Retraite et protection sociale

CNRACL : pension de réversion

15 novembre 2010 Quand est constitué un dossier de réversion à la CNRACL ? Au décès de l’agent en activité (sans condition d’âge, de durée de service). Au décès de l’agent dans une position non valable pour la retraite (ex : disponibilité) si l’agent totalise 15 ans de durée de service. Au décès de l’agent en (…)

RAFP : régime additionnel de la fonction publique

15 novembre 2010 Vous êtes fonctionnaire de l’Etat, des collectivités locales ou hospitalières, vous cotisez, ainsi que votre employeur, au régime de retraite additionnelle de la fonction publique depuis le 1er janvier 2005. La retraite additionnelle Le RAFP est un régime obligatoire et par points. La (…)

Cessation totale d’activité (CTA)

15 novembre 2010 Les agents qui demandent à bénéficier d’une CPA peuvent opter pour le bénéfice de la CTA (Titre III du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003). Ils sont autorisés à cesser leur activité 6 mois avant la date légale de retraite (sous réserve qu’ils travaillent au-delà de la quotité de travail à (…)

Cessation progressive d’activité (CPA)

15 novembre 2010 Agents concernés par l’Article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : Etre de catégorie sédentaire et ne pas avoir droit à pension immédiate, c’est-à-dire avoir accompli moins de 15 ans de services en catégorie active. Exemple : un cadre de santé ayant accompli + 15 ans en catégorie active, (…)

Retraite CNRACL : Validation des services et études infirmières

15 novembre 2010 Définition de la validation C’est la prise en compte par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des périodes accomplies en qualité d’auxiliaire, contractuel, vacataire, temporaire, élève infirmier (e), assistant(e) socio-éducatif (ve) et sage femme. (…)

Retraite : le choix de la date

14 novembre 2010 Vous souhaitez faire valoir votre droit à pension et vous devez fixer votre date de retraite. En dehors des agents ayant atteint la limite d’âge de leur corps (60 ans pour les agents en catégorie active et 65 ans pour les agents en catégorie sédentaire) vous avez le choix de votre date de (…)

Cumul pension – salaire pour un fonctionnaire

14 novembre 2010 Vous avez ou vous allez faire valoir vos droits à pension en qualité de fonctionnaire auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et vous souhaitez reprendre une activité soit dans une collectivité publique, soit dans une entreprise privée, soit en (…)

Réforme des retraites : la loi est promulguée

14 novembre 2010 Définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre, par l’Assemblée nationale le 27 octobre, puis validé par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le projet de loi portant sur la réforme des retraites a été promulgué et publié au Journal officiel mercredi 10 novembre. Retour sur les 10 (…)

IDE fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants et 15 ans de service

1er novembre 2010 Selon la loi portant réforme des retraites, vous pouvez encore bénéficier d’une pension selon les règles actuelles : si vous avez 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2011, et déposez votre demande de retraite avant le 31 décembre 2010 pour un départ effectif au plus tard le 1er (…)

Réforme des retraites : synthèse de la loi votée en 2010

31 octobre 2010 Après son examen par le Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué la première quinzaine de novembre. Le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre 2010 la loi portant réforme des retraites. L’âge légal de départ en retraite et l’âge du taux plein vont être (…)