Arrêt maladie dans le secteur privé

Déclaration et obli­ga­tions du sala­rié, indem­ni­tés jour­na­liè­res, délai de carence, contrôle du sala­rié, reprise du tra­vail, inap­ti­tude du sala­rié... Quelles sont les règles à connaî­tre en matière d’arrêt mala­die dans le sec­teur privé ?

Déclaration de l’arrêt par le sala­rié

Dans les 2 jours ouvra­bles qui sui­vent la date d’inter­rup­tion de tra­vail, vous devez trans­met­tre les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de tra­vail à la CPAM.

Vous devez également trans­met­tre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la conven­tion col­lec­tive (sou­vent fixé à 2 jours également).

La décla­ra­tion de votre mala­die jus­ti­fie votre absence au tra­vail, et vous permet de per­ce­voir des indem­ni­tés de la Sécurité sociale et de votre employeur.

Si vous adres­sez l’arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard cons­taté et pré­cise que vous ris­quez une rete­nue finan­cière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui sui­vent. Cette rete­nue est fixée à 50% du mon­tant de vos indem­ni­tés jour­na­liè­res. Elle s’appli­que uni­que­ment pour la période com­prise entre la date de pres­crip­tion de l’arrêt et sa date d’envoi. Cependant, la rete­nue finan­cière n’est pas appli­ca­ble si vous jus­ti­fiez d’une hos­pi­ta­li­sa­tion ou de l’impos­si­bi­lité de trans­met­tre l’arrêt dans les 2 jours.

Durant l’arrêt de tra­vail, vous devez res­pec­ter les obli­ga­tions sui­van­tes :
– suivre les pres­crip­tions de votre méde­cin,
– vous sou­met­tre aux contrô­les médi­caux orga­ni­sés par l’employeur et la CPAM,
– res­pec­ter l’inter­dic­tion de sortie ou les heures de sor­ties auto­ri­sées,
– vous abs­te­nir de toute acti­vité, sauf auto­ri­sa­tion du méde­cin.

Pour s’assu­rer que vous res­pec­tez les obli­ga­tions fixées et que votre arrêt est jus­ti­fié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne res­pec­tez pas vos obli­ga­tions, le ver­se­ment des indem­ni­tés jour­na­liè­res est sus­pendu. Si vous exer­cez une acti­vité rému­né­rée non auto­ri­sée, vous vous expo­sez à une sanc­tion finan­cière.

Indemnités jour­na­liè­res ver­sées par la sécu­rité sociale

Si vous êtes en arrêt de tra­vail pour mala­die, vous pouvez per­ce­voir des indem­ni­tés jour­na­liè­res (IJ) ver­sées par la sécu­rité sociale. Ces IJ sont ver­sées sous condi­tions de coti­sa­tions. Le mon­tant versé varie en fonc­tion de votre salaire.

Pour être indem­nisé durant les 6 pre­miers mois de votre arrêt, vous devez jus­ti­fier, au jour de l’inter­rup­tion de tra­vail, des condi­tions sui­van­tes :
– avoir tra­vaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours pré­cé­dant l’arrêt,
– ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le mon­tant du Smic horaire au cours des 6 mois civils pré­cé­dant l’arrêt.

Les IJ sont égales à 50% du salaire jour­na­lier de base.
Si vous êtes men­sua­lisé, le salaire jour­na­lier de base est égal au total des 3 der­niers salai­res perçus avant l’arrêt de tra­vail, divisé par 91,25.

Votre salaire pris en compte pour cal­cu­ler votre gain jour­na­lier de base est pla­fonné à 1,8 fois le mon­tant du Smic en vigueur lors du der­nier jour du mois qui pré­cède l’arrêt (soit 2 639,91 € par mois en 2016).

Indemnités ver­sées au sala­rié par l’employeur

Durant votre arrêt mala­die, vous pouvez béné­fi­cier d’indem­ni­tés ver­sées par l’employeur, qui s’ajou­tent aux indem­ni­tés jour­na­liè­res ver­sées par la sécu­rité sociale. Sauf dis­po­si­tions conven­tion­nel­les plus favo­ra­bles, ces indem­ni­tés sont ver­sées sous condi­tions, pour une durée limi­tée et un mon­tant qui varie en fonc­tion de la durée de l’arrêt.

Pour per­ce­voir les indem­ni­tés com­plé­men­tai­res, vous devez rem­plir toutes les condi­tions sui­van­tes :
– jus­ti­fier d’au moins une année d’ancien­neté dans l’entre­prise (cal­cu­lée à partir de votre pre­mier jour d’absence),
– avoir trans­mis à l’employeur le cer­ti­fi­cat médi­cal dans les 48 heures,
– béné­fi­cier des indem­ni­tés jour­na­liè­res (IJ) ver­sées par la Sécurité sociale,
– être soigné en France ou dans l’un des États mem­bres de l’Espace économique euro­péen (EEE),
– ne pas être tra­vailleur à domi­cile ou sala­rié sai­son­nier, inter­mit­tent ou tem­po­raire.

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de tra­vail. Ainsi, sauf dis­po­si­tions conven­tion­nel­les ou accord col­lec­tif plus favo­ra­bles, le ver­se­ment des indem­ni­tés com­plé­men­tai­res com­mence au 8e jour de l’arrêt mala­die.

Contrôle du sala­rié

Durant votre arrêt mala­die, vous devez res­pec­ter les pres­crip­tions fixées par votre méde­cin. Une visite de contrôle à votre domi­cile peut être effec­tuée, soit à l’ini­tia­tive de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Si la CPAM est tenue de vous verser des indem­ni­tés pen­dant votre arrêt mala­die, elle peut pren­dre l’ini­tia­tive d’un contrôle. Ce contrôle peut per­met­tre de véri­fier :
– que vous vous trou­vez à votre domi­cile pen­dant les heures d’inter­dic­tion de sortie,
– et, éventuellement, que votre état de santé jus­ti­fie l’arrêt de tra­vail pres­crit.

Si le méde­cin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de tra­vail injus­ti­fié, il vous en informe immé­dia­te­ment et vous com­mu­ni­que ora­le­ment une date de reprise du tra­vail. Le méde­cin-conseil informe également le méde­cin trai­tant.

La CPAM confirme par cour­rier votre date de reprise et vous informe de la sus­pen­sion de vos indem­ni­tés. Une copie de ce cour­rier est adres­sée à votre employeur, qui peut aussi sus­pen­dre le ver­se­ment des indem­ni­tés com­plé­men­tai­res.

Si vous êtes de nou­veau arrêté dans les 10 jours qui sui­vent la sus­pen­sion du ver­se­ment des indem­ni­tés, vous pouvez per­ce­voir des indem­ni­tés au titre de ce nouvel arrêt si le ser­vice de contrôle médi­cal émet un avis favo­ra­ble. L’avis doit être rendu dans les 4 jours sui­vant la date de récep­tion de l’avis d’arrêt de tra­vail.

En cas d’arrêt de tra­vail de plus de 3 mois, le ser­vice du contrôle médi­cal peut, en rela­tion avec le méde­cin trai­tant du sala­rié, saisir le méde­cin du tra­vail pour pré­pa­rer et éventuellement étudier les condi­tions et les moda­li­tés de reprise du tra­vail. Vous êtes informé de cette démar­che, pour laquelle pouvez être assisté d’une per­sonne de votre choix.