FPH suppression de l’indemnité de compensation de la CSG

Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonc­tions publi­ques béné­fi­cient de ce méca­nisme de com­pen­sa­tion, créé pour neu­tra­li­ser les pertes de salaire subies par les fonc­tion­nai­res tou­chant des primes, non assu­jet­ties aux coti­sa­tions, mais frap­pées par la Contribution sociale géné­ra­li­sée (CSG).

Pour 710 000 agents, elle sera sup­pri­mée pro­gres­si­ve­ment, "au fil des avan­ce­ments pour éviter des pertes de salaire men­suel". En tenant compte du rythme des avan­ce­ments, on estime qu’elle sera com­plè­te­ment sup­pri­mée avant la fin 2017, géné­rant une économie de 500 mil­lions d’euros.

La CFE-CGC demande le retrait de cette déci­sion arbi­traire

Créée il y a 18 ans, cette prime visait à com­pen­ser la perte de pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la sub­sti­tu­tion CSG / coti­sa­tion d’assu­rance mala­die. En effet, si ces mesu­res n’avaient pas eu d’impact sur les salai­res du privé, elle avait for­te­ment impacté les fonc­tion­nai­res, l’assiette de la CSG por­tant sur l’ensem­ble de leur rému­né­ra­tion (trai­te­ment et primes) alors que l’assiette des coti­sa­tions mala­die por­tait uni­que­ment sur leur trai­te­ment.

Dans une note du 22 juillet 2015(en télé­char­ge­ment ci-des­sous), les minis­tè­res de la Fonction publi­que, de la Santé, des Finances et de l’Intérieur expli­quent les moda­li­tés de mise en œuvre du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015, qui abroge l’indem­nité de com­pen­sa­tion de la CSG pour les fonc­tion­nai­res.

Elle sera pro­gres­si­ve­ment dimi­nuée lors de chaque avan­ce­ment (en grade, échelon) et non après réus­site à un concours, à une pro­mo­tion ou un reclas­se­ment en cas de réforme sta­tu­taire. Seul le trai­te­ment indi­ciaire doit être pris en compte, en excluant les primes et indem­ni­tés ainsi que la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire. Enfin, seuls les per­son­nels pré­sen­tant un indice au moins égal à l’indice majoré 400 sont concer­nés.

Un agent qui, du fait de sa situa­tion admi­nis­tra­tive n’a pas perçu d’IE-CSG au titre de l’année 2014, n’a pas droit au ver­se­ment de l’indem­nité dégres­sive.

Pour plus d’infos :
– Suppression de l’indem­nité excep­tion­nelle de com­pen­sa­tion de la CSG http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.f... http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.f...
– Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 por­tant abro­ga­tion de l’indem­nité excep­tion­nelle http://legi­france.gouv.fr/affich­Tex...