CNRACL : pension de réversion
15 novembre 2010
Quand est constitué un dossier de réversion à la CNRACL ?
Au décès de l’agent en activité (sans condition d’âge, de durée de service).
Au décès de l’agent dans une position non valable pour la retraite (ex : disponibilité) si l’agent totalise 15 ans de durée de service.
Au décès de l’agent en retraite (écrire directement à la caisse de retraite).
Qui peut prétendre à la pension de réversion ?
Les époux(e) et ex conjoint(e) non remarié(e). Attention, la pension de réversion n’est pas servie aux concubins (es) ou en cas de PACS.
les enfants âgés de moins de 21 ans ou de + de 21 ans s’ils sont infirmes
Quelle antériorité doit avoir le mariage ?
Le mariage doit avoir eu lieu 2 ans avant la date de décès de l’agent en activité ou si l’agent était déjà en retraite, l’antériorité du mariage doit être de 4 ans.
Il n’y a pas de conditions d’antériorité du mariage si un enfant est issu de l’union.
Pour les réversions suite à pension d’invalidité, il faut que le mariage soit antérieur à l’évènement qui a provoqué la mise à la retraite.
Quel est le montant d’une pension de réversion ?
Pour le veuf, la veuve et les ex-conjoints (es), la pension est égale à 50 % de la pension qu’aurait perçue l’agent décédé. Les ayant cause se partagent ce montant.
Pour les orphelins, elle est égale à 10 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’agent à la date de son décès.
La date de mise en paiement de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès.
Le droit à pension de réversion peut-il s’éteindre ?
Les orphelins se voient verser la pension jusqu’à leur 21e anniversaire (sauf si invalides)
Les veufs (ves) et ex-conjoints ne perçoivent plus la pension dès lors qu’ils se remarient ou vivent maritalement.
Si cette nouvelle union cesse, ils peuvent retrouver leur droit à pension.
Comment est partagée la pension en cas de mariages successifs ?
Elle est partagée au prorata de la durée des mariages. Si l’un des conjoints se remarie, il perd son droit qui est transmis à ses enfants.
La durée du mariage est déterminée de date à date (mariage – divorce ou veuvage)