Négociations salariales : conséquences pour les infirmières

Les six volets du projet de "Protocole d’accord rela­tif à l’inté­gra­tion dans la caté­go­rie A de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière des infir­miers et des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les aux diplô­mes reconnus dans le LMD par les uni­ver­si­tés, et à l’inté­gra­tion des corps de caté­go­rie B de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière dans le nouvel espace sta­tu­taire de la caté­go­rie B" :
– 1- La créa­tion de nou­veaux corps clas­sés en caté­go­rie A com­posé de deux à quatre grades pour les corps para­mé­di­caux selon les filière
– 2- Les cadres de santé auront accès à une grille réno­vée de caté­go­rie A en juillet 2012
– 3- Le droit d’option et les condi­tions d’accès à la caté­go­rie A
– 4- Le reclas­se­ment des per­son­nels admi­nis­tra­tifs, tech­ni­ques, ouvriers et socio-éducatifs de caté­go­rie B dans le nouvel espace sta­tu­taire
– 5- L’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail des per­son­nels para­mé­di­caux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et l’accom­pa­gne­ment de l’allon­ge­ment des car­riè­res
– 6- Les spé­cia­li­sa­tions et l’accès aux mas­ters et aux doc­to­rats

Conséquences sur le sec­teur privé : http://www.lese­chos.fr/info/france/020300875589-hausse-de-salaire-des-infir­mie­res---les-cli­ni­ques-obli­gees-de-suivre.htm

Volet 1 sur L’accès des infir­miers déjà en postes à la caté­go­rie A ouvert en décem­bre 2010

Le projet rédigé par le minis­tère indi­que :

– "Conformément à l’enga­ge­ment du Président de la République, les per­son­nels infir­miers seront inté­grés dans le corps de caté­go­rie A selon un calen­drier prio­ri­taire."
– "Les grilles indi­ciai­res pro­po­sées repré­sen­tent une reva­lo­ri­sa­tion impor­tante en termes de rému­né­ra­tion, notam­ment indi­ciaire, qui majo­rera également les droits à retraite : par exem­ple, l’indice ter­mi­nal du second grade infir­mier repré­sente un gain de 70 points d’indice majo­rés par rap­port à la grille actuelle du B CII."
– "La durée de car­rière est de 30 ans." (rappel SNPI : 25 ans aujourd’hui)
– "Le reclas­se­ment de l’ensem­ble des infir­miers qui le sou­hai­tent est prévu dès décem­bre 2010 sur la nou­velle struc­ture de grille de rému­né­ra­tion. Il sera suivi de deux glis­se­ments de la grille indi­ciaire, l’un en juillet 2012, l’autre en juillet 2015".
(ana­lyse SNPI : pas un cen­time d’ici décem­bre 2010 ! Et plein effet qu’en 2015 !)
– "L’entrée dans le pre­mier grade se fera au pre­mier échelon, à l’indice brut 379 (IM 349). L’échelon som­mi­tal du pre­mier grade cor­res­pond à l’indice brut 680 (IM 566), soit un gain de 85 points d’indice majoré."
(ana­lyse SNPI : peu de col­lè­gues au der­nier échelon de la classe nor­male, vu la bas­cule sur la classe sup dès le 5ème échelon)
– "Le grade d’avan­ce­ment des infir­miers a un pre­mier échelon à l’indice brut 444 (IM 390) et son der­nier échelon atteint l’indice 730 (IM 604), soit un gain de 70 points d’indice majoré."

"Les gains de rému­né­ra­tion nette (trai­te­ment indi­ciaire et primes) avant et après la réforme en 2015 seront, pour les infir­miers rele­vant de la caté­go­rie A, de :
– début de car­rière : 2118 € en plus annuel­le­ment ;
– fin de car­rière : 3801 € en plus annuel­le­ment."

"A comp­ter de 2013, il ne sera plus effec­tué de recru­te­ment dans le grade infir­mier rele­vant du B NES para­mé­di­cal de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière".

Une nou­velle indem­nité est créée pour les infir­miers :

"Les fonc­tions de tuto­rat des étudiants en soins infir­miers seront valo­ri­sées par la créa­tion, dans la pers­pec­tive de la pro­chaine ren­trée dans les IFSI, d’une indem­nité spé­ci­fi­que servie aux infir­miers diplô­més d’Etat exer­çant les fonc­tions de tuteur, quel que soit leur statut d’emploi. Les moda­li­tés de ver­se­ment de cette indem­nité feront l’objet d’un groupe de tra­vail dans le cadre du suivi du pré­sent pro­to­cole dès le 1er semes­tre 2010."

