Réforme des retraites : synthèse de la loi votée en 2010

Le Parlement a défi­ni­ti­ve­ment adopté, le 27 octo­bre 2010 la loi por­tant réforme des retrai­tes.
L’âge légal de départ en retraite et l’âge du taux plein vont être pro­gres­si­ve­ment rele­vées de deux ans.
– L’âge d’ouver­ture du droit à la retraite (60 ans actuel­le­ment) des per­son­nes nées après le 1er juillet 1951 sera pro­gres­si­ve­ment relevé par décret, à raison de quatre mois par géné­ra­tion, pour attein­dre 62 ans pour les assu­rés nés à comp­ter du 1er jan­vier 1956.
– L’âge de la retraite à taux plein sera pro­gres­si­ve­ment relevé de 65 à 67 ans, dans le régime géné­ral, à raison de quatre mois sup­plé­men­tai­res par an entre le 1er juillet 2016 et 2023. Même recul dans la Fonction publi­que.
– Pour les fonc­tion­nai­res en caté­go­rie active, les âges d’ouver­ture du droit à pen­sion, les limi­tes d’âge et les durées mini­ma­les de ser­vi­ces actifs seront aussi rele­vés de deux ans, selon des échéanciers fixés par décret.
– Le SNPI CFE-CGC est par­ti­cu­liè­re­ment sur­pris par la "géo­mé­trie varia­ble de la prise en compte de la péni­bi­lité pro­fes­sion­nelle" : alors que les infir­miers et per­son­nels para­mé­di­caux qui optent pour une inté­gra­tion en caté­go­rie A, confor­mé­ment à la loi du 5 juillet 2010, "béné­fi­cient", à titre déro­ga­toire, d’un âge d’ouver­ture du droit à la retraite à 60 ans et de la limite d’âge à 65 ans, les anciens ins­ti­tu­teurs deve­nus pro­fes­seurs des écoles sont admis à conti­nuer à partir à la retraite à 55 ans après 15 ans de ser­vi­ces actifs.

Maintien du taux plein à 65 ans pour cer­tains assu­rés

L’âge de la retraite à taux plein est main­tenu à 65 ans pour quatre caté­go­ries d’assu­rés :

1) Les assu­rés ayant eu ou élevé au moins trois enfants et rem­plis­sant plu­sieurs condi­tions cumu­la­ti­ves :
– être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décem­bre 1955 inclus ;
– avoir inter­rompu ou réduit leur acti­vité pro­fes­sion­nelle, dans des condi­tions et un délai déter­miné sui­vant la nais­sance ou l’adop­tion d’au moins un de ces enfants, pour se consa­crer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
– avoir validé préa­la­ble­ment à cette inter­rup­tion ou réduc­tion d’acti­vité un nombre mini­mum de tri­mes­tres à raison de l’exer­cice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle, dans un régime de retraite léga­le­ment obli­ga­toire fran­çais ou euro­péen.

2) Les parents qui béné­fi­cient d’un nombre mini­mum de tri­mes­tres (à fixer par décret), au titre de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance pour enfant han­di­capé, et pour les assu­rés qui, pen­dant une durée et dans des condi­tions fixées par décret, ont apporté une aide signi­fi­ca­tive à leur enfant béné­fi­ciaire de la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap.

3) Les assu­rés ayant inter­rompu leur acti­vité pro­fes­sion­nelle en raison de leur qua­lité d’aidant fami­lial.

4) Les assu­rés han­di­ca­pés.

Retraite anti­ci­pée pour péni­bi­lité

La condi­tion d’âge légal de départ à la retraite sera abais­sée dans le cadre de la « retraite en raison de la péni­bi­lité » dans des condi­tions fixées par décret.
– La pen­sion sera liqui­dée au taux plein même si l’inté­ressé ne jus­ti­fie pas de la durée d’assu­rance requise.
– pour l’assuré qui jus­ti­fie d’une inca­pa­cité per­ma­nente au moins égale à un taux fixé par décret, cer­tai­ne­ment à 20 %, lors­que cette inca­pa­cité est reconnue au titre d’une mala­die pro­fes­sion­nelle ou d’un acci­dent du tra­vail ayant entraîné des lésions iden­ti­ques à celles indem­ni­sées au titre d’une mala­die pro­fes­sion­nelle.
– Pour l’assuré dont le taux d’inca­pa­cité est moin­dre (10 % pro­ba­ble­ment), le départ anti­cipé sera pos­si­ble s’il jus­ti­fie en outre qu’il a été exposé pen­dant un cer­tain nombre d’années à un ou plu­sieurs fac­teurs de ris­ques pro­fes­sion­nels et qu’il apporte la preuve du lien entre ces ris­ques et l’inca­pa­cité per­ma­nente dont il souf­fre.
– La mesure sera appli­ca­ble aux pen­sions pre­nant effet à comp­ter du 1er juillet 2011.

L’ana­lyse du SNPI CFE-CGC sur la reva­lo­ri­sa­tion sala­riale des infir­miè­res et ses effets sur la pen­sion de retraite :

Pour Thierry Amouroux, Secrétaire Général du syn­di­cat infir­mier de la CFE-CGC, "ce « chan­tage à la retraite » est inac­cep­ta­ble, car l’âge de départ doit être fonc­tion de la péni­bi­lité, non du salaire. En effet, selon les études objec­ti­ves de la caisse de retraite CNRACL, une IDE sur 4 part à la retraite en inva­li­dité, et leur espé­rance de vie est infé­rieure à celle d’une femme fran­çaise".

La reva­lo­ri­sa­tion des IDE de classe nor­male (pre­mier grade) comme celles des IDE de classe supé­rieure (deuxième grade) sera de 7 à 10 points (soit 32 à 46 euros brut par mois). Mais pour passer en caté­go­rie A, les IDE devraient renon­cer à toutes les mesu­res spé­ci­fi­ques à la grande péni­bi­lité du métier :
– pos­si­bi­lité de partir à la retraite à 55 ans (mais avec un mon­tant pro­por­tion­nel au nombre d’années tra­vaillées)
– boni­fi­ca­tion d’un an tous les 10 ans en caté­go­rie active

Cela relève donc du "jeu de dupes" pour des IDE en fin de car­rière, qui pour gagner un peu plus pen­dant quel­ques années, vont devoir tra­vailler plus long­temps… pour fina­le­ment tou­cher une plus faible retraite du fait de la décote pour celles qui n’ont pas le nombre de tri­mes­tres néces­sai­res en raison d’une car­rière incom­plète (mater­nité, congés paren­tal, temps par­tiel, congé boni­fié, etc.). Si vous avez plus de 40 ans, le SNPI CFE-CGC vous invite donc a deman­der une simu­la­tion retraite à la CNRACL pour faire votre choix en toute connais­sance de cause.