Argumentaire CFE-CGC sur le projet de loi EL KHOMRI

la pré­sen­ta­tion du projet de loi El Khomri en Conseil des minis­tres a été repor­tée au 24 mars, sous la pres­sion syn­di­cale et citoyenne (plus d’un mil­lion de signa­tu­res contre la péti­tion « Loi Travail : non, merci ! »). La CFE-CGC laisse toute sa chance à cette nou­velle séquence de concer­ta­tion pour réé­qui­li­brer le texte, afin que celui-ci offre davan­tage de sécu­rité pour les sala­riés. En l’état, ce projet, inac­cep­ta­ble, est un cadeau de plus fait aux entre­pri­ses, alors que le pré­si­dent de la République avait à la fois parlé de flexi­bi­lité pour les entre­pri­ses et de sécu­rité pour les sala­riés.

Si d’ici le pas­sage en Conseil des minis­tres, nous avons des signaux du gou­ver­ne­ment sur une évolution, notam­ment du licen­cie­ment économique, sur le frac­tion­ne­ment du repos quo­ti­dien pour les sala­riés for­fait-jours et sur la méde­cine du tra­vail, alors nous en tien­drons compte. Dans le cas contraire, la CFE-CGC n’exclut aucun type d’action.

La CFE-CGC repré­sente les agents de maî­trise, les cadres, les tech­ni­ciens et les ingé­nieurs, autant de popu­la­tions frap­pées de plein fouet par les plans de sau­ve­garde de l’emploi ! Ne nous y trom­pons pas : ce projet de loi El Khomri cris­tal­lise un méconten­te­ment qui gronde depuis plu­sieurs mois :
– le Pacte de res­pon­sa­bi­lité qui n’a pas eu les contre­par­ties atten­dues
(par­tage de la valeur ajou­tée, inté­res­se­ment…).
– le matra­quage fiscal des clas­ses moyen­nes,
– l’aug­men­ta­tion du for­fait social,
– la remise en cause de l’action­na­riat sala­rié ...

Bref, beau­coup de mesu­res qui ont déjà eu beau­coup d’impact pour les entre­pri­ses, mais pour les­quel­les les sala­riés ne voient que du moins !

Les dis­po­si­tions qui doi­vent être sup­pri­mées
– La baré­mi­sa­tion des indem­ni­tés prud’hommes
– Les nou­veaux cri­tè­res de licen­cie­ments économiques
– Le réfé­ren­dum d’entre­prise pour contour­ner les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les
– Les pos­si­bi­li­tés don­nées aux employeurs de fixer seuls les règles du jeu en matière d’astrein­tes, de temps de trajet, de for­fait-jours ou de vote électronique sont into­lé­ra­bles.

Les dis­po­si­tions qui doi­vent être cor­ri­gées
– Le for­fait-jours et le frac­tion­ne­ment du temps de repos
– Les modi­fi­ca­tions de la méde­cine du tra­vail

Les dis­po­si­tions qui doi­vent être ajou­tées au texte
– Accords d’entre­pri­ses : obte­nir la fin de la juris­pru­dence Yara
– Le Compte per­son­nel d’acti­vité

Accords en faveur de l’emploi

Jusqu’ici, les entre­pri­ses peu­vent conclure avec les repré­sen­tants du per­son­nel des Accords de main­tien dans l’emploi (AME) dits « défen­sifs » afin de modu­ler le temps de tra­vail et la rému­né­ra­tion des sala­riés en cas de dif­fi­cultés conjonc­tu­rel­les.

Ces accords sont cadrés par le Code du tra­vail. Ils doi­vent être majo­ri­tai­res et limi­tés dans le temps, l’employeur devant objec­ti­ver les dif­fi­cultés économiques et en dis­cu­ter avec les syn­di­cats lors de la négo­cia­tion. Mais sur­tout l’employeur s’engage à main­te­nir l’emploi en contre­par­tie des efforts deman­dés aux sala­riés. Sans res­pect de ses enga­ge­ments, il encourt des sanc­tions.

Le projet de loi intro­dui­rait des accords en faveur de l’emploi dits
« offen­sifs » qui ne com­pren­nent aucune garan­tie pour les sala­riés car l’employeur ne s’engage à rien :
– ce der­nier peut négo­cier un accord en faveur du déve­lop­pe­ment de l’emploi puis licen­cier tout de suite après. Le dis­po­si­tif s’appa­rente dès lors à un marché de dupes.
– si le sala­rié refuse de voir son contrat modi­fié, il sera licen­cié non plus pour motif économique mais pour un motif per­son­nel. Dans ce cas, il n’a pas accès au Contrat de sécu­ri­sa­tion pro­fes­sion­nelle (CSP) et à un accom­pa­gne­ment ren­forcé vers l’emploi.

En télé­char­ge­ment ci-des­sous, l’inté­gra­lité de l’argu­men­taire confé­dé­ral CFE-CGC