Assurance emprunteur : droit à l’oubli après un cancer (AERAS)
3 octobre 2015
La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été modifiée afin d’intégrer le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.
Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. C’est ce qu’indique en effet la nouvelle convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Ce droit à l’oubli est instauré du moment que :
la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus,
la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.
Une grille de référence doit permettre également d’assurer sans surprime et sans exclusion de garantie liées à la pathologie identifiée (ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard) les personnes ayant souffert de certains cancers du moment que la fin du protocole thérapeutique a cessé dans un délai inférieur à 15 ans.
Vous pouvez souscrire un prêt immobilier même si vous présentez un risque aggravé de santé.
En effet, si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, l’établissement de crédit vous proposera une convention Aeras.
Pour en bénéficier, vous devrez :
être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
et réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.
L’emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.
En cas d’accord, l’assureur vous informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l’emprunt (TEG).
En cas de refus, l’assureur doit vous l’indiquez en vous informant des raisons de ce refus. Il devra dans ce courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?
Si vous avez (ou avez eu) des problèmes de santé graves, vous pouvez être considéré comme présentant des risques aggravés par les assurances qui vont hésiter à vous garantir.
Vous pouvez cependant bénéficier de la convention Aeras et obtenir une assurance pour un crédit à la consommation dont :
le montant maximum n’excède pas 17 000 €,
et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
Vous devez d’autre part avoir moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande.
Vous devrez également déclarer sur l’honneur ne pas avoir d’emprunts d’une valeur cumulée de plus de 17 000 €.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance.
Le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l’assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d’assurance.