Ordre Infirmier : l’appel de Paris pour défendre le décret d’actes infirmiers

Considérant que le rap­port de la HAS sur « les condi­tions de nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé » sou­haite révo­lu­tion­ner l’enca­dre­ment juri­di­que des pro­fes­sions régle­men­tées (et par­ti­cu­liè­re­ment celle des infir­miè­res) pour « dépas­ser l’appro­che néces­sai­re­ment res­tric­tive d’une liste d’actes auto­ri­sés par pro­fes­sion pour évoluer vers une logi­que de mis­sion », et pro­pose « d’éviter que la réfé­rence aux actes cons­ti­tue le mode exclu­sif d’auto­ri­sa­tion d’inter­ven­tion des infir­miers » (p 33) en sou­hai­tant la « perte d’impor­tance du décret d’actes » (p 34), qui enca­dre et régle­mente stric­te­ment les condi­tions d’exer­cice de notre pro­fes­sion, et garan­tit par là même au patient de rece­voir des soins de qua­lité,

Considérant que sur ce dos­sier la Haute Autorité de Santé (HAS) a aban­donné sa rigueur métho­do­lo­gi­que habi­tuelle :
– Consultation publi­que de la HAS de 286 répon­dants ano­ny­mes
– Experts choi­sis par la HAS, où les repré­sen­ta­tions infir­miè­res sont cruel­le­ment absen­tes
– Experts char­gés de vali­der au titre de la HAS des docu­ments élaborés par eux-mêmes au titre de la DHOS
– Etats Généraux de l’Organisation des Soins (EGOS) qui se sont passés des avis des infir­miers

Considérant les propos tenus par le Cabinet de la Ministre, retrans­cris dans la dépê­che APM (Agence de Presse Médicale) du 6 juin 2008, où le minis­tère de la santé confirme sa volonté de trans­for­mer le décret d’actes en décret décri­vant les mis­sions des infir­miers, ce qui sup­po­se­rait une modi­fi­ca­tion du code de la santé publi­que pou­vant inter­ve­nir dans le cadre de la loi "santé, patients et ter­ri­toi­res" qui sera pré­sen­tée à l’automne,

Considérant la publi­ca­tion en août 2005, de deux textes per­met­tant la mise en œuvre des épreuves de véri­fi­ca­tion des connais­san­ces des aides opé­ra­toi­res et aides ins­tru­men­tis­tes, béné­vo­les ou indé­pen­dan­tes (décret n°2005-975 du 10/08/05 et son arrêté) pour régu­la­ri­ser la situa­tion des chi­rur­giens du privé qui font tenir le rôle d’aide opé­ra­toire et aide ins­tru­men­tiste à leur épouse ou à leur secré­taire pour des rai­sons finan­ciè­res, en lieu et place d’IBODE,

Considérant les propos tenus lors de la jour­née natio­nale de la chi­rur­gie orga­ni­sée par la Fédération hos­pi­ta­lière de France (FHF) le 20 juin 2007, sur la réduc­tion du nombre des IADE et IBODE, et la créa­tion de "tech­ni­ciens de blocs opé­ra­toi­res" pour rem­pla­cer des IBODE, demande régu­liè­re­ment reprise par les chi­rur­giens qui siè­gent dans les grou­pes de tra­vail de minis­tère sur la VAE des IBODE et l’évolution des métiers hos­pi­ta­liers,

Considérant les propos tenus dans "Hôpitaux Magazine" d’octo­bre 2007 par la Conseillère tech­ni­que à la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) qui indi­que (page 26) « faut-il créer de nou­veaux métiers dans le domaine de la santé ? La dis­tance impor­tante entre le niveau exigé pour les études médi­ca­les et celui des études des para­mé­di­caux laisse envi­sa­ger des niveaux inter­mé­diai­res, dans des domai­nes dif­fé­rents, qui per­met­traient de donner à des pro­fes­sion­nels des com­pé­ten­ces pour exer­cer des acti­vi­tés utiles aux per­son­nes »,

