RAFP : régime additionnel de la fonction publique

Vous êtes fonc­tion­naire de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés loca­les ou hos­pi­ta­liè­res, vous coti­sez, ainsi que votre employeur, au régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que depuis le 1er jan­vier 2005.

La retraite addi­tion­nelle
– Le RAFP est un régime obli­ga­toire et par points.
– La retraite prend en compte vos rému­né­ra­tions acces­soi­res (primes, indem­ni­tés, heures sup­plé­men­taire, avan­ta­ges en nature…) non prises en compte dans la coti­sa­tion vieillesse et permet le ver­se­ment d’une pres­ta­tion addi­tion­nelle.

Les coti­sa­tions RAFP
– Elles sont pla­fon­nées à 20 % du trai­te­ment indi­ciaire brut annuel.
– Le taux de coti­sa­tion est de 5 % pour le fonc­tion­naire et 5 % pour l’employeur.
– La Garantie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat (GIPA) est sou­mise à coti­sa­tion sans appli­ca­tion du pla­fond de 20 %.

Les droits acquis
– Les mon­tants coti­sés, décla­rés annuel­le­ment par l’employeur, sont conver­tis en points.
– La valeur d’acqui­si­tion du point est fixée par le conseil d’admi­nis­tra­tion et permet de déter­mi­ner le nombre de points acquis dans l’année.
En 2008 : 1 point RAFP pour 1,03573 euros de coti­sa­tion.
– Les droits acquis sont cumu­lés au fur et à mesure des années.
Vous pouvez consul­ter votre compte RAFP sur www.rafp.fr

Comment obte­nir le ver­se­ment de votre RAFP
– Vous devez faire votre demande de retraite.
– Vous pré­ci­sez à quelle date vous sou­hai­tez per­ce­voir le RAPF (à partir de votre 60e anni­ver­saire)

Calcul des pres­ta­tions RAFP
– Le mon­tant est cal­culé en mul­ti­pliant le nombre de points acquis par la valeur de ser­vice du point fixé par le conseil d’admi­nis­tra­tion.
En 2008 : 1 point RAFP = 0,04219 euros.
– Si vous sou­hai­tez faire valoir votre droit au RAFP au-delà de votre 60e anni­ver­saire, vous béné­fi­cie­rez d’une pres­ta­tion majo­rée grâce à l’appli­ca­tion d’un coef­fi­cient de sur­cote.

Versement des pres­ta­tions
– La pres­ta­tion est versée sous forme de rente via­gère sauf si le nombre de points acquis au titre de l’acti­vité est infé­rieur à 5 125.
– Dans ce cas, la pres­ta­tion est servie sous forme de capi­tal.