por­tant sur la RTT et un volet sur la for­ma­tion/pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle. La RTT s’appli­que dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière depuis le (…)

Cumul d’activités et de rémunérations

1er février 2006 Cet arti­cle date de 2006 : depuis une cir­cu­laire du 13 mars 2008 a modi­fié les règles lire l’arti­cle Est-il pos­si­ble de cumu­ler un emploi de fonc­tion­naire hos­pi­ta­lier titu­laire avec des ensei­gne­ments assu­rés hors de son établissement ? S’agis­sant du sec­teur privé, la réponse est néga­tive. (…)
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