Considérant, pour le main­tien à domi­cile des per­son­nes, la créa­tion de métiers du social formés en quel­ques jours ou quel­ques semai­nes, mais néan­moins auto­ri­sés à dis­tri­buer des médi­ca­ments, sans qu’elles en aient les com­pé­ten­ces, à l’exem­ple des auxi­liai­res de vie, (for­ma­tion de 3 mois contre 3 ans et demi après le bac pour les Infirmiers),

Considérant l’annonce du plan Alzheimer par la char­gée de mis­sion à la DHOS, le 27 mai 2008, lors d’Hôpital Expo, selon laquelle la DHOS pré­fère créer de nou­veaux métiers pour assu­rer la coor­di­na­tion des soins et se doter "d’assis­tants de géron­to­lo­gie", nou­veau concept n’exis­tant dans aucun pays euro­péen.

Considérant qu’il n’y a aucune urgence à modi­fier de manière pré­ci­pi­tée (et aussi défi­ni­tive) notre Décret d’acte, dont la der­nière réac­tua­li­sa­tion date du 29 juillet 2004, à moins qu’il ne s’agisse de légi­fé­rer avant la mise en place effec­tive de l’Ordre National des Infirmiers, l’élection du pre­mier Conseil National de l’ONI étant pro­gram­mée pour le 25 novem­bre 2008,

Le Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier de Paris :

– condamne cette perte d’impor­tance du décret d’actes, donc la dis­pa­ri­tion de toute réfé­rence à des actes tech­ni­ques et du contour défi­nit de l’exer­cice illé­gal de la pro­fes­sion d’infir­mier, ce qui ren­drait pos­si­ble toutes les déri­ves, en per­met­tant à ce que des per­son­nes non qua­li­fiées puis­sent désor­mais pra­ti­quer des soins infir­miers.

– dénonce cette volonté de créer de nou­veaux métiers moins qua­li­fiés et moins rému­né­rés pour des rai­sons uni­que­ment comp­ta­bles, au détri­ment de l’inté­rêt et de la sécu­rité du patient : brader ainsi les soins infir­miers n’est pas la meilleure solu­tion pour conci­lier les impé­ra­tifs d’économies de la santé, avec les droits du patient à se faire soi­gner par du per­son­nel qua­li­fié et de qua­lité.

– estime que le minis­tère veut faire passer à la « va vite » une réforme qui menace direc­te­ment l’exer­cice même de notre pro­fes­sion et par là même l’inté­rêt des patients, avant de lais­ser le temps à notre pro­fes­sion de s’orga­ni­ser par elle-même, via la créa­tion du Conseil de l’Ordre des Infirmiers,

– demande donc à la Ministre de reti­rer cette réforme de son projet de loi « Patients, Santé et ter­ri­toire » (dite loi Bachelot), qui doit être soumis au vote du Parlement d’ici l’automne pro­chain,

– invite des autres Conseils Départementaux de l’ONI à se pro­non­cer sur cette réforme, à com­mu­ni­quer leur posi­tion, à inter­ve­nir auprès des par­le­men­tai­res de leurs dépar­te­ments, et à écrire au Conseil d’Etat pour infor­mer des dan­gers de cette mesure. L’ONI a été créé pour défen­dre les usa­gers et la qua­lité des soins qui leurs sont dis­pen­sés : le niveau dépar­te­men­tal étant aujourd’hui le seul opé­ra­tion­nel, la voix des élus dépar­te­men­taux doit se faire enten­dre.

– sou­haite que les infir­miè­res écrivent au minis­tère et à leurs par­le­men­tai­res pour empé­cher la dis­pa­ri­tion de ce garde-fou qui inter­dit à des per­son­nes non titu­lai­res d’un diplôme d’infir­mier de pro­di­guer des soins infir­miers, et garan­tit par là-même aux patients de rece­voir des soins de qua­lité.

Contact : écrire à ordre.infir­mier75 sur yahoo.fr