Analyse SNPI : une bonne idée, sous réserve du mon­tant et des condi­tions pour tou­cher cette prime si c’est comme le reste du pro­to­cole, cela peut être trois francs six sous à une poi­gnée de per­son­nes !

L’opi­nion des négo­cia­teurs SNPI sur ce projet de pro­to­cole :

Le « chan­tage à la retraite » est un point de blo­cage déclaré pour l’ensem­ble des orga­ni­sa­tions, car
– le dos­sier « retraite » doit être traité par le gou­ver­ne­ment au deuxième semes­tre 2010 pour l’ensem­ble des sala­riés,
– et l’âge de départ est fonc­tion de la péni­bi­lité, non du salaire. En effet, selon les études objec­ti­ves de la caisse de retraite CNRACL, 1 IDE sur 4 part à la retraite en inva­li­dité, et leur espé­rance de vie est infé­rieure à celle d’une femme fran­çaise.

La reva­lo­ri­sa­tion des IDE de classe nor­male (pre­mier grade) comme celles des IDE de classe supé­rieure (deuxième grade) sera de 7 à 10 points (soit 32 à 46 euros brut par mois). Mais pour passer en caté­go­rie A, les IDE devraient renon­cer à toutes les mesu­res spé­ci­fi­ques à la grande péni­bi­lité du métier :
– pos­si­bi­lité de partir à la retraite à 55 ans (mais avec un mon­tant pro­por­tion­nel au nombre d’années tra­vaillées)
– boni­fi­ca­tion d’un an tous les 10 ans en caté­go­rie active

Les chif­fres avan­cés plus haut par le minis­tère sont réels pour une IDE en débit de car­rière qui va faire toute sa car­rière à l’hôpi­tal (mais actuel­le­ment la durée moyenne est de 12 ans), mais cela relève donc du "jeu de dupes" pour des IDE en fin de car­rière, qui pour gagner un peu plus pen­dant quel­ques années, vont devoir tra­vailler plus long­temps, pour fina­le­ment tou­cher une plus faible retraite !

Droit d’option en B

Pour les infir­miè­res qui refu­se­raient le chan­tage sur les retrai­tes, il est prévu un droit d’option pour une grille inter­mé­diaire en B, le « nouvel espace sta­tu­taire, NES » avec une aumône de 4 point, soit 18 euros brut par mois.

Dans ce NES en caté­go­rie B, la pro­po­si­tion du minis­tère pour les infir­miè­res de classe nor­male est inchan­gée depuis sep­tem­bre (le point est à 4.60 euros brut) :
– 2ème échelon, indice 324 passe au 332 (+ 8 pts)
– 3ème échelon, indice 343 passe au 346 (+ 3 pts)
– 4ème échelon, indice 367 passe au 370 (+ 3 pts)
– 5ème échelon, indice 390 passe au 394 (+ 4 pts)
– 6ème échelon, indice 416 passe au 420 (+ 4 pts)
– 7ème échelon, indice 446 passe au 450 (+ 4 pts)
– 8ème échelon, indice 481 passe au 483 (+ 2 pts)
– et créa­tion d’un 9ème échelon, à l’indice 515

Dans le cadre de cette grille inter­mé­diaire en B, la pro­po­si­tion du minis­tère pour les infir­miè­res de classe supé­rieure est inchan­gée depuis sep­tem­bre :
– 1er. échelon, indice 411 passe au 423 (+ 12 pts)
– 2ème échelon, indice 442 passe au 448 (+ 6 pts)
– 3ème échelon, indice 466 passe au 471 (+ 5 pts)
– 4ème échelon, indice 490 passe au 494 (+ 4 pts)
– 5ème échelon, indice 515 passe au 519 (+ 4 pts)
– 6ème échelon, indice 534 passe au 535 (+ 1 pts)
– et créa­tion d’un 7ème échelon, à l’indice 551 (qui aug­men­tera de 15 points dans un second temps)

Si l’indice maxi­mum est contraint par un arbi­trage inter-fonc­tions publi­ques (dit "accords de Bercy") en revan­che le minis­tère de la santé était libre de fixer la durée et le mon­tant des échelons, donc des reva­lo­ri­sa­tions. Le SNPI a pro­posé par exem­ple, en par­tant de la pro­po­si­tion du minis­tère, de tout déca­ler à l’échelon supé­rieur pour aug­men­ter le dif­fé­ren­tiel de salaire et ne pas allon­ger la durée de car­rière :

