Démarches : 160 lettres types pour régler vos litiges
11 mars 2017
L’Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur. De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur. Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d’aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.
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