ARS : Un exercice budgétaire 2011 impossible pour les établissements d’Île-de-France

Depuis la mise en place de la T2A, les établissements publics de santé et les ESPIC de la
Région Île-de-France, repré­sen­tés par leurs fédé­ra­tions (FHF-IDF, FEHAP-IDF, URIOPSS),
ont accom­pa­gné de manière res­pon­sa­ble les efforts de maî­trise finan­cière deman­dés par les
pou­voirs publics.

En 2010, notam­ment, ils ont su maî­tri­ser leur acti­vité : + 1,44 % alors que l’objec­tif natio­nal
fixé était de + 1,7 %.
Ils ont depuis 4 ans réduit régu­liè­re­ment et sub­stan­tiel­le­ment leur défi­cit avec une
amé­lio­ra­tion struc­tu­relle de 2009 à 2010 de 80 mil­lions d’euros.
Ils ont été contraints de réduire leurs effec­tifs.

Cependant, et malgré tous les efforts déjà réa­li­sés, la pré­sen­ta­tion récente par l’Agence
Régionale de Santé de l’Île-de-France des éléments de cam­pa­gne bud­gé­taire 2011 pour le
sec­teur sani­taire et médico-social offre, aux hos­pi­ta­liers fran­ci­liens, la pers­pec­tive d’un
exer­cice qua­si­ment impos­si­ble à mettre en oeuvre, d’une sévé­rité iné­dite et qui risque de
géné­rer la démo­ti­va­tion des acteurs médi­caux et de nou­vel­les ten­sions socia­les.

Les annon­ces qui nous ont été faites ajou­tent et poten­tia­li­sent toute une série de mesu­res
dont l’impor­tance est sans pré­cé­dent :
– chute des tarifs des GHS de - 0,2 % avec effet ajouté de conver­gence de - 0,8 %
(défa­vo­ra­ble à nos sec­teurs),
– baisse non mesu­rée pré­ci­sé­ment, mais esti­mée par les res­pon­sa­bles des
Départements d’Information Médicale entre - 0,5 % et - 1 % de la valo­ri­sa­tion des
séjours par déqua­li­fi­ca­tion des CMA,
– dimi­nu­tion des mon­tants des MIGAC régio­na­les de 110 mil­lions d’euros inté­grant une
réserve pru­den­tielle,
– réduc­tion du finan­ce­ment de la per­ma­nence des soins de 145 mil­lions d’euros à
139 mil­lions d’euros après pré­lè­ve­ment de 11 mil­lions d’euros de l’enve­loppe de nos
établissements,
– aggra­va­tion de la baisse des tarifs via un effet prix volume avec une pers­pec­tive
d’acti­vité « gon­flée » en 2011 à + 2,4 % (après 3 années à + 1,7 %),
– appli­ca­tion d’un droit de timbre pour l’AME, avec comme consé­quence un risque
d’exclu­sion des popu­la­tions pré­cai­res (nom­breu­ses en cou­ronne pari­sienne) et source
sup­plé­men­taire de créan­ces irré­cou­vra­bles pour les établissements contraints à
res­pec­ter leurs obli­ga­tions léga­les de soins,
– aug­men­ta­tion des dépen­ses admi­nis­trées de 3,3 % inté­grant l’effet de la hausse des
prix des biens et des ser­vi­ces et les consé­quen­ces de la réforme LMD pour les
infir­mier(e) s diplômé(e)s d’État.
Pour le sec­teur médico-social, la cam­pa­gne bud­gé­taire est également très préoc­cu­pante,
voire catas­tro­phi­que avec :
– la chute du for­fait soin des USLD et des EHPAD par appli­ca­tion des nou­vel­les règles
de calcul de la coupe Pathos,
– la pour­suite de la conver­gence tari­faire pour les établissements qui dépas­sent le tarif
pla­fond,
– le non renou­vel­le­ment annoncé des conven­tions tri­par­ti­tes faute de cré­dits de
médi­ca­li­sa­tion, remet­tant gra­ve­ment en ques­tion le fonc­tion­ne­ment des EHPAD et
allant à l’encontre des orien­ta­tions du projet de Plan Stratégique Régional de Santé
(médi­ca­li­ser les EHPAD pour réduire les hos­pi­ta­li­sa­tions non jus­ti­fiées)
– un taux de reconduc­tion des moyens pour les établissements médico-sociaux et pour
les établissements et ser­vi­ces du champ du han­di­cap de 1 % pour le seul groupe 2
(dépen­ses de per­son­nel) et uni­que­ment pour les établissements qui ne sont pas en
situa­tion de conver­gence.

Les consé­quen­ces de toutes ces mesu­res ris­quent - par leurs effets cumu­la­tifs et par le
cons­tat d’un trai­te­ment très défa­vo­ra­ble réservé au sec­teur public - de réduire à néant les
efforts de ges­tion réa­li­sés depuis quel­ques années par les établissements pour équilibrer
leurs finan­ces, d’alté­rer la qua­lité et la sécu­rité des soins, de dégra­der le climat social et la
confiance entre les offreurs de soins, les usa­gers et l’ARSIF alors que s’engage la pré­pa­ra­tion
du futur pro­gramme régio­nal de santé prévu par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et
Territoires ».

Au regard des mul­ti­ples et nou­vel­les contrain­tes posées par ce cadrage bud­gé­taire 2011, les
fédé­ra­tions signa­tai­res aler­tent solen­nel­le­ment les pou­voirs publics et s’inter­ro­gent sur
l’oppor­tu­nité d’ajou­ter en début d’exer­cice une mesure d’ampu­ta­tion de l’enve­loppe MIGAC
de 65 mil­lions d’euros pour cons­ti­tuer une réserve pru­den­tielle.
L’examen des chif­fres de l’évolution d’acti­vité des hôpi­taux de la région Île-de-France de ces
der­niè­res années démon­tre que le seuil de + 2, 4 % a très peu de chance d’être dépassé.
Dès lors, elles deman­dent - afin de limi­ter les consé­quen­ces d’une cam­pa­gne bud­gé­taire
dras­ti­que - qu’au moins cette ampu­ta­tion inu­tile ne soit pas appli­quée.

– LE PRÉSIDENT DE LA FHF-ILE-DE-FRANCE,
F. VALLETOUX.
– LA DÉLÉGUÉE DE LA FEHAP-IDF,
A.M. ARMANTERAS DE SAXCE.
– LA PRÉSIDENTE DE L’URIOPSS,
C. AUBERGER.