Dans le cadre de cette grille inter­mé­diaire en B, la contre-pro­po­si­tion du SNPI CFE-CGC pour les infir­miè­res de classe nor­male est :
– 2ème échelon, indice majoré 324 passe au 346 (+ 22 pts)
– 3ème échelon, indice majoré 343 passe au 370 (+ 27 pts)
– 4ème échelon, indice majoré 367 passe au 394 (+ 27 pts)
– 5ème échelon, indice majoré 390 passe au 420 (+ 30 pts)
– 6ème échelon, indice majoré 416 passe au 450 (+ 34 pts)
– 7ème échelon, indice majoré 446 passe au 483 (+ 37 pts)
– 8ème échelon, indice majoré 481 passe au 515 (+ 34 pts)

Dans le cadre de cette grille inter­mé­diaire en B, la contre-pro­po­si­tion du SNPI CFE-CGC pour les infir­miè­res de classe supé­rieure est :
– 1er échelon, indice majoré 411 passe au 448 (+ 37 pts)
– 2ème échelon, indice majoré 442 passe au 471 (+ 29 pts)
– 3ème échelon, indice majoré 466 passe au 494 (+ 28 pts)
– 4ème échelon, indice majoré 490 passe au 519 (+ 29 pts)
– 5ème échelon, indice majoré 515 passe au 535 (+ 20 pts)
– 6ème échelon, indice majoré 534 passe au 551 (+ 17 pts)
(qui aug­men­tera de 15 points dans un second temps)

Voir également :
– consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées
– consé­quen­ces pour les cadres

Piège à la retraite pour les IDE en fin de car­rière

Exemple avec une IDE en fin de car­rière, au der­nier échelon de la classe supé­rieure, indice majoré IM 534 ou indice brut IB 638, soit envi­ron 2.400 euros par mois, âgée de 47 ans en décem­bre 2010 :

1) elle fait le choix de rester en caté­go­rie B
– dans le "nouvel espace sta­tu­taire" NES, elle gagne 1 point à 4.60 brut
– puis cet échelon passe de l’IB 640 à l’IB 646, soit 6 points
– en décem­bre 2014, au bout de 4 ans, elle passe à 51 ans au der­nier échelon du NES à l’indice 675, soit 29 points de plus (134 euros brut)
– en décem­bre 2018, à 55 ans, elle peut pren­dre sa retraite (avec 3 années de boni­fi­ca­tion pour ser­vice actif) à partir d’un salaire de 2.540 euros

2) elle fait le choix de la caté­go­rie A
– en décem­bre 2010, elle entre dans la nou­velle grille A à l’indice brut 645, soit 7 point de plus (32 euros brut)
– en décem­bre 2014, au bout de 4 ans, elle passe à 51 ans à l’échelon supé­rieur, indice 685 (soit 40 points de plus : 184 euros brut)
– en décem­bre 2018, au bout de 4 ans de plus, elle passe à 55 ans au der­nier échelon à l’indice 730 (soit 45 points de plus : 207 euros)
– en décem­bre 2023, elle peut pren­dre sa retraite (sans aucune année de boni­fi­ca­tion) à partir d’un salaire de 2.740 euros

Autre exem­ple avec une IDE en fin de car­rière, au der­nier échelon de la classe supé­rieure, indice majoré IM 534 ou indice brut IB 638, soit envi­ron 2.400 euros par mois, mais cette fois âgée de 53 ans en décem­bre 2010 :

1) elle fait le choix de rester en caté­go­rie B
– dans le "nouvel espace sta­tu­taire" NES, avec son ancien­neté dans l’échelon, elle passe au der­nier échelon à l’indice brut 660, soit 22 points à 4.60 brut (101 euros)
– puis cet échelon passe de l’IB 660 à l’IB 675, soit 15 points de plus (69 euros brut)
– en décem­bre 2012, à 55 ans, elle peut pren­dre sa retraite (avec 3 années de boni­fi­ca­tion pour ser­vice actif) à partir d’un salaire de 2.540 euros

