Les syndicats infirmiers saisissent l’Assemblée Nationale

Les syn­di­cats infir­miers deman­dent un rendez-vous au Président de la Commission des Affaires Sociales, et aux Présidents de tous les Groupes Parlementaires de l’Assemblée Nationale, le texte devant être dis­cuté le 30 mars.

Monsieur le Président,

Notre pro­fes­sion étant à 90 % fémi­nine, en ce 8 mars, Journée Internationale des Droits des Femmes, nos syn­di­cats sou­hai­tent obte­nir un rendez-vous concer­nant la reconnais­sance de notre for­ma­tion dans le cadre du dis­po­si­tif « Licence-Master-Doctorat » (LMD), et la remise en cause de la péni­bi­lité de la pro­fes­sion infir­mière, au regard de l’arti­cle 30 du projet de loi rela­tif à la réno­va­tion du dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que, qui remet en cause pour la filière infir­mière :
– la caté­go­rie active et l’âge de départ en retraite
– le béné­fice de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance prévue par les dis­po­si­tions de l’arti­cle 78 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retrai­tes.

Les infir­miè­res sont for­mées en trois ans après le bac depuis 1979 : la reconnais­sance de notre cursus de for­ma­tion en 2009 dans le cadre du sys­tème LMD, débou­che sur une reva­lo­ri­sa­tion finan­cière qui fait l’objet du pro­to­cole minis­té­riel pré­senté le 2 février der­nier, dont les trois volets concer­nant les pro­fes­sion­nels infir­miers n’ont été signés par aucun des sept syn­di­cats de sala­riés.

De plus l’avis n° 2346 pré­senté par le Député Jacques Domergue, dans son intro­duc­tion rap­pelle que l’arti­cle 30 est le volet légis­la­tif du « vaste plan de reva­lo­ri­sa­tion sta­tu­taire et sala­riale de la pro­fes­sion infir­mière… » et pré­cise également que « la créa­tion d’un nou­veau corps des infir­miers, clas­sés en caté­go­rie A » est liée à « la reconnais­sance du diplôme infir­mier au niveau licence ». En consé­quence, ce texte doit inclure les infir­miè­res de l’Education Nationale, qui sont tout aussi concer­nées par la reconnais­sance au niveau licence, mais également pour une raison évidente de mobi­lité entre les 3 fonc­tions publi­ques.

La contre­par­tie de cette reva­lo­ri­sa­tion sala­riale (étalée entre décem­bre 2010 et juillet 2015) fait l’objet de l’arti­cle 30 :
– Le para­gra­phe I reclasse les infir­miers en caté­go­rie séden­taire, ce qui impli­que un départ à la retraite à 60 ans, avec une limite d’âge portée à 65 ans.
– Le para­gra­phe II orga­nise le droit d’option qui sera ouvert aux agents déjà en poste : la reva­lo­ri­sa­tion sala­riale s’accom­pa­gne d’un choix, ouvert aux fonc­tion­nai­res déjà en poste, entre le main­tien dans leur situa­tion actuelle ou l’inté­gra­tion dans la caté­go­rie A, avec une durée de car­rière pro­lon­gée.
– Le para­gra­phe III pré­cise ce à quoi devront renon­cer les agents déjà en place qui feraient le choix de l’inté­gra­tion en caté­go­rie A :

1) même s’ils ont passé 15 ans en caté­go­rie active, ils ne pour­ront plus se pré­va­loir de ces quinze années pour béné­fi­cier d’un départ à 55 ans, contrai­re­ment à ce que pré­voit l’arti­cle L. 24 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite. Il s’agit là de la prin­ci­pale dif­fé­rence avec le dis­po­si­tif adopté lors de la trans­for­ma­tion du corps des ins­ti­tu­teurs en celui des pro­fes­seurs des écoles.

2) ils ne pour­ront plus béné­fi­cier de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance d’une année par période de dix ans passée en caté­go­rie active, prévue par l’arti­cle 78 de la loi n° 2003-775 por­tant réforme des retrai­tes.

3) ils seront exclus du dis­po­si­tif qui permet aux per­son­nels, ayant inté­gré un corps dont la limite d’âge est de 65 ans et ayant passé quinze ans dans un corps classé en caté­go­rie active, de conti­nuer à béné­fi­cier de la limite d’âge de leur ancien corps, c’est-à-dire 55 ans, en par­ti­cu­lier au regard de la décote.

Selon le minis­tère l’impact finan­cier de cette réforme sera de 100 mil­lions d’euros en 2011, puis 200 mil­lions d’euros en 2012 : c’est un faible inves­tis­se­ment, qui ne pro­duira pas de grands résul­tats. Au regard des besoins de santé de la popu­la­tion, des pro­blè­mes d’attrac­ti­vité et de fidé­li­sa­tion d’une pro­fes­sion en pénu­rie chro­ni­que, il aurait été néces­saire d’attri­buer une grille A type pour les pro­fes­sion­nels infir­miers des trois fonc­tions publi­ques.

Au contraire, par peur de voir sa pen­sion dimi­nuer, les effets « retraite » de l’arti­cle 30 ris­quent d’accé­lé­rer les départs en retraite d’infir­miè­res qui seraient res­tées encore quel­ques années en exer­cice au sein de la fonc­tion publi­que si la reva­lo­ri­sa­tion avait été consé­quente.

Nos syn­di­cats esti­ment que l’âge de départ en retraite doit être fonc­tion de la péni­bi­lité, or selon les études objec­ti­ves de la caisse de retraite CNRACL, 1 infir­mière sur 4 part à la retraite en inva­li­dité, et leur espé­rance de vie est infé­rieure à celle d’une femme fran­çaise.

Par ailleurs, la caisse de retraite CNRACL est lar­ge­ment excé­den­taire : 2.3 coti­sants pour un retraité. C’est elle qui par­ti­cipe à la soli­da­rité natio­nale en ren­flouant les cais­ses défi­ci­tai­res par des mesu­res de com­pen­sa­tions. Nos syn­di­cats ne com­pren­nent donc pas l’urgence de l’arti­cle 30, alors que le dos­sier « retraite » doit être traité par le gou­ver­ne­ment au deuxième semes­tre 2010 pour l’ensem­ble des sala­riés.

Notre inter­syn­di­cale sou­haite donc vous ren­contrer avant le 30 mars, jour où l’arti­cle 30 est à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expres­sion de notre res­pec­tueuse consi­dé­ra­tion.

Revalorisation sala­riale des pro­fes­sion­nels infir­miers (pas­sage en caté­go­rie A) :
– consé­quen­ces pour les infir­miè­res
– consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées
– consé­quen­ces pour les cadres

Pour de meilleurs salai­res, et une juste retraite :
– grève et mani­fes­ta­tion natio­nale des infir­miè­res le jeudi 11 mars :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Mobilisation-infir­miere-le-11-mars.html
– carte-péti­tion au Président Sarkozy :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Les-infir­mie­res-ne-veu­lent-pas-d.html
– Infirmières du sec­teur public :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­ria­les-et-LMD.html
– Infirmières du sec­teur privé :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Petition-pour-la-reconnais­sance-de.html