2) elle fait le choix de la caté­go­rie A
– en décem­bre 2010, à 53 ans, elle entre dans la nou­velle grille A à l’indice brut 645, soit 7 point de plus (32 euros brut)
– en décem­bre 2014, au bout de 4 ans, elle passe à 57 ans à l’échelon supé­rieur, indice 685 (soit 40 points de plus : 184 euros brut)
– en juillet 2015, l’indice de cet échelon est reva­lo­risé à l’IB 696, soit 11 points de plus (50 euros)
– en décem­bre 2017, à 60 ans, elle peut pren­dre sa retraite (sans aucune année de boni­fi­ca­tion) à partir d’un salaire de 2.618 euros
– ou atten­dre l’été 2019, à 62 ans, pour avoir tra­vaillé au moins 6 mois dans l’indice ter­mi­nal (échelon de décem­bre 2018) à partir d’un salaire de 2.740 euros

Propositions SNPI pour la future grille en caté­go­rie A :

Nous sommes pour 4 grades dans la filière infir­mière :
– IDE (Licence 6 semes­tres)
Proposition minis­tère : indi­ces 379 à 680 IB
Proposition SNPI : indi­ces 400 à 701
– pué­ri­cultri­ces (2 semes­tres après Licence)
Proposition minis­tère : indi­ces 444 à 730 IB
Proposition SNPI : indi­ces 450 à 750
– IBODE (3 semes­tres après Licence)
Proposition minis­tère : indi­ces 444 à 730 IB
Proposition SNPI : indi­ces 475 à 775
– IADE (4 semes­tres après Licence)
Proposition minis­tère : indi­ces 460 à 766 IB
Proposition SNPI : indi­ces 500 à 800

Chaque grade est sur le modèle d’un pre­mier échelon d’un an, suivi d’échelons de trois ans, repré­sen­tant un gain de 30 points par échelon
– Avancement au grade supé­rieur à partir du 5ème échelon avec 10 ans de SE (Service Effectif dans le grade) pour aller sur l’indice supé­rieur de la grille sui­vante (ex une IDE à l’indice 520 du 1er grade passe à l’indice 540 du 2ème grade)
– Grille linéaire pour les IADE

La contre-pro­po­si­tion du SNPI CFE-CGC pour les infir­miè­res IDE de 1er grade est :
– 1er échelon, indice brut 400 un an
– 2ème échelon, indice brut 430 trois ans
– 3ème échelon, indice brut 460 trois ans
– 4ème échelon, indice brut 490 trois ans
– 5ème échelon, indice brut 520 trois ans
– 6ème échelon, indice brut 550 trois ans
– 7ème échelon, indice brut 580 trois ans
– 8ème échelon, indice brut 610 trois ans
– 9ème échelon, indice brut 640 trois ans
– 10ème échelon, indice brut 670 trois ans
– 11ème échelon, indice brut 701

La contre-pro­po­si­tion du SNPI CFE-CGC pour les pué­ri­cultri­ces et avan­ce­ment des IDE (classe supé­rieure) est :
– 1er échelon, indice brut 450 un an
– 2ème échelon, indice brut 480 trois ans
– 3ème échelon, indice brut 510 trois ans
– 4ème échelon, indice brut 540 trois ans
– 5ème échelon, indice brut 570 trois ans
– 6ème échelon, indice brut 600 trois ans
– 7ème échelon, indice brut 630 trois ans
– 8ème échelon, indice brut 660 trois ans
– 9ème échelon, indice brut 690 trois ans
– 10ème échelon, indice brut 720 trois ans
– 11ème échelon, indice brut 750

La contre-pro­po­si­tion du SNPI CFE-CGC pour les IBODE est :
– 1er échelon, indice brut 475 un an
– 2ème échelon, indice brut 505 trois ans
– 3ème échelon, indice brut 535 trois ans
– 4ème échelon, indice brut 565 trois ans
– 5ème échelon, indice brut 595 trois ans
– 6ème échelon, indice brut 625 trois ans
– 7ème échelon, indice brut 655 trois ans
– 8ème échelon, indice brut 685 trois ans
– 9ème échelon, indice brut 715 trois ans
– 10ème échelon, indice brut 745 trois ans
– 11ème échelon, indice brut 775

La contre-pro­po­si­tion du SNPI CFE-CGC pour les IADE et avan­ce­ment des pué­ri­cultri­ces et IBODE est :
– 1er échelon, indice brut 500 un an
– 2ème échelon, indice brut 530 trois ans
– 3ème échelon, indice brut 560 trois ans
– 4ème échelon, indice brut 590 trois ans
– 5ème échelon, indice brut 620 trois ans
– 6ème échelon, indice brut 650 trois ans
– 7ème échelon, indice brut 680 trois ans
– 8ème échelon, indice brut 710 trois ans
– 9ème échelon, indice brut 740 trois ans
– 10ème échelon, indice brut 770 trois ans
– 11ème échelon, indice